Legislator · Canton de Thurgovie — Recueil systématique cantonal
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186.1 CH-TG

§ 8 Loi sur la parité confessionnelle et les conventions ecclésiastiques - Relations diocésaines

Contrats
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§ 8 Loi sur les relations de parité ecclésiastique et les contrats — Relations diocésaines

1. Les contrats concernant les relations diocésaines sont conclus par le Conseil d'État après consultation du Conseil paroissial catholique.

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