Legislator · Canton de Thurgovie — Recueil systématique cantonal
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186.1 CH-TG

§ 1 Loi sur la parité confessionnelle et les conventions ecclésiastiques - Commission de la protection

Rapports de parité
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§ 1 Loi relative aux relations paritaires entre les Églises et aux contrats — Commission de la protection

1. En cas de parité entre l'Église évangélique et l'Église catholique territoriale, les paroisses concernées choisissent une commission de gestion paritaire.

2. La commission se constitue elle-même.

Loi sur la parité confessionnelle et les conventions ecclésiastiques - Commission de la protection § 2 Loi sur les relations de parité ecclésiastiques et les contrats →

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