§ 7 Tarif des honoraires d'avocat en matière civile et pénale (AnwT) - Suppléments et Déductions

1. Des suppléments de 10 % à 50 % sont ajoutés aux honoraires de base

1. pour la participation à la séance de conciliation

2. pour chaque audiences supplémentaire, chaque acte supplémentaire ordonné, ou lorsque des procédures de preuve ou des instructions d'experts orales doivent être réalisées

3. dans les procès comportant un volume de documents disproportionnément grand ou dans une langue étrangère, nécessitant l'étude d'un droit étranger, une correspondance très volumineuse ou des procédures d'une autre manière complexes et exceptionnellement fastidieuses

4. dans le cas de la dénonciation d'instance ou de l'intervention, à condition que le tiers participe au procès

5. lorsque des négociations comparatives chronophages ont lieu avant ou pendant le procès

6. en cas de représentation de plusieurs clients correspondant aux efforts supplémentaires

2. Des déductions jusqu'à 60 % du montant de base sont généralement appliquées

1. lorsque les circonstances factuelles ou juridiques sont particulièrement simples

2. lorsque la procédure est limitée à certains points de litige

3. dans la procédure ordinaire, lorsqu’aucune réponse à la requête n’a été reçue

4. dans la procédure ordinaire, lorsqu’aucune audience principale n’est tenue

5. dans la procédure simplifiée, lorsqu’aucun échange d’écrits n’a lieu

6. lors de la conclusion de la procédure sans décision sur le fond (art. 241 et art. 242 CPC)

7. lorsque la représentation juridique prend fin au cours de la procédure

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