§ 2 Tarif des honoraires d'avocat en matière civile et pénale (AnwT) - Principes d'Évaluation

1. Base de calcul des honoraires

1. en matière civile avec une valeur litigieuse déterminée ou déterminable : la valeur litigieuse

2. en matière de droit de la famille et en matière civile non patrimoniale ainsi qu'en matière pénale : le temps nécessaire consacré par l'avocat ou l'avocate

2. Lors de la détermination des honoraires, il convient également de prendre dûment en compte l'importance de l'affaire pour les parties et la difficulté de l'affaire tant sur le plan factuel que juridique.

← § 1 AnwT - Champ d'application et objet Tarif des honoraires d'avocat en matière civile et pénale (AnwT) - Champ d'application et objet § 3 AnwT →