§ 13 Tarif des honoraires d'avocat en matière civile et pénale (AnwT) - Facturation et Droit de la Représentation à l'Indemnisation des Parties

1. Lorsque l'indemnisation est effectuée selon le temps réellement consacré, une facture finale doit être soumise, contenant un relevé détaillé des activités relatives au mandat (temps consacré). D'éventuels frais et une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée doivent être indiqués séparément dans la facture.

2. En matière civile, le tribunal peut attribuer directement l'indemnité de partie à l'avocate ou à l'avocat.