§ 8 Règlement d'organisation du Conseil d'État (GRR) - Signature des résolutions

1. Les arrêtés législatifs du conseil exécutif, les messages à la population et au Grand Conseil ainsi que les missives sont signés par la présidente ou le président et par la chancelière d'État ou le chancelier d'État. Les autres décisions du conseil exécutif sont signées uniquement par la chancelière d'État ou le chancelier d'État.

2. Les parties concernées reçoivent des copies du procès-verbal original.