§ 41 Ordonnance sur le droit de vote et d'élection (StWV) - Approbation électorale

1. L'autorisation de l'élection est accordée après l'expiration sans utilisation du délai de recours ou après la conclusion définitive de toute procédure de recours éventuelle.

2. L'autorité compétente s'assure de la régularité du déroulement du scrutin, de l'exactitude de la détermination des résultats et de l'éligibilité des personnes élues.