161.11
StWV
CH-TG
§ 22 Ordonnance sur le droit de vote et d'élection (StWV) - Vote par correspondance
Vote - Vote anticipé et vote par correspondance
§ 22 StWV — Vote par correspondance
1. En cas de vote par correspondance, les éléments suivants doivent être envoyés au bureau de vote communal dans un envoi
1. le document de droit de vote
2. une déclaration signée par le votant confirmant qu'il vote par correspondance
3. une enveloppe de vote contenant au maximum un bulletin de vote ou un bulletin électoral par objet de vote ou par élection
2. Les Suisses de l'étranger envoient les documents au bureau de vote cantonal pour les Suisses de l'étranger.
Court Decisions Applying This Provision (1)
JU_TC_001_CON-2012-2_2012-06-06 · ju (art. 22 al. 1 ODP)
Municipal Merger Vote Validity Challenge
es enveloppes de vote. Seul le bureau électoral est habilité à traiter les enveloppes de vote par correspondance (art. 22 al. 1 ODP), selon la procédure définie à l'article 23 ODP ; l'article 23 al. 1 OPD prévoit, notamment, que le membre du bureau élec