161.1
StWG
CH-TG
§ 72 Loi sur le droit de vote et d'éligibilité (StWG) - Examen préliminaire
1. Initiative populaire - Initiative populaire cantonale - Initiative populaire fédérale
§ 72 StWG · Examen préliminaire
1. Avant le début de la collecte des signatures, la liste de signatures doit être soumise à la Chancellerie d'État pour vérification formelle.
2. Si les exigences formelles selon l'art. 71 ne sont pas remplies, la Chancellerie d'État informe les membres du comité d'initiative par décision des corrections à effectuer.
3. Si les exigences formelles selon l'art. 71 sont remplies, la Chancellerie d'État publie le titre et le texte de l'initiative dans le Journal officiel en indiquant le délai d'initiative. La publication a lieu en concertation avec les membres du comité d'initiative, mais au plus tard 60 jours après la notification du résultat positif de l'examen préalable.
4. Le délai d'initiative commence à la date de publication. À partir de cette date, la collecte de signatures peut commencer.
Court Decisions Applying This Provision (11)
147 I 206 (Art. 72 BPR)
Swiss Federal Supreme Court: Validity of Initiative Withdrawal After Vote Annulment
ssagekräftig. Aus dem Umstand, dass Art. 73 BPR unmittelbar nach den Bestimmungen über das Zustandekommen der Volksinitiative ( Art. 72 BPR ) und nicht nach denjenigen über die Behandlung im Parlament ( Art. 75 BPR ) steht, kann nichts über die BGE 147 I 206 S. 217 Rüc
CH_VB_001_-td-class--metadataC_2016-06-08 (Art. 72 Abs. 1 BPR)
Official Initiative Text: Correction of Translation Errors
in den Räten Mit dem Zustandekommen hat die Volksinitiative die verfassungsrechtlichen Bedingungen in formeller Hinsicht erfüllt (Art. 72 Abs. 1 BPR). Eine Berichtigung des offensichtlichen Übersetzungsfehlers kommt daher einzig durch die Bundesversammlung in Betracht, da diese
131 II 449 (Art. 72 Abs. 1 BPR)
Initiative Committee Member v. Federal Chancellery (Voter Registration Confirmation Defects)
nitiative hängt unter anderem von der Einreichung der vorgeschriebenen Anzahl gültiger Unterschriften innert der Sammelfrist ab ( Art. 72 Abs. 1 BPR ). Unterschriften von Personen, deren Stimmrecht nicht bescheinigt worden ist, sind ungültig ( Art. 72 Abs. 2 lit. b BPR ). Die f
123 I 63 (art. 72 LDP)
Geneva Initiative Challenge on Unity of Matter and Right to Be Heard
le titre de l'initiative (art. 69 al. 2 LDP), déterminer si une initiative a recueilli le nombre prescrit de signatures valables (art. 72 LDP) - et elle prévoit que les décisions de la Chancellerie fédérale dans ces matières peuvent faire l'objet d'un recours de droit ad
1C_105/2020 07.10.2020 (Art. 72 BPR)
Committee Withdrawal of Popular Initiative After Annulled Vote Challenge
erwirkung des Rückzugsrechts. Art. 73 BPR stehe unmittelbar nach den Bestimmungen über das Zustandekommen der Volksinitiative ( Art. 72 BPR ) und nicht nach denjenigen über die Behandlung im Parlament ( Art. 75 BPR ). Die zeitliche Limitierung diene einzig der Rechtssi
1A.282/2004 31.05.2005 (Art. 72 Abs. 1 BPR)
Popular Initiative Committee v. Federal Chancellery on Signature Certification Liability
nitiative hängt unter anderem von der Einreichung der vorgeschriebenen Anzahl gültiger Unterschriften innert der Sammelfrist ab ( Art. 72 Abs. 1 BPR ). Unterschriften von Personen, deren Stimmrecht nicht bescheinigt worden ist, sind ungültig ( Art. 72 Abs. 2 lit. b BPR ). Die f
1P.546/2004 25.05.2005 (art. 72 LDP)
Candidate Reimbursement for Election Costs and 5% Threshold Validity
sentation proportionnelle ( art. 71 et 73 LDP jur.). L'élection a lieu dans le canton, qui constitue une seule circonscription ( art. 72 LDP jur.). Les sièges sont répartis entre les listes suivant les règles fixées à l' art. 40 LDP jur. Selon cette disposition, le no
CH_VB_001_2001-2521-6051_2001-12-28 (art. 66 et 72 LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
par le canton de Zurich, lequel cesse de compter les signatures dès lors qu’il a atteint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66 et 72 LDP). Les forces ainsi libérées pourront servir à développer les méthodes encore embryonnai- res du vote électronique, ce qui demande
CH_VB_001_98-065_1999-02-09 (art. 72 LDP)
Constitutional Amendment for Initiative Submission Deadline
hancellerie fédérale constate l'aboutissement formel de l'initiative populaire et publie cette décision dans la Feuille fédérale (art. 72 LDP). Le Conseil fédéral et le département concerné sont informés de l'aboutissement de l'initiative. En vue de l'élaboration du mess
CH_VB_001_93-066_1993-09-28 (art. 70 et 72 LDP)
s (pour les référendums: art. 89 et 89bis est.; art. 62, 63, 65 et 66 LDP; pour les initiatives populaires: art. 120 et 121 est.; art. 70 et 72 LDP), une interdiction de la clause de rétroactivité dans le cas des initiatives populaires (art. 121 est.) et une réglementation des
CH_VB_001_91-044_1991-08-13 (art. 68, 69 et 72 LDP)
Occupational Pensions: Vested Rights Initiative Rejected
ture des électeurs n'implique leur adhésion qu'au texte de l'initiative, à l'exclusion de tout commentaire pouvant l'accompagner (art. 68, 69 et 72 LDP). Les appels à signer et les explications figurant sur les listes de signatures ne sont d'ailleurs soumis à aucune forme et n'ont