§ 5 Loi sur le droit de vote et d'éligibilité (StWG) - Suisses et Suissesses de l'étranger

CH_VB_001_2002-1970-6141_2002-10-22 (art. 5, 12, 38 et 49 LDP)

Federal Approval of Electronic Voting Pilot Tests

celle de l’obligation d’utiliser les bulletins officiels, de les remplir à la main et de n’y apposer ni signes ni remarques; cf. art. 5, 12, 38 et 49 LDP). Voilà pourquoi il devra mentionner dans sa demande d’autorisation les dispositions qu’il aura édictées à cet effet (art. 27b, l

126 I 7 (art. 5 LDP)

Right to Access and Rectification of Personal Data in Dismissed Police Files

par le Chef de la police serait insuffisant à ce propos. Les conditions de restriction au droit d'accès, telles que prévues à l' art. 5 LDP /GE, ne seraient pas réalisées dès lors que le recourant a été entendu comme témoin, sans être mis en cause personnellement. La p

121 I 187 (Art. 5 Abs. 4 BPR)

Basel-Stadt Mail-in Voting Secrecy and Integrity Challenge

r Urne verhindert sind; Stimmberechtigten, die ausserhalb ihres Wohnsitzes weilen; Stimmberechtigten, die im Ausland weilen; vgl. Art. 5 Abs. 4 BPR alte Fassung) vorbehalten war. Die voraussetzungslose Zulassung der brieflichen Stimmabgabe soll dazu dienen, der in der letzten

1C_779/2021 17.03.2022 (Art. 5 Abs. 7 BPR)

Complaint Challenging 2021 Referendum Results Dismissed Due to Insufficient Evidence and Lack of Federal Jurisdiction

r Beurteilung des Einsichtsgesuchs auch innerkantonal nicht zuständig sei. Im Übrigen seien die Stimmrechtsausweise wegen des in Art. 5 Abs. 7 BPR festgehaltenen Stimmgeheimnisses nicht öffentlich zugänglich. Die Beschwerdeführerin äussert in ihrer Beschwerde an das Bundesge

BE_VG_001_100-2018-388_2019-08-23 · be (art. 5 al. 7 LDP)

Bern Administrative Court Upholds Annulment of Communal Vote Due to Procedural Irregularities Affecting Election Integrity

certitude ce que chacun a voté, le principe du secret du vote empêchant de telles supputations (ATF 49 I 416 c. 5; voir également art. 5 al. 7 LDP fédérale). Par conséquent, même si certains citoyens et citoyennes se sont engagés en faveur de l'une des deux opinions, il ne pe

CH_VB_001_JAAC-68-64--_2003-12-01 (Art. 5 Abs. 1 und Art. 33 Abs. 1 BPR)

Electoral Freedom vs. Register Truthfulness: Transsexual Candidate's Ballot Name Dispute

angestellt habe, ist aus dem Entscheid (…) vom 3. September 2003 nicht ersichtlich. Dazu gehört jedenfalls, dass Wahlzettel nach Art. 5 Abs. 1 und Art. 33 Abs. 1 BPR ohne jeden Zweifel Amtsdruckschriften sind, dass auch die Veröffentlichung sämtlicher Listen im kantonalen Amtsblatt (Art. 32 BPR

1P.3/2001 28.03.2001 (art. 5 al. 2 et 5 LDP)

Access Provider v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access and Deletion)

nsultation. 3.- Le recourant se plaint ensuite du refus d'ordonner la destruction et la radiation des données. Il se fonde sur l' art. 5 al. 2 et 5 LDP , selon lequel les dossiers de police ne doivent contenir que les données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches de po

1P.751/1999 23.03.2000 (art. 5 LDP)

O. v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access)

par le Chef de la police serait insuffisant à ce propos. Les conditions de restriction au droit d'accès, telles que prévues à l' art. 5 LDP , ne seraient pas réalisées dès lors que le recourant a été entendu comme témoin, sans être mis en cause personnellement. La proc

CH_VB_001_JAAC-60-69--_1995-12-04 (Art. 5 al. 7 LDP.)

Election Results Upheld Despite Partially Transparent Ballots

I 1184 n. 2 e 3, BBl 1996 II 1297 Ziff. 2 und 3, FF [fr] 1996 II 1292 ch. 2 et 3 Elections au Conseil national. Secret du vote. Art. 5 al. 7 LDP. Portée du secret du vote. Bulletins électoraux partiellement transparents. Art. 79 al. 2bis LDP. Influence déterminante sur le ré

CH_VB_001_93-066_1993-09-28 (articles 5 et 8 LDP)

es Le projet que nous vous soumettons répond, pour l'essentiel: 131.1 A la motion de la CN Segmüller (87.364) portant sur les articles 5 et 8 LDP, intitulée "Vote par correspondance. Délai requis" et transmise par le Conseil national le 19 juin 1987 (BÖ N 1987 993