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161.1 StWG CH-TG

§ 48 Loi sur le droit de vote et d'éligibilité (StWG) - Propositions de Candidature

Votes et Élections au Scrutin - Élections - Élection au Système Proportionnel du Grand Conseil
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§ 48 StWG · Propositions de Candidature

**1. Les propositions de candidature doivent être déposées au plus tard le 69ème jour avant le jour du scrutin comme suit:**

1. La proposition de candidature doit comporter une désignation de liste distincte des autres propositions de candidature.

2. La proposition de candidature ne peut contenir plus de personnes que de mandats attribués à la circonscription électorale.

3. Les candidats proposés doivent être désignés par leur nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu d'origine, profession et adresse résidentielle, ainsi que, le cas échéant, par la mention « reconduit ».

4. La proposition de candidature doit être signée, sous réserve de l'article 49, par au moins 25 électeurs résidant dans la circonscription électorale.

5. La proposition de candidature doit être confirmée par la signature des candidats proposés.

6. Une personne responsable de la proposition de candidature ainsi qu'un suppléant doivent être désignés.

**2. Toute personne ne peut figurer que sur une seule proposition de candidature en tant que candidate.**

**3. Toute personne ne peut signer qu'une seule proposition de candidature.**

**4. Les signatures sur les propositions de candidature ne peuvent être retirées.**

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Court Decisions Applying This Provision (1)

CH_VB_001_93-066_1993-09-28 (articles 47 et 48 LDP)
ctobre 1985 (BÖ N 1985 1833 s.); 131.5 A la motion d'une commission du Conseil national (ad 87.228) portant sur les articles 47 et 48 LDP, intitulée "Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu", transmise par le