§ 8 Loi sur le registre de la population et les registres cantonaux (ErG) - Obligation de déclaration et d'information des tiers
§ 8 ErG - Obligation de déclaration et d'information des tiers · Obligation de déclaration et d'information des tiers
1. Les propriétaires et les administrations de biens immobiliers sont tenus vis-à-vis du bureau de la population de
1. déclarer gratuitement dans un délai de 14 jours les locataires et sous-locataires qui emménagent et déménagent ;
2. fournir, sur demande, des informations sur l’occupation de leurs logements.
2. Toute personne qui héberge quelqu'un chez elle est soumise aux mêmes obligations de déclaration et d'information envers le bureau de la population que les propriétaires.
3. Les déclarations et informations comprennent le nom, le prénom, l'adresse et la date d'emménagement ou de déménagement.
4. Les employeurs sont, à la demande du bureau de la population, tenus de fournir gratuitement des informations sur le domicile des personnes qu'ils emploient, dans la mesure où celles-ci n'ont pas rempli leur obligation personnelle de déclaration.