§ 9 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Droit de citoyen d'honneur

1. Si une personne doit se voir attribuer la citoyenneté à titre honorifique, la commune politique effectue les enquêtes nécessaires à l'évaluation des conditions de naturalisation et décide de l'octroi de la citoyenneté honorifique.