§ 8 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Demande de naturalisation

1. La demande de naturalisation des étrangères et étrangers doit être déposée auprès de l'Office du registre du commerce et de l'état civil.

2. Pour chaque personne couverte par la demande, les documents suivants doivent être joints

1. Extrait du registre suisse de l’état civil (Infostar) datant de moins de six mois ;

2. Copie du permis de séjour et du passeport ou de la carte d'identité ;

3. Attestation de domicile pendant la durée légale requise de l'office des habitants extra-cantonal, si un séjour d'une durée totale de dix ans n'a pas été réalisé dans le canton de Thurgovie ;

4. Curriculum vitae ;

5. Certificat de travail ou copie du bulletin scolaire actuel ou du contrat d'apprentissage de l'employeur ou de l'employeuse ;

6. Preuve d'activité indépendante ;

7. Attestation de langue, si nécessaire ;

8. Formulaire signé de déclaration relative au respect de la sécurité et de l'ordre public, pour les personnes âgées de 16 ans et plus ;

9. Extrait du registre des poursuites pour les personnes ayant atteint l'âge de 16 ans ;

10. Attestation de l'autorité fiscale sur les facteurs fiscaux actuels, pour les enfants mineurs extrait des parents ;

11. Certificat de l'autorité sociale concernant une éventuelle aide sociale reçue au cours des cinq dernières années.

3. Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés pour établir les faits déterminants pour la naturalisation.

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