Legislator · Canton de Thurgovie — Recueil systématique cantonal
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141.11 KBüV CH-TG

§ 6 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Suissesses et Suisses sans droit de cité cantonal

Acquisition de la citoyenneté - Procédure - Octroi de la citoyenneté communale aux Suissesses et aux Suisses
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§ 6 KBüV - Suissesses et Suisses sans droit de cité cantonal — Suissesses et Suisses sans droit de cité cantonal

1. La demande de naturalisation des Suissesses et Suisses qui ne possèdent pas encore la citoyenneté cantonale thurgovienne doit être déposée auprès de la commune politique.

2. Pour chaque personne concernée par la demande, les documents suivants doivent être joints

1. Extrait du registre suisse de l'état civil (Infostar), datant de moins de six mois ;

2. Curriculum vitae ;

3. Attestation de travail ou preuve d'une activité indépendante ;

4. Extrait du casier judiciaire suisse pour les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans ;

5. Extrait du registre des poursuites pour les personnes ayant atteint l'âge de 16 ans ;

6. Certificat de l'autorité fiscale concernant les coefficients fiscaux actuels.

3. Si nécessaire, d'autres documents peuvent être requis pour déterminer les faits pertinents pour la naturalisation.

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