§ 19 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Barèmes de frais

1. Le canton perçoit les frais suivants

1. pour l'octroi de la citoyenneté cantonale à

1.1. Une Suissesse ou un Suisse par personne : Fr. 300

1.2. Une étrangère ou un étranger jusqu'à l'âge de 18 ans révolus par personne : Fr. 400

1.3. Une étrangère ou un étranger après l'âge de 18 ans révolus par personne : Fr. 800

2. pour les décisions concernant la libération de la citoyenneté cantonale ou communale ainsi que de la citoyenneté suisse : Fr. 250

2. Si la demande est retirée ou radiée avant l'octroi de l'autorisation de naturalisation par la Confédération, les frais s'élèvent à Fr. 300 par personne. Dans des cas particuliers, les frais peuvent être augmentés de manière appropriée.

3. Aucune redevance n'est exigée pour les enfants mineurs naturalisés avec un parent, ni pour l'octroi du titre de citoyen d'honneur.

← § 18 KBüV Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Compétence § 20 KBüV →