§ 18 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Principe

1. Dans la mesure où le présent règlement ne contient aucune disposition spéciale, les dispositions du règlement du Grand Conseil concernant les émoluments des autorités administratives cantonales s'appliquent.