Legislator · Canton de Thurgovie — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
141.11 KBüV CH-TG

§ 17 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Effet

Renonciation à la citoyenneté
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (20 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 17 KBüV - Effet — Effet

1. La libération de la nationalité suisse entraîne la perte de la citoyenneté cantonale et communale.

2. La libération de la citoyenneté cantonale entraîne la perte de la citoyenneté communale.

← § 16 KBüV Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Compétence § 18 KBüV →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →