§ 15 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Libération de la nationalité suisse

1. La demande de libération de la citoyenneté suisse doit être déposée auprès de l'Office du registre du commerce et de l'état civil.

2. Pour chaque personne concernée par la demande, les documents suivants doivent être joints

1. Copie de la carte d'identité ou du passeport ;

2. Attestation de résidence ;

3. Preuve de possession ou de garantie de l'acquisition d'une autre nationalité.

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