§ 14 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Notification de la Décision

1. L'admission au droit de cité cantonal est communiquée à la requérante ou au requérant par l'Office du registre du commerce et de l'état civil.

2. Le refus du droit de cité cantonal est communiqué à la requérante ou au requérant par le Bureau du Grand Conseil.