§ 12 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Retrait ou rejet de la demande de naturalisation

1. La commune politique communique le retrait ou le rejet définitif de la demande de naturalisation d'une étrangère ou d'un étranger à l'Office du registre du commerce et de l'état civil, en joignant les documents de la demande.