§ 11 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Suissesses et Suisses sans droit de cité cantonal et étrangères et étrangers

1. La commune politique transmet la décision d'octroi de la naturalisation des Suissesses et Suisses sans droit de cité cantonal et des étrangères et étrangers, ainsi que les documents de demande y afférents, à l'Office du registre du commerce et de l'état civil.