§ 10 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Suissesses et Suisses avec citoyenneté cantonale

1. La naturalisation d'une requérante ou d'un requérant, qui possède déjà le droit de cité cantonal, devient effective par la décision de l'autorité communale compétente.

2. La commune politique communique la décision, en précisant les données personnelles des personnes naturalisées, à l'Office du registre du commerce et de l'état civil.