§ 1 Ordonnance du Conseil d'Etat d'exécution de la loi sur le droit de cité cantonal et communal (KBüV) - Compétence

1. Département compétent au sens de la loi, le département est le Département de la Justice et de la Sécurité.

2. Office cantonal compétent au sens de la loi, l'office est l'Office du registre du commerce et de l'état civil.