4 Planungs- und Baurecht, Strassen, Wege, Gewässer » 42 Energie (EGZRLG)

Champ d'application

La présente loi régit l'exécution de la législation fédérale sur les conduites,

dans la mesure où elle est attribuée aux cantons.

Droit supplétif

Dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions de la législation fédérale sur les conduites s'appliquent.

II. Compétences

Le Conseil d'État

1 Le Conseil d'État est l'autorité cantonale de surveillance suprême des installations de conduites relevant du droit cantonal. Il peut charger l'Inspection Technique de l'Industrie Suisse du Gaz (TISG) ou un autre organisme externe spécialisé de la surveillance technique et de la réception de ces installations.

2 Il désigne le centre cantonal d'alarme conformément à l'art. 32 al. 2 de la RLG et représente, pour les installations de conduites soumises au droit fédéral, les intérêts cantonaux auprès des autorités fédérales.

3 Pour les installations de conduites ayant une pression de service de 1 à 5 bars, le Conseil d'État est compétent pour

a) l'approbation du projet ;

b) les décisions d'expropriation.

Département

1 Le Département désigné par le Conseil d'État est compétent pour les installations de conduites avec une pression de service de 1 à 5 bars, pour

a) la conduite des procédures d'approbation des projets ;

b) la conduite des procédures d'expropriation ;

c) la soumission de demandes au Conseil d'État ;

d) la surveillance de la construction et de l'exploitation des installations de conduites, dans la mesure où aucun organisme spécialisé externe n'est compétent à cet égard.

2 Pour les installations de conduites avec une pression de service inférieure à 1 bar, le Département est compétent pour la délivrance de l'autorisation d'exploitation générale.

Conseil communal

1 Le conseil communal est compétent, pour les installations de conduites avec une pression de service inférieure à 1 bar, en ce qui concerne

a) la conduite des procédures d'autorisation de construire ;

b) les décisions en matière de construction ;

c) la conduite des procédures d'expropriation ;

d) les décisions d'expropriation.

**III. Procédure**

Installations de conduites avec une pression de service de 1-5 bar

1 Les demandes de construction et d'exploitation d'installations de conduites avec une

pression de service de 1-5 bar doivent être déposées, accompagnées des documents

nécessaires à leur évaluation, auprès du département compétent, lequel ouvre alors

une procédure d'approbation de projet.

2 Les demandes sont publiées par le département compétent et mises à l'enquête

publique dans les communes concernées pendant 20 jours. Pendant le délai de

consultation, une opposition peut être formée auprès du département à l'attention du

Conseil d'État.

3 La procédure d'approbation de projet remplace la procédure d'autorisation de

construire et d'exploiter. Toutes les autorisations requises doivent être obtenues

dans le cadre de cette procédure et le Conseil d'État doit les rendre, accompagnées

des éventuelles décisions sur opposition, dans une décision d'approbation de projet.

Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du tribunal administratif.

4 Pour la procédure d'opposition et de recours, les dispositions de la loi sur la

procédure administrative sont déterminantes.

5 Les installations ne peuvent être mises en service qu'après la réalisation d'un

contrôle de réception par l'organisme spécialisé désigné.

Installations de tuyauterie avec une pression de service inférieure à 1 bar

1 Les demandes de permis de construire des installations de tuyauterie avec une

pression de service inférieure à 1 bar doivent être déposées, accompagnées des

documents nécessaires à leur évaluation, auprès du conseil communal compétent.

2 La procédure d'autorisation est régie par les articles 75 et suivants de la loi sur

l'aménagement du territoire et les constructions.

3 Les installations ne peuvent être mises en service qu'après l'obtention de

l'autorisation générale d'exploitation.

Projets de construction de tiers

1 La construction et la modification de bâtiments et installations de tiers qui croisent des canalisations ou sont susceptibles d'en affecter la sécurité d'exploitation nécessitent l'accord de l'autorité qui exerce la surveillance sur les canalisations concernées.

2 Si des projets de construction de tiers se trouvent à l'intérieur de la distance fixée à l'art. 26 al. 2 let. a OLR pour une canalisation avec une pression de service de 1 à 5 bar, l'accord du département compétent doit être obtenu.

**IV. Expropriation**

Expropriation

1 Les autorités d'octroi peuvent exercer le droit d'expropriation pour les installations de conduites relevant du droit cantonal, créées par des services d'approvisionnement de droit public ou privé ou par des propriétaires fonciers. L'expropriation s'effectue en faveur et aux frais des services d'approvisionnement ou des propriétaires fonciers.

2 Les dispositions cantonales relatives à la procédure d'expropriation et d'estimation ainsi qu'à l'aide au raccordement sont applicables.

**V. Émoluments**

Émoluments

1 Les autorités d'octroi de licences perçoivent des émoluments pour leurs actes officiels

conformément à l'ordonnance sur les émoluments pour l'administration et la justice dans le canton

de Schwyz.

2 Les tiers chargés de la surveillance technique et de la réception des installations de conduites

facturent directement leurs dépenses aux bénéficiaires de l'autorisation. Si la facture est litigieuse,

l'autorité d'octroi de licences fixe le montant de la facture à la demande d'une partie dans une décision

en matière d'émoluments.

**VI. Dispositions transitoires et finales**

Disposition transitoire

Le présent arrêté est applicable à toutes les procédures pendantes.

Exécution

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État détermine la date de l'entrée en vigueur. 8

1 La présente loi a été édictée sous forme d'ordonnance soumise au référendum facultatif : RS

22-35 avec les modifications du 17 décembre 2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Constitution

cantonale, RS 23-97).

2 RS 746.1.

3 RS 746.11.

4 RSZC 234.110.

5 RSZC 400.100.

6 RSZC 173.111.

7 Titre, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

8 1er janvier 2009 (FO 2008 2518) ; les modifications du 17 décembre 2013 sont entrées en

vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).

9 Abrogé le 17 décembre 2013.