4 Planungs- und Baurecht, Strassen, Wege, Gewässer » 42 Energie

Département

1 Le Département de l'environnement est le département compétent au sens de l'art. 3 de la

loi.

2 Il exerce sa surveillance en particulier en

a) soumettant les demandes de contributions globales à l'Office fédéral;

b) rapportant annuellement au Conseil d'État et à l'Office fédéral sur l'utilisation des fonds

d'encouragement et des contributions globales mis à disposition par la Confédération;

c) soutenant le service cantonal de coordination pour les activités liées au registre fédéral

des bâtiments et des logements (RegBL) lors de la collecte de données relatives à

l'énergie;

d) octroyant des contributions à la prospection pour les projets de géothermie profonde.

Amt und Energiefachstelle

1 Le Service de l'environnement et de l'énergie exécute la législation sur l'énergie,

dans la mesure où ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne désignent un autre

organe comme compétent.

2 Il exerce notamment les tâches suivantes

a) il gère la Section spécialisée de l'énergie conformément à l'art. 4 de la loi;

b) il est compétent pour la collecte périodique des données pertinentes en matière

d'énergie pour la planification énergétique;

c) il examine les demandes de subventions pour la prospection de projets de

géothermie profonde.

II. Dispositions générales

Champ d’application

1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux

a) nouvelles constructions qui sont chauffées, ventilées, refroidies ou humidifiées;

b) transformations et changements d'affectation de constructions existantes qui sont chauffées, ventilées, refroidies ou humidifiées;

c) nouvelles installations techniques du bâtiment pour la préparation et la distribution de chaleur, de froid, d'eau chaude et d'air ambiant;

d) rénovations, transformations ou modifications d'installations techniques du bâtiment, même si ces mesures ne sont pas soumises à autorisation en vertu du droit de la construction.

2 Les annexes et les transformations assimilables à des nouvelles constructions, telles que les démolitions et reconstructions intérieures (Auskernungen) et autres travaux similaires, sont considérées comme des nouvelles constructions.

Exceptions

1 Le certificat Minergie remplace la preuve de performance énergétique dans la procédure de demande de permis de construire.

2 Les transformations et les changements d’affectation entraînant des coûts de construction inférieurs à Fr. 250 000.– sont dispensés de la preuve des exigences énergétiques. Ce montant sera adapté à l’évolution de l’indice zurichois des prix de la construction résidentielle (état: avril 2022).

Preuves

La Maîtrise d'ouvrage et les auteurs du projet doivent prouver le respect des prescriptions énergétiques au moyen d'un formulaire officiel.

Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par

a) Construction et bâtiment: Installation architecturale, créée artificiellement et

à titre permanent, ancrée dans le sol ou y reposant, qui délimite complète-

ment un espace destiné à protéger les personnes et les biens contre les in-

fluences extérieures, notamment atmosphériques. Sont également compris

les constructions mobilières qui subsistent pendant plus de trois ans;

b) Installation: Équipement créé artificiellement et à titre permanent, qui est

en relation fixe avec le sol et ne constitue pas une construction, comme par

exemple les rampes, les places de parc, les terrains de sport, les places de

tir et les téléphériques;

c) Équipements et aménagements / Installations techniques du bâtiment: Installa-

tions énergétiques en rapport avec une construction ou une installation;

d) Affecté par la transformation: Un élément de construction est considéré

comme «affecté par la transformation» lorsque des travaux autres que de

simples rafraîchissements de surface ou des réparations y sont effectués;

e) Affecté par le changement d'affectation: Un élément de construction est

considéré comme «affecté par le changement d'affectation» lorsque la

différence de température due à l'utilisation standard est modifiée en

raison du changement d'affectation.

Stand der Technik

1 Les mesures requises en vertu de la présente ordonnance doivent être planifiées

et exécutées conformément à l'état de la technique.

2 Sauf disposition contraire de la loi ou de l'ordonnance, l'état de la technique

correspond aux exigences et méthodes de calcul des normes, directives et

recommandations des organisations professionnelles visées à l'annexe 1.

III. Exigences en matière de protection thermique et frigorifique des bâtiments

Preuve de protection thermique hivernale

1 Les exigences relatives à la protection thermique des bâtiments, à l'exception des chambres froides, des serres et des halles gonflables chauffées, ainsi que la procédure de preuve, sont régies en principe par la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage». Deux procédures sont définies

a) Le respect des exigences individuelles en matière d'isolation thermique des différentes parties de l'enveloppe du bâtiment, les exigences de l'annexe 2 s'appliquant aux nouvelles constructions et aux nouveaux éléments de construction en cas de transformations et de changements d'affectation, et les exigences de l'annexe 3 s'appliquant à tous les éléments de construction concernés par la transformation ou le changement d'affectation ;

b) Le respect d'une exigence système sous la forme d'un besoin de chaleur spécifique pour le chauffage et, pour les nouvelles constructions, d'une puissance de chauffage spécifique, le calcul de l'exigence étant effectué avec les valeurs de l'annexe 4.

2 Pour la preuve du système, les données climatiques des stations météorologiques de Zurich MétéoSuisse ou de Lucerne doivent être utilisées.

Preuve de la protection thermique estivale

1 La protection thermique estivale des bâtiments doit être prouvée.

2 Pour les locaux climatisés ou pour les locaux pour lesquels une climatisation est nécessaire ou souhaitable, les exigences relatives à la valeur g, à la commande et à la résistance au vent de la protection solaire doivent être respectées conformément à l'état de la technique.

3 Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection solaire doivent être respectées conformément à l'état de la technique.

Chambres froides

1 Pour les chambres froides refroidies à moins de 8°C, l'apport de chaleur moyen

par les éléments de construction périphériques par zone de température ne doit pas

dépasser 5 W/m. Pour le calcul, il faut prendre en compte la température de

conception de la chambre froide ainsi que les températures ambiantes suivantes

a) dans les locaux chauffés : température de conception pour le chauffage

b) par rapport au climat extérieur : 20°C

c) par rapport au sol ou aux locaux non chauffés : 10°C

2 Les exigences conformément à l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux chambres froides

d'un volume utile inférieur à 30 m, dont les éléments de construction périphériques

respectent une valeur U moyenne maximale de 0,15 W/mK.

Serres et halles pressostatiques chauffées

1 Pour les serres dans lesquelles des conditions de croissance préétablies doivent

être maintenues pour la culture, la production ou la commercialisation de plantes,

les exigences de la recommandation EN-131 «Serres chauffées» de la Confé-

rence des Services de l'énergie s'appliquent.

2 Pour les halles pressostatiques chauffées, les exigences de la recommandation

EN-132 «Halles pressostatiques chauffées» de la Conférence des Services de

l'énergie s'appliquent.

Exemptions et allègements

a) Protection thermique hivernale

1 L'autorité communale peut accorder des allègements concernant les exigences

relatives à la protection thermique hivernale de bâtiments entiers ou de parties de

bâtiments pour

a) les constructions qui sont activement chauffées à moins de 10°C, à l'exception

des chambres froides ;

b) les chambres froides qui ne sont pas activement refroidies à moins de 8°C ;

c) les constructions dont le permis de construire est limité à 3 ans maximum.

2 Les changements d'affectation sont exemptés des exigences relatives à l'enveloppe

du bâtiment conformément au § 7, s'ils n'entraînent ni augmentation ni abaissement

des températures de l'air ambiant et qu'ainsi aucune différence de température plus

élevée ne se crée au niveau de l'enveloppe thermique du bâtiment.

b) Protection thermique estivale

Sont exemptés des exigences relatives à la protection thermique estivale de l'enveloppe du bâtiment, conformément au § 11

a) Les constructions dont le permis de construire est limité à une durée maximale de 3 ans ;

b) Les changements d'affectation, si aucun nouveau local ne tombe de ce fait sous le coup du § 11 ;

c) Les projets pour lesquels il est prouvé, au moyen d'un procédé de calcul reconnu, qu'aucune consommation d'énergie accrue n'apparaîtra.

IV. Exigences relatives aux installations techniques du bâtiment

Production de chaleur

1 Les chaudières neuves fonctionnant aux combustibles fossiles et ayant une

température de sécurité inférieure à 110°C doivent exploiter la chaleur de

condensation.

2 En cas de remplacement du producteur de chaleur, l’exigence de l’alinéa 1 s’applique, pour autant que cela soit techniquement possible et économiquement supportable.

Chauffages électriques fixes à résistance

a) Généralités

1 Un chauffage est considéré comme chauffage d'appoint si le chauffage principal ne

peut pas couvrir la totalité des besoins en puissance.

2 Les chauffages de secours peuvent être utilisés

a) pour les pompes à chaleur, en particulier pour des températures extérieures

inférieures à la température de conception ;

b) pour les chauffages au bois à alimentation manuelle jusqu'à une puissance de

50% des besoins en puissance.

b) Exceptions

1 Sur demande motivée, l’installation de nouveaux ou le remplacement de

résistances électriques fixes existantes peut être exceptionnellement autorisée

si

a) la construction concernée est éloignée et difficile d’accès et

b) l’installation d’un autre système de chauffage n’est pas techniquement

possible, économiquement raisonnable ou proportionnée.

2 Des exceptions peuvent notamment être accordées pour

a) les stations de remontées mécaniques;

b) les chalets d’alpage;

c) les restaurants de montagne;

d) les ouvrages de protection;

e) les constructions provisoires;

f) les postes de travail individuels dans des locaux insuffisamment ou non

chauffés.

Chauffe-eau

1 Les chauffe-eau, qu’ils soient neufs ou de remplacement, doivent être conçus

pour une température de fonctionnement de max. 60°C. Sont exceptés les

chauffe-eau dont la température doit être plus élevée pour des raisons

opérationnelles ou hygiéniques.

2 Pour les nouvelles installations de production d’eau chaude sanitaire et celles

qui doivent être entièrement remplacées, le chauffage direct-électrique de

l’eau chaude dans les bâtiments résidentiels n’est autorisé que si l’eau

chaude

a) est chauffée ou préchauffée par le générateur de chaleur du chauffage des

locaux pendant la période de chauffe, ou

b) est chauffée à au moins 50% au moyen d’énergies renouvelables ou de

chaleur résiduelle.

Distribution et émission de chaleur

a) Température de départ

1 Dans les nouvelles constructions ou lors du remplacement du système d'émission de chaleur, la température de départ, à la température d'étude déterminante, ne doit pas dépasser 50°C et, pour les chauffages par le sol, 35°C.

2 Sont exceptés les chauffages de hall par radiateurs à bande ainsi que les systèmes de chauffage pour serres et installations similaires, pour autant qu'ils nécessitent une température de départ plus élevée, ce qui doit être prouvé.

b) Isolation thermique

1 Les installations suivantes, nouvelles ou nouvellement créées dans le cadre

d'une transformation, y compris les armatures et les pompes, doivent être

constamment isolées contre les déperditions de chaleur, au minimum avec les

épaisseurs d'isolation conformément à l'annexe 8

a) conduites de distribution du chauffage dans des locaux non chauffés et à

l'extérieur;

b) toutes les parties maintenues chaudes du système de distribution d'eau

chaude, dans des locaux chauffés ou non chauffés et à l'extérieur.

2 Pour les conduites enterrées, les valeurs UR conformément à l'annexe 9 ne

doivent pas être dépassées.

3 Lors du remplacement du générateur de chaleur, les conduites librement

accessibles doivent être adaptées aux exigences conformément à l'alinéa 1,

dans la mesure où les conditions d'espace sur place le permettent.

c) Régulation et commande

1 Des dispositifs permettant de régler individuellement la température ambiante et de

la réguler automatiquement doivent être installés dans les locaux chauffés.

2 Sont exceptés les locaux chauffés majoritairement par des chauffages de surface

à faible inertie avec une température de départ maximale de 30°C. Dans ce cas, au

moins une régulation par local de référence doit être installée par logement ou unité

d'utilisation.

Utilisation de la chaleur résiduelle

La chaleur résiduelle produite dans le bâtiment, en particulier celle issue de la production de froid ainsi que des processus commerciaux et industriels, doit être utilisée dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement possible et économiquement acceptable.

Installations de ventilation

a) Conditions de base

1 Les installations de ventilation avec air extérieur et air extrait doivent être équipées

d'un système de récupération de chaleur présentant un degré de modification de la

température conforme à l'état de la technique.

2 Les installations d'extraction d'air simples de locaux chauffés doivent être équipées

soit d'une alimentation contrôlée en air de remplacement et d'un système de récupé-

ration de chaleur, soit d'une utilisation de la chaleur de l'air extrait, à condition que

le débit volumétrique d'air extrait dépasse 1000 m³/h et que la durée de fonction-

nement excède 500 heures par an. Plusieurs installations d'extraction d'air simples

distinctes dans le même bâtiment sont considérées comme une seule installation.

D'autres solutions sont admissibles s'il est démontré, au moyen d'une mesure pro-

fessionnelle de la consommation d'énergie, qu'il n'y a pas d'augmentation de la

consommation d'énergie.

3 Les installations de ventilation pour des locaux ou groupes de locaux dont l'utilisation

ou les heures de fonctionnement diffèrent sensiblement doivent être équipées de dis-

positifs permettant un fonctionnement individuel.

b) Vitesses de l'air

1 Les vitesses de l'air ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes, rapportées à la surface nette des appareils et dans le tronçon déterminant des conduits

jusqu'à 1000 m³/h 3 m/s

jusqu'à 2000 m³/h 4 m/s

jusqu'à 4000 m³/h 5 m/s

jusqu'à 10 000 m³/h 6 m/s

au-delà de 10 000 m³/h 7 m/s.

2 Des vitesses de l'air supérieures sont admissibles s'il est prouvé, par un calcul de consommation énergétique effectué dans les règles de l'art, que

a) il n'y a pas d'augmentation de la consommation d'énergie ;

b) moins de 1000 heures de fonctionnement par an sont à prévoir ou

c) elles ne peuvent pas être évitées en raison d'obstacles spatiaux isolés.

Isolation thermique des installations de ventilation

1 Les gaines, tuyaux et appareils de ventilation et de climatisation, neufs et à remplacer, doivent être protégés contre les transferts de chaleur (déperdition de chaleur et absorption de chaleur) en fonction de la différence de température dans le cas de conception et de la valeur lambda du matériau isolant, conformément à la norme SIA 382/1 (édition 2014, chiffre 5.9).

2 Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites dans des cas justifiés, tels que pour de courts tronçons de conduits, les croisements, les percements de murs et de plafonds, les conduits peu utilisés avec des registres dans la zone de l'enveloppe thermique, ainsi qu'en cas de problèmes d'espace lors du remplacement et de la rénovation.

Refroidissement, humidification et déshumidification

L’installation de climatiseurs pour le maintien du confort dans les bâtiments

existants est autorisée si

a) les besoins en puissance électrique pour le transport et le traitement des fluides,

y compris le cas échéant le refroidissement, l’humidification, la déshumidifica-

tion et le traitement de l’eau, ne dépassent pas 12 W/m et

b) les températures de l’eau froide et les coefficients de performance pour la

production de froid sont conçus selon l’état de la technique, et que la planifica-

tion et le fonctionnement d’une éventuelle humidification sont conformes à l’état

de la technique ou

c) pour les installations de climatisation nouvelles ou à remplacer, conçues selon

l’état de la technique, une installation photovoltaïque pour l’autoproduction

d’électricité est installée, à concurrence de la puissance électrique nécessaire

pour le transport et le traitement des fluides, y compris le cas échéant le refroi-

dissement, l’humidification, la déshumidification et le traitement de l’eau de la

machine frigorifique.

V. Exigences relatives à la couverture des besoins en chaleur des nouvelles constructions

Exigences pour les nouvelles constructions

1 Le besoin énergétique pondéré annuel pour le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation dans les nouvelles constructions ne doit pas dépasser les valeurs suivantes

| Catégorie de bâtiment | Valeurs limites pour les nouvelles constructions EHWLK en kWh/m² |

| :-------------------- | :-------------------------------------------------------------- |

| I Logement collectif | |

| II Logement individuel | |

| III Administration | |

| IV Écoles | |

| V Vente | |

| VI Restaurants | |

| VII Locaux de rassemblement | |

| VIII Hôpitaux | |

| IX Industrie | |

| X Entrepôts | |

| XI Bâtiments sportifs | |

| XII Piscines couvertes | aucune exigence pour l'EHWLK |

Sont exclues les extensions de bâtiments existants si la surface de référence énergétique nouvellement créée est inférieure à 50 m² ou à 20% au maximum de la surface de référence énergétique de la partie existante du bâtiment, et ne dépasse pas 1000 m².

2 Pour les catégories VI et XI, l'exigence s'applique sans tenir compte du besoin en eau chaude. Pour les projets des catégories VI, XI et XII, au moins 20% de l'énergie destinée au réchauffement de l'eau doit être couverte par des énergies renouvelables. Pour les projets de la catégorie XII, l'utilisation de la chaleur résiduelle de l'air vicié, de l'eau des bains et des douches doit être optimisée.

3 Les exigences doivent être remplies par des mesures prises sur le site.

Règles de calcul

1 Pour le calcul du besoin énergétique pondéré pour le chauffage, l'eau chaude, la

ventilation et la climatisation, le besoin de chaleur utile pour le chauffage QH,eff et

l'eau chaude Qww est divisé par les rendements d'utilisation μ de la production de

chaleur choisie, multiplié par le facteur de pondération g des agents énergétiques

utilisés, et additionné de la consommation d'électricité pour la ventilation et la

climatisation ELK, également pondérée par le facteur de pondération g

correspondant.

2 Les particularités suivantes s'appliquent

a) en règle générale, seule l'énergie de haute qualité fournie au bâtiment pour le

chauffage des locaux, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation des locaux

est incluse dans le besoin énergétique, les énergies de processus dépendant de

l'utilisation n'étant pas incluses dans le besoin énergétique;

b) l'électricité issue de la production propre n'est pas prise en compte dans le

calcul du besoin énergétique pondéré, à l'exception de l'électricité issue des

installations de cogénération (WKK);

c) la pondération des agents énergétiques se base sur les facteurs de pondération

nationaux définis par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK).

Preuve au moyen de solutions standard

1 Pour les catégories de bâtiments I (habitation immeubles collectifs) et II (habita-

tion maisons individuelles), la preuve peut également être apportée au moyen

d’une des solutions standard selon l’annexe 5.

2 Les exigences selon l’art. 24a sont en outre considérées comme remplies

lorsque les mesures selon la preuve sont mises en œuvre de manière conforme

aux règles de l’art à l’aide de l’outil de preuve énergétique (outil ENteb «EN-

101c» de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie – EnFK) pour les

bâtiments simples.

VI. Production propre d'électricité dans les nouvelles constructions

Exigences de base

1 L'installation de production d'électricité installée dans, sur ou au bâtiment doit

être d'au moins 10 W par m de SRE, avec une limite supérieure totale ne

dépassant pas 30 kW.

2 Sont exceptés

a) les nouvelles constructions situées dans des lieux où le rayonnement global est

inférieur à 1120 kWh/m² et par an, les données SIG publiées par l'Office de

l'environnement et de l'énergie faisant foi ;

b) les nouvelles constructions qui atteignent le standard Minergie ;

c) les extensions de bâtiments existants, lorsque la surface de référence énergétique

nouvellement créée est inférieure à 50 m ou représente au maximum 20% de

la surface de référence énergétique de la partie existante du bâtiment et ne

dépasse pas 1000 m.

3 L'électricité provenant d'installations de cogénération ne peut être prise en

considération que si elle n'est pas comptabilisée pour satisfaire à l'exigence

relative à la couverture des besoins de chaleur conformément au § 24a.

Regroupement pour la consommation propre

1 En cas de regroupement pour la consommation propre, l'obligation de production

d'électricité pour l l'ensemble de la surface à bâtir peut être remplie globalement.

2 L'obligation de production d'électricité n'est remplie que si le regroupement

s'effectue avec une installation de production d'électricité nouvellement construite ou étendue.

**VII. Chaleur renouvelable lors du remplacement d'un générateur de chaleur**

Procédure de preuve

1 Le remplacement de générateurs de chaleur dans les bâtiments existants à usage

d'habitation est soumis à l'obligation de déclaration et d'autorisation. En sont

exceptés les bâtiments à usage mixte, si la part d'habitation ne dépasse pas 150 m² de

surface de référence énergétique. Le simple remplacement du brûleur sans remplacement

de la chaudière n'est pas considéré comme un remplacement de générateur de chaleur.

2 L'autorisation est délivrée si des mesures sur le site prouvent que

a) la mise en œuvre conforme aux règles de l'art d'une solution standard selon

l'annexe 6 est garantie;

b) la certification du bâtiment selon Minergie est attestée ou

c) la classe D est atteinte pour l'indicateur énergétique global du CECB.

3 En cas de circonstances extraordinaires, une autorisation exceptionnelle peut être

délivrée si

a) il est démontré à l'autorité compétente qu'aucune solution standard selon

l'annexe 6 et aucune solution avec des combustibles renouvelables ne peut

être réalisée;

b) un raccordement à un réseau de chauffage à distance, qui satisfait aux

exigences, est effectué dans les trois ans et que le contrat de raccordement

est présenté;

c) après l'installation d'une solution transitoire limitée à trois ans au maximum,

une mesure selon l'alinéa 2 est mise en œuvre ou un nouveau bâtiment de

remplacement est construit.

Accords d'utilisation et certificats de combustibles renouvelables

1. Le propriétaire du bâtiment conclut avec le fournisseur d'énergie un accord d'approvisionnement garantissant la livraison de combustibles renouvelables pendant la durée de vie de l'installation. Il dépose l'accord d'approvisionnement au plus tard trois mois après la déclaration de remplacement du générateur de chaleur.

2. Le fournisseur d'énergie dépose auprès de l'Office de l'environnement et de l'énergie, chaque année jusqu'au 31 mars, une liste des bâtiments approvisionnés, classée par commune, avec les informations suivantes

a) Données relatives au bâtiment ;

b) Quantité totale de gaz ou de mazout livrée par commune ;

c) Nombre de certificats annulés.

3. Le propriétaire du bâtiment dépose la preuve d'achat de la quantité requise de certificats avec la demande de permis de construire ou annuellement après la livraison du combustible liquide, auprès de l'autorité compétente. Le calcul des certificats requis est effectué conformément à l'Annexe 6.

**VIII. Énergie électrique**

Valeurs limites de la consommation d'électricité Éclairage

1 Pour les nouvelles constructions, transformations et changements d'affectation dont la surface de référence énergétique est supérieure à 1000 m², le respect des valeurs limites de la consommation annuelle d'électricité pour l'éclairage doit être prouvé conformément à la norme SIA 387/4 «Électricité dans les bâtiments – Éclairage : Calcul et exigences». Les bâtiments résidentiels ou parties de ceux-ci en sont exemptés.

2 L'exigence selon l'alinéa 1 est également considérée comme remplie s'il est démontré, à l'aide du programme auxiliaire «Éclairage» de la Conférence des Chefs de Services Cantonaux de l'Énergie (EnFK), que la prescription concernant la puissance spécifique pL, déterminée à partir des valeurs limites et cibles selon le tableau 13 de la norme SIA 387/4, est respectée.

Obligation de rénovation des chauffages électriques centraux avec système de distribution d'eau

Aucun délai n'est fixé pour les chauffages électriques à résistance installés

en tant que chauffages d'appoint pour pompes à chaleur ou chauffages de secours. Lors du remplacement

de systèmes entiers ou de parties essentielles de ceux-ci, notamment la pompe à chaleur

ou le chauffage électrique à résistance, l'installation doit être adaptée aux exigences de la

loi.

IX. Frais de chauffage et d'eau chaude dépendants de la consommation dans les nouvelles constructions

Obligation d'équipement

Sont considérés comme des bâtiments soumis à l'obligation d'équipement au sens de l'article 10 de la loi, tous les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été délivré après le 1er février 2001.

Règlement des comptes

1 Les coûts de la consommation de chaleur (énergie de chauffage et éventuellement

eau chaude) doivent, dans les bâtiments et groupes de bâtiments pour lesquels

une obligation d'équipement existe, être facturés pour la majeure partie

sur la base de la consommation mesurée de chaque unité d'utilisation.

2 Pour les planchers chauffants, une valeur U maximale de 0,7 W/mK doit être

respectée pour l'élément de construction situé entre l'émission de chaleur et

l'unité d'utilisation adjacente.

Exonération pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures

Sont exemptés de l'obligation d'équipement et de facturation de la consommation de chaleur de chauffage

les bâtiments et groupes de bâtiments dont la puissance installée des générateurs de chaleur

(y compris l'eau chaude) est inférieure à 20 watts par m² de surface de référence énergétique.

Certificat énergétique des bâtiments

1. Les propriétaires de maisons peuvent représenter l'efficacité énergétique globale de leur bâtiment à des fins d'information avec le Certificat énergétique des bâtiments des cantons (CECB).

2. La classification des bâtiments, le calcul du besoin énergétique et les exigences formelles relatives au certificat énergétique des bâtiments sont régis par les normes édictées par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) dans leur version en vigueur.

Grossverbraucher

Les gros consommateurs qui concluent des conventions d'objectifs conformément à l'article 9 de la loi et s'organisent en groupes, s'organisent eux-mêmes et règlent l'admission et l'exclusion des membres.

X. Mesures d'encouragement

Fonction exemplaire des pouvoirs publics

1 Le Conseil d'État arrête un modèle conceptuel pour la construction durable, qui définit les exigences et est régulièrement mis à jour.

2 Les constructions publiques de la Confédération et du Canton ne sont pas éligibles aux contributions financières.

Principe

1 Il n'existe aucun droit aux contributions d'encouragement au sens de la présente ordonnance.

2 Les contributions d'encouragement ne sont versées qu'aussi longtemps que le canton dispose de fonds provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, du programme d'impulsion de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique du 30 septembre 2022 (LCI) et de contributions cantonales complémentaires.

3 Les conditions d'encouragement se basent sur l'ordonnance sur l'énergie (OEn)47, le programme d'impulsion (PI) ainsi que le modèle d'encouragement harmonisé (MEH 2015) des cantons. Elles sont financées comme suit

a) mesures individuelles selon l'OEn, le programme d'impulsion, les IP-04 à IP-08 d'une puissance supérieure à 70 kWth ainsi que les IP-14 et IP-19 avec les fonds de la LCI;

b) mesures individuelles selon le MEH 2015, les M-01 et M-02 à M-08 d'une puissance allant jusqu'à 70 kWth et le M-12 avec les fonds provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2.

4 Les fonds provenant de l'affectation partielle et du programme d'impulsion doivent être comptabilisés séparément.

5 En cas de manque de fonds, des listes d'attente peuvent être tenues.

Demande de contribution

1 Les demandes doivent être déposées auprès du service spécialisé en énergie avant le début des travaux d'un projet, accompagnées des documents nécessaires. Les demandes déposées ultérieurement ne seront pas traitées.

2 Des contributions d'encouragement ne seront versées que tant que le canton disposera de fonds provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, du programme d'impulsion de la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique du 30 septembre 2022 (LClim) et de contributions cantonales complémentaires.

3 Les conditions d'encouragement se basent sur l'Ordonnance sur l'énergie (OEn)50, le Programme d'impulsion (PI) ainsi que le Modèle d'encouragement harmonisé (MEH 2015) des Cantons. Elles sont financées comme suit

a) mesures individuelles selon l'OEn, le Programme d'impulsion, PI-04 à PI-08 d'une puissance supérieure à 70 kWth ainsi que PI-14 et PI-19 avec des fonds provenant de la LClim ;

b) mesures individuelles selon le MEH 2015, M-01 et M-02 à M-08 d'une puissance inférieure ou égale à 70 kWth et M-12 avec des fonds provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2.

4 Les fonds provenant de l'affectation partielle et du Programme d'impulsion doivent être comptabilisés séparément.

5 En cas de manque de fonds, des listes d'attente peuvent être tenues.

Droit aux subventions

a) Enveloppe du bâtiment et énergies renouvelables

1 Sont éligibles aux subventions les rénovations avec mesures individuelles (HFM 2015, M-01

à M-08 et OER, IP-04 à IP-08 et IP-19) ainsi que les assainissements globaux

complets sans phasage (HFM 2015, M-12 et OER, IP-14) conformément à l'annexe 11.

2 Pour les rénovations avec mesures individuelles (HFM 2015, M-02 à M-08),

30% au maximum des fonds annuels sont disponibles pour chaque module.

Le Conseil d'État peut ajuster ce quota si nécessaire, au cours du quatrième trimestre

de chaque année.

3 La subvention maximale pour une demande de subvention s'élève à Fr. 300 000.--.

b) Conseil en énergie

Le canton encourage l'analyse énergétique des bâtiments (conseil en énergie sur site)

avec une contribution forfaitaire conformément à l'annexe 12.

Conditions relatives aux contributions

1 L’assainissement de l’enveloppe du bâtiment (HFM 2015, M-01) n’est éligible

à une contribution que si la construction a été légalement autorisée avant le

1er janvier 2000.

2 Les projets d’une ampleur très limitée pour le module M-01, qui résultent en

une contribution de soutien inférieure à Fr. 3000.—, ne sont pas subventionnés.

3 Les bailleurs sont tenus de répercuter aux locataires la réduction des coûts de

l’immeuble, résultant des contributions de soutien et de la diminution des coûts

d’investissement.

XI. Prospections de projets de géothermie profonde

Demande de contribution

1 Les demandes de contribution cantonale aux projets de prospection géothermique

profonde doivent être déposées suffisamment tôt avant le début de la prospection auprès

de l'Office de l'environnement et de l'énergie.

2 La demande doit être accompagnée du contrat conclu avec l'Office fédéral de

l'énergie (OFEN) concernant l'octroi de contributions d'investissement, ainsi que de

l'intégralité des documents de demande qui ont été soumis à l'OFEN à cet effet.

3 L'Office peut faire appel à des experts indépendants pour l'examen des demandes.

Coûts d’investissement imputables

1 Pour le calcul des contributions d’investissement pour la prospection, seuls sont

imputables les coûts d’investissement qui ont effectivement été engagés et qui

sont directement nécessaires à l’exécution économique et adéquate du projet.

2 Les exigences sont régies par l’annexe 12 de l’ordonnance sur la réduction des

émissions de CO2 du 30 novembre 2012 (ordonnance sur le CO2) pour les

utilisations purement thermiques, ainsi que par l’annexe 2.5 de l’ordonnance sur

l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables du

1er novembre 2017 (ordonnance sur l’encouragement de l’énergie, OEncÉ) pour

les installations avec production d’électricité.

Assurance de contribution

1 Le Département de l'environnement assure les contributions à la prospection de

projets de géothermie profonde et peut prévoir des charges et conditions.

2 Il fixe notamment dans l'assurance

a) le montant de la contribution cantonale en pour cent des coûts d'investissement

imputables conformément à l'art. 15 al. 4 de la loi cantonale sur l'énergie;

b) le montant maximal que la contribution cantonale ne doit pas dépasser;

c) la date limite à laquelle la prospection doit débuter au plus tard;

d) l'obligation de la personne requérante de fournir gratuitement les géodonnées

au plus tard six mois après leur collecte.

Octroi de la contribution

1 Une fois la prospection achevée et évaluée, un décompte détaillé des coûts de

construction, une liste des coûts d'investissement imputables et non imputables,

ainsi que la décision correspondante de l'OFEN concernant les coûts imputables

doivent être soumis à l'Office.

2 La contribution cantonale effective est octroyée sur cette base.

3 Le versement peut s'effectuer par tranches et dépend des crédits budgétaires

disponibles.

**§34e Géodonnées**

1 Le requérant met gratuitement à la disposition de l'Office les géodonnées cor-

respondantes au plus tard six mois après leur levée, conformément aux prescrip-

tions techniques de l'Office fédéral de topographie (swisstopo).

2 Le canton met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées

à la disposition du public dans les 24 mois suivant l'achèvement de la prospection.

**XII. Dispositions finales**

Contrôle privé

1 Pour le recours à des privés pour le contrôle des exigences constructives en

matière d’utilisation économe et rationnelle de l’énergie, la Convention intercantonale

du 16 février 2010 sur l’exécution du contrôle privé dans le domaine de l’énergie est applicable.

2 Le Département de l’environnement désigne la représentation du canton à la

Commission de pilotage et exerce toutes les tâches intracantonales en relation avec

cette convention.

Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2022

Les projets de construction soumis à autorisation qui sont concernés par la révision partielle et pour lesquels la demande a été déposée avant le 1er août 2022, sont jugés selon l'ancien droit.

Abrogation du droit antérieur

L'ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur les économies d'énergie dans les bâtiments et installations du 1er avril 2003 est abrogée.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance et ses annexes sont publiées dans le bulletin officiel et

insérées dans le recueil des lois.

2 Elle entre en vigueur le 1er avril 2010.65

Annexe 1

État de la technique selon § 6

Sont considérés comme état de la technique déterminant

Norme SIA 180 Protection thermique, protection contre Edition 2014

l’humidité et climat intérieur dans

les bâtiments

Norme SIA 380 Bases des calculs énergétiques des Edition 2015

bâtiments

Norme SIA 380/1 Besoins de chaleur pour le chauffage Edition 2016

Norme SIA 382/1 Installations de ventilation et de Edition 2014

climatisation – Bases générales

et exigences

Norme SIA 384/1 Installations de chauffage dans les Edition 2009

bâtiments – Bases et exigences

Norme SIA 384/2 Installations de chauffage dans les Edition 2020

bâtiments – Besoins de puissance

Norme SIA 387/4 Électricité dans les bâtiments – Edition 2017

Éclairage: Calcul et exigences

Directive SIA 2024 Conditions d’utilisation standard pour Edition 2015

l’énergie et la technique du bâtiment

Directive SIA 2028 Données climatiques pour la Edition 2010

physique du bâtiment, l’énergie et

la technique du bâtiment

Directive SIA 2060 Infrastructure pour véhicules Edition 2020

électriques dans les bâtiments

Aides à l’exécution Aides à l’exécution de la Conférence édition actuelle

des directeurs cantonaux de l’énergie

(EnDK) / de la Conférence

des cantons sur l’énergie (EnFK)

Annexe 2

Valeurs limites du coefficient U pour les nouvelles constructions et pour les nouvelles

parties de transformations selon § 7

Valeurs limites Uli en

W/(mK) avec preuve de ponts thermiques

Élément de construction contre Élément de construction

climat extérieur ou locaux non chauffés

moins de 2 m dans le plus de 2 m dans le

sol sol

éléments de construction opaques

0,17 0,25

Toit, plafond, mur, sol

Fenêtres, portes-fenêtres 1,00 1,30

Portes 1,20 1,50

Portes de garage (selon norme SIA 343) 1,70 2,00

Caisson de store 0,50 0,50

Coefficient de transmission thermique linéaire ψ Valeurs limites W/(mK)

Type 1: Saillies sous forme de dalles ou de poutres 0,30

Type 2: Interruption de la couche d’isolation thermique 0,20

par des murs, des sols ou des plafonds

Type 3: Interruption de la couche d’isolation thermique 0,20

aux angles horizontaux ou verticaux du bâtiment

Type 5: About de fenêtre 0,15

Annexe 3

Valeurs limites du coefficient U pour les transformations et les changements

d’affectation selon § 7 al. 3

Valeurs limites Uli en W/(mK)

Élément de construction contre Élément de construction

climat extérieur ou locaux non chauffés

moins de 2 m dans le plus de 2 m dans le

sol sol

éléments de construction opaques

0,25 0,28

Toit, plafond, mur, sol

Fenêtres, portes-fenêtres 1,00 1,30

Portes 1,20 1,50

Portes de garage (selon norme SIA 343) 1,70 2,00

Caisson de store 0,50 0,50

Annexe 4

Valeurs limites pour les besoins de chaleur de chauffage par an des nouvelles

constructions, transformations et changements d’affectation selon § 7 al. 4

Valeurs limites pour les besoins de chaleur de chauffage par an (à 9,4°C de

température moyenne annuelle) et la puissance de chauffage spécifique (à –8°C

de température de dimensionnement)

Valeurs limites Valeurs limites

pour les pour les

nouvelles transformations et

constructions changements

d’affectation

Catégorie de bâtiment QH,li0 ΔQH,li PH,li QH,li_Transformations/Changements d’affectation

kWh/m kWh/m W/m kWh/m

I Habitation Immeuble

II Habitation Maison individuelle

III Administration

IV Écoles

V Commerce –

VI Restaurants – 1,50 * QH,li_Nouvelles constructions

VII Salles de réunion –

VIII Hôpitaux –

IX Industrie –

X Dépôts –

XI Bâtiments sportifs –

XII Piscines couvertes –

Il est renoncé à une correction climatique des valeurs limites pour les exigences

individuelles. Pour la preuve système, la valeur limite QH,li calculée avec les valeurs

ci-dessus s’applique pour une température moyenne annuelle de 9,4°C. Elle est

réduite ou augmentée de 6% par K de température moyenne annuelle plus élevée

ou plus basse de la station climatique. L’ajustement de la valeur limite PH,li est

effectué en fonction de l’écart de la température de dimensionnement par rapport

à –8°C.

La preuve système pour les transformations et les changements d’affectation doit

couvrir tous les locaux dont les éléments de construction sont concernés par la

transformation ou le changement d’affectation. Les locaux non concernés par la

transformation ou le changement d’affectation peuvent également être inclus dans

la preuve système. Les besoins de chaleur de chauffage ne doivent pas dépasser la

valeur limite exigée dans les permis de construire délivrés antérieurement, directe-

ment ou indirectement par le biais d’exigences individuelles.

Annexe 5

Preuve par des combinaisons de solutions standard selon § 24c

Pour les catégories de bâtiments I (habitations, immeubles) et II (habitations, mai-

sons individuelles), l’exigence selon § 24c est réputée remplie si l’une des combi-

naisons de solutions standard suivantes, composées d’enveloppe du bâtiment/

production de chaleur, est mise en œuvre de manière professionnelle

Combinaisons de solutions standard Production de chaleur A B C D E F G

Exigences

Enveloppe du bâtiment Pompe à chaleur électrique Sonde géothermique ou eau Chauffage à bois automatique Chauffage à distance issu d'UIOM, de STEP ou d'énergies renouvelables Pompe à chaleur électrique air extérieur Chauffage au bois bûches Pompe à chaleur à gaz Générateur de chaleur fossile

Éléments opaques contre l'extérieur 0,17 W/(m·K)

Fenêtres 1,00 W/(m·K) ◻ ◻ ◻ ◻ – – –

Ventilation contrôlée de logement (VCL)

Éléments opaques contre l'extérieur 0,17 W/(m·K)

Fenêtres 1,00 W/(m·K) (◻) (◻) (◻) (◻) ◻ – –

Installation solaire thermique pour ECS avec au moins 2% de SRE

Éléments opaques contre l'extérieur 0,15 W/(m,K)

– – – –

Fenêtres 1,00 W/(m,K) ◻ ◻ ◻

Éléments opaques contre l'extérieur 0,15 W/(m,K)

(◻) (◻) (◻) ◻ – – –

Fenêtres 0,80 W/(m,K)

Éléments opaques contre l'extérieur 0,15 W/(m-K)

Fenêtres 1,00 W/(m-K)

(◻) (◻) (◻) (◻) (◻) ◻ –

Ventilation contrôlée de logement (VCL)

Installation solaire thermique pour ECS avec au moins 2% de SRE

Éléments opaques contre l'extérieur 0,15 W/(m-K)

Fenêtres 0,80 W/(m-K)

(◻) (◻) (◻) (◻) (◻) (◻) ◻

Ventilation contrôlée de logement (VCL)

Installation solaire thermique pour CH+ECS avec au moins 7% de SRE

◻ Combinaison de solution standard possible (exemple: «1A»)

(◻) Combinaison de solution standard possible, mais déjà couverte par d’autres (exemple: «2A»)

Conditions marginales

– Le SPF (SCOP) pour les pompes à chaleur à gaz doit être d’au moins 1,4.

– Le rendement de la récupération de chaleur des VCL doit être d’au moins 80%.

– Chauffage à distance: raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’UIOM,

de STEP ou d’énergies renouvelables, si la part fossile est <= 30%.

Annexe 6

Preuve de l’utilisation de combustibles renouvelables selon § 24g

L’exigence selon § 24f est réputée remplie si l’une des solutions standard (SL)

suivantes est exécutée de manière professionnelle

SL 1 Capteurs solaires thermiques pour le chauffage de l’eau

Installation solaire: surface minimale 2% de la SRE

SL 2 Chauffage au bois comme production principale de chaleur

Chauffage au bois comme générateur de chaleur principal et une part

d’énergie renouvelable pour l’eau chaude sanitaire

SL 3 Pompe à chaleur avec sonde géothermique, eau ou air extérieur

Pompe à chaleur à entraînement électrique pour le chauffage et l’eau chaude

sanitaire toute l’année

SL 4 Pompe à chaleur alimentée au gaz naturel

pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire toute l’année

SL 5 Raccordement au chauffage à distance

Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’UIOM, de STEP ou

d’énergie renouvelable, à condition que la part fossile soit <= 30%

SL 6 Cogénération

Rendement électrique d’au moins 25% et pour au moins 60% des besoins

de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

SL 7 Pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire avec installation photovoltaïque

Chauffe-eau pompe à chaleur et installation photovoltaïque avec au moins

5 Wc/m de SRE

SL 8 Remplacement des fenêtres le long de l’enveloppe thermique du bâtiment

Valeur U des fenêtres existantes ≥ 2,0 W/mK et valeur U du verre des

nouvelles fenêtres ≤ 0,7 W/mK

SL 9 Isolation thermique de la façade et/ou du toit

Valeur U des façades/toits/sols de grenier existants ≥ 0,6 W/mK et valeur

U des façades/toits/sols de grenier ≤ 0,20 W/mK, surface d’au moins 0,5 m

par m de SRE

SL 10 Générateur de chaleur de base renouvelable avec chaudière d’appoint

fossile bivalente

Générateur de chaleur de base (copeaux de bois, pellets, géothermie,

eau souterraine ou air extérieur) à fonctionnement automatique avec une

puissance thermique d’au moins 25% de la puissance thermique nécessaire

en cas de dimensionnement, complété par un générateur de chaleur d’appoint

alimenté en combustible fossile pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

toute l’année

SL 11 Ventilation contrôlée de logement (VCL)

Installation d’une nouvelle ventilation contrôlée de logement avec récupération

de chaleur et un rendement de récupération de chaleur d’au moins 70%

Preuve de l’utilisation de combustibles renouvelables selon § 24f

Le nombre de certificats (Z) à soumettre est calculé comme suit

Z = Surface de référence énergétique x 100 kWh/m2a x Nombre (par ex. 20)

d’années x 0,2.

Annexe 7

Annexe 8

Épaisseurs d’isolation des conduites de distribution de chauffage et des conduites

d’eau chaude selon § 19 al. 1

Dans des cas justifiés, comme par exemple aux intersections, aux traversées de

murs et de plafonds, pour des températures de départ maximales de 30°C et pour

les armatures, pompes, etc., les épaisseurs d’isolation peuvent être réduites.

Les valeurs indiquées s’appliquent pour des températures de fonctionnement

jusqu’à 90°C; pour des températures de fonctionnement plus élevées, les épais-

seurs d’isolation doivent être augmentées de manière appropriée.

Couche d’isolation thermique

Diamètre nominal du tuyau Couche d’isolation thermique

Pouce pour λ > 0,03 W/mK

DN pour λ ≤ 0,03 W/mK

jusqu’à λ ≤ 0,05 W/mK

10 – 15 3/8" – 1/2" 40 mm 30 mm

20 – 32 3/4" – 5/4" 50 mm 40 mm

40 – 50 1,5" – 2" 60 mm 50 mm

65 – 80 2,5" – 3" 80 mm 60 mm

100 – 150 4" – 6" 100 mm 80 mm

175 – 200 7" – 8" 120 mm 80 mm

Annexe 9

Valeurs UR pour les conduites enterrées selon § 19 al. 2

Diamètre

3/4" 1" 5/4" 1,5" 2" 2,5" 3" 4" 5" 6" 7" 8"

Pour tuyaux rigides [W/mK]

0,14 0,17 0,18 0,21 0,22 0,25 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,37

Pour tuyaux flexibles et doubles tuyaux [W/mK]

0,16 0,18 0,18 0,24 0,27 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,38 0,40

Annexe 10

Annexe 11

Contributions aux rénovations de bâtiments et d’installations techniques du

bâtiment avec mesures individuelles ainsi que aux rénovations globales complètes

sans échelonnement selon § 32

M-01: Isolation thermique façade, toit, mur et sol contre terre,

Fr. 60.-- par m de surface isolée

M-02: Chauffage au bois bûches, chauffage aux pellets avec réservoir journalier

jusqu’à 70 kWth

Fr. 5000.-- forfaitaire

M-03: Chauffage au bois automatique jusqu’à 70 kWth

Fr. 360.-- par kW de puissance

M-05: Pompes à chaleur air/eau jusqu’à 70 kWth

Fr. 3200.-- + Fr. 120.-- par kW de puissance

M-06: Pompes à chaleur sol/eau - eau/eau jusqu’à 70 kWth

Fr. 4800.-- + Fr. 360.-- par kW de puissance

M-07: Raccordement à un réseau de chaleur jusqu’à 70 kWth

Fr. 4000.-- + Fr. 200.-- par kW de puissance

M-08: Installation de capteurs solaires jusqu’à 70 kWth

Fr. 2400.-- + Fr. 1000.-- par kW de puissance

M-12: Rénovation globale complète avec certificat Minergie (sans échelonnement)

Fr. 100.-- par m de surface de référence énergétique pour maisons individuelles

Fr. 60.-- par m de surface de référence énergétique pour immeubles collectifs

Fr. 40.-- par m de surface de référence énergétique pour bâtiments non résidentiels

IP-04: Chauffage au bois automatique au-delà de 70 kWth

Fr. 360.-- par kW de puissance jusqu’à 500 kWth

Fr. 80 000.-- + Fr. 200.-- par kW de puissance à partir de 500 kWth

IP-05: Pompes à chaleur air/eau au-delà de 70 kWth

Fr. 3200.-- + Fr. 120.-- par kW de puissance

IP-06: Pompes à chaleur sol/eau - eau/eau au-delà de 70 kWth

Fr. 4800.-- + Fr. 360.-- par kW de puissance jusqu’à 500 kWth

Fr. 84 800.-- + Fr. 200.-- par kW de puissance à partir de 500 kWth

IP-07: Raccordement à un réseau de chaleur au-delà de 70 kWth

Fr. 4000.-- + Fr. 200.-- par kW de puissance

IP-08: Installation de capteurs solaires au-delà de 70 kWth

Fr. 2400.-- + Fr. 1000.-- par kW de puissance

IP-14: Bonus rénovation globale (au moins 90% des surfaces de façade et de toit)

Fr. 40.-- par m de surface isolée

IP-19: Remplacement des systèmes de chauffage à résistance électrique décentralisés

ou des chauffages fossiles décentralisés

Fr. 15 000.-- forfaitaire jusqu’à 250 m de surface de référence énergétique

Fr. 60.-- par m à partir de 250 m de surface de référence énergétique

Annexe 12

Contribution de soutien au conseil en énergie selon § 33

IM-07: Rapport de conseil CECE Plus et visite sur place

Pour maisons individuelles et jumelées Fr. 1000.--

Pour toutes les autres catégories de bâtiments Fr. 1500.--

1 RO 22-94 avec modification du 7 décembre 2010 (RO 22-128), du 20 décembre 2016 (RO 24-

94), du 12 décembre 2017 (RO 25-14), du 3 juillet 2018 (RO 25-27), du 3 juin 2020 (décision du

Conseil d’État sur l’adaptation de diverses ordonnances suite à la réorganisation du Département

de l’environnement, RO 26-7j), du 22 décembre 2020 (RO 26-36), du 14 décembre 2021 (RO 26-

63), du 22 mars 2022 (RO 26-73), du 28 novembre 2023 (RO 27-24) et du 10 décembre 2024 (RO

27-54).

2 Recueil des Lois du canton de Zoug 420.100.

3 Al. 1 dans la version du 3 juin 2020; titre et al. 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 22 mars

2022; al. 2 let. d nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

4 Nouvellement inséré le 22 mars 2022; al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2024.

5 Al. 1 let. c et d dans la version du 22 mars 2022.

6 Al. 2 dans la version du 22 mars 2022.

7 Let. a dans la version du 22 mars 2022.

8 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 et 4 abrogés le 22 mars 2022.

9 Abrogé le 22 mars 2022.

10 Abrogé le 22 mars 2022.

11 Abrogé le 22 mars 2022.

12 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 22 mars 2022.

13 Al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2024.

14 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

15 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

16 Titre, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 22 mars 2022.

17 Al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 22 mars 2022.

18 Al. 1 let. b dans la version du, let. c et d abrogés le 22 mars 2022.

19 Al. 1 et 2 dans la version du 22 mars 2022.

20 Version du 22 mars 2022.

21 Titre et al. 2 dans la version du, al. 4 et 5 abrogés le 22 mars 2022.

22 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

23 Al. 1 et 2 dans la version du 22 mars 2022.

24 Al. 1 dans la version du, al. 2 et 3 abrogés le 22 mars 2022.

25 Titre principal nouvellement inséré le 22 mars 2022.

26 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

27 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

28 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

29 Titre principal nouvellement inséré le 22 mars 2022.

30 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

31 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

32 Titre principal nouvellement inséré le 22 mars 2022.

33 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

34 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

35 Titre principal nouvellement inséré le 22 mars 2022.

36 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

37 Nouvellement inséré le 22 mars 2022.

38 Titre principal nouvellement inséré le 22 mars 2022.

39 Titre dans la version du 22 mars 2022.

40 Titre, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 et 4 abrogés le 22 mars 2022.

41 Titre et al. 1 dans la version du 22 mars 2022.

42 Al. 2 nouvellement inséré le 22 mars 2022.

43 Titre principal dans la version du 22 mars 2022; al. 2 nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

44 Titre et al. 1 nouvellement insérés le 22 mars 2022; al. 2 nouvellement inséré le 10 décembre

2024.

45 Al. 2 à 4 dans la version du et al. 5 nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

46 RO 2023.655.

47 RS 730.01.

48 Titre, al. 2 dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 20 décembre 2016, l’ancien al. 3

devient l’al. 4; al. 2 à 4 dans la version du et al. 5 nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

49 RO 2023.655.

50 RS 730.01.

51 Titre dans la version du 12 décembre 2017; al. 2 et 3 nouvellement insérés le 22 décembre 2020;

al. 3 dans la version du 28 novembre 2023; al. 1 dans la version du 10 décembre 2024.

52 Version du 20 décembre 2016.

53 Al. 3 dans la version du 20 décembre 2016; al. 1 et 2 dans la version du 22 décembre 2020.

54 Titre principal dans la version du 10 décembre 2024.

55 Nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

56 Nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

57 RS 641.711.

58 RS 730.03.

59 Nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

60 Nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

61 Nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

62 Titre principal nouvellement inséré le 10 décembre 2024.

63 Al. 2 dans la version du 3 juin 2020.

64 Recueil des Lois du canton de Zoug 420.111.

65 FO 2010 443; modifications du 7 décembre 2010 en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2720),

du 20 décembre 2016 en vigueur le 1er janvier 2017 (FO 2016 3011), du 12 décembre 2017 en

vigueur le 1er janvier 2018 (FO 2017 2852), du 3 juillet 2018 en vigueur le 1er août 2018 (FO 2018

1619), du 3 juin 2020 en vigueur le 1er juillet 2020 (FO 2020 1478), du 22 décembre 2020 en

vigueur le 1er janvier 2021 (FO 2021 4), du 14 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2022 (FO

2021 3396), du 22 mars 2022 en vigueur le 1er mai 2022 (FO 2022 831), du 28 novembre 2023 en

vigueur le 1er janvier 2024 (FO 2023 2840) et du 10 décembre 2024 en vigueur le 1er janvier 2025

(FO 2024 3115).

66 Version du 22 mars 2022.

67 Version du 10 décembre 2024.

68 Version du 22 mars 2022.

69 Version du 10 décembre 2024.

70 Version du 22 mars 2022.

71 Version du 10 décembre 2024.

72 Abrogé le 22 mars 2022.

73 Abrogé le 22 mars 2022.

74 Version du 10 décembre 2024.

75 Version du 10 décembre 2024.