4 Planungs- und Baurecht, Strassen, Wege, Gewässer » 42 Energie

Zweck

1 La présente loi a pour but d'exécuter la législation fédérale sur l'énergie et de poser

les bases d'une politique énergétique cantonale, en tenant particulièrement compte

de l'utilisation de l'énergie dans les bâtiments.

2 Elle crée des conditions-cadres favorables à un approvisionnement et une utilisation

de l'énergie efficaces, économes, économiques et respectueux de l'environnement.

3 Elle encourage les mesures visant à assurer un approvisionnement énergétique

suffisant, diversifié, économique et respectueux de l'environnement.

### Objectif

Le canton poursuit l'objectif de ne plus utiliser de combustibles fossiles pour les installations de production de chaleur destinées au chauffage et à l'eau chaude sanitaire des bâtiments, et ce, d'ici 2050.

### II. Organisation

Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement surveille l'exécution de la présente loi et édicte les dispositions d'application nécessaires.

Département

Le département compétent assure, pour le Conseil d'État, la surveillance de l'exécution de la législation sur l'énergie et des activités des autorités, services et privés mandatés à cet effet.

Service spécialisé

1. Le canton exploite un service spécialisé en énergie.

2. Le service spécialisé en énergie conseille les autorités, les professionnels et les particuliers sur les possibilités d'une utilisation efficace, économe, économique et respectueuse de l'environnement de l'énergie, sur l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que sur les questions d'exécution, et remplit les autres missions qui lui sont confiées par la législation.

Autorité communale de délivrance des permis de construire

Sauf désignation d'un autre organe par le droit fédéral ou cantonal, l'autorité communale de délivrance des permis de construire exécute la législation sur l'énergie.

**III. Planification énergétique cantonale**

Contenu

Le canton établit une planification énergétique. Celle-ci

a) contient une évaluation des besoins et de l’approvisionnement actuels en énergie

dans le canton;

b) fournit, dans le domaine de l’approvisionnement et de l’utilisation de l’énergie,

les bases de décision pour les mesures d’aménagement du territoire et de

projectisation d’installations;

c) sert de base aux communes, aux districts et aux entreprises chargées de

l’approvisionnement en énergie pour leur propre planification énergétique.

Participation

Les communes, les districts et les entreprises chargées de l'approvisionnement en

énergie, ainsi que d'autres fournisseurs d'énergie, sont tenus de participer. Ils four-

nissent aux autorités compétentes les renseignements nécessaires pour la plani-

fication énergétique et pour l'exécution de la présente loi.

**IV. Mesures d'économie d'énergie pour les constructions et installations**

**A. Protection thermique des bâtiments**

Exigences

1 Les bâtiments et les installations techniques du bâtiment doivent être construits,

exploités et entretenus de manière à optimiser la consommation totale

d'énergie. La protection thermique hivernale et estivale, les installations

techniques du bâtiment et l'utilisation de l'électricité dans les bâtiments

doivent être conformes à l'état de la technique.

2 Les exigences minimales concernant les bâtiments et les installations techniques

du bâtiment selon l'alinéa 1 s'appliquent sous réserve de dispositions

contraires pour

a) les nouvelles constructions;

b) la modification de constructions existantes;

c) les éléments de construction concernés par une transformation ou un changement

d'affectation;

d) la nouvelle installation, le remplacement ou la modification d'installations

techniques du bâtiment pour la production et la distribution de chaleur, de

froid, d'eau chaude et d'air ambiant, même si ces mesures ne sont pas soumises

à autorisation en vertu du droit de la construction.

3 Le Conseil d'État règle les détails dans une ordonnance. Il peut déclarer

obligatoires les normes et recommandations d'organisations professionnelles

reconnues.

Mesures supplémentaires

Lorsqu’en vue de promouvoir l’efficacité énergétique des constructions nouvelles et existantes, des mesures de construction sont prises qui ont une incidence sur le calcul du coefficient d’utilisation, les surfaces de plancher nécessaires à cet effet ne sont pas prises en compte par rapport à une méthode de construction conventionnelle.

### Exemplarité des pouvoirs publics

1. Les constructions destinées à l'accomplissement de tâches publiques, qui sont la propriété du Canton ou qui sont subventionnées par lui, doivent, dans la mesure du possible, satisfaire à des exigences accrues en matière d'utilisation de l'énergie.

2. Le Conseil d'État fixe les standards à cet effet.

### B. Exigences relatives aux installations techniques des bâtiments

Chauffages électriques à résistance fixes

1 L'installation de nouveaux chauffages électriques à résistance fixes destinés au

chauffage de bâtiments est interdite.

2 Le remplacement de chauffages électriques à résistance fixes avec système de

distribution d'eau par un chauffage électrique à résistance fixe est également interdit.

3 Le Conseil d'État détermine les exceptions pour les chauffages d'appoint et les

situations particulières.

Chauffe-eau électriques

1 L'installation ou le remplacement d'un chauffe-eau électrique direct n'est autorisé

dans les immeubles d'habitation qu'à condition que l'eau chaude sanitaire

a) soit chauffée ou préchauffée, pendant la période de chauffe, par le générateur de

chaleur du chauffage des locaux, ou

b) soit chauffée à au moins 50 % au moyen d'énergies renouvelables ou de chaleur

résiduelle.

2 Pour le remplacement des chauffe-eau électriques décentralisés, les exigences de

l'alinéa 1 ne sont pas à remplir.

3 Le remplacement d'un chauffe-eau électrique central est soumis à l'obligation de

déclaration.

Production d'électricité autonome dans les nouvelles constructions

1 Les nouvelles constructions doivent produire elles-mêmes une partie de l'électricité dont elles ont besoin.

2 Le Conseil d'État réglemente le type et l'étendue de la production d'électricité autonome ainsi que les exceptions. La surface de référence énergétique est à prendre en compte comme base de calcul pour l'électricité à produire soi-même.

Chaleur renouvelable lors du remplacement du générateur de chaleur

1 Les bâtiments existants à usage d'habitation doivent, lors du remplacement du générateur de chaleur, être équipés de manière à ce que la part d'énergie non renouvelable n'excède pas 90% des besoins déterminants. Pour la définition de la solution standard, un besoin énergétique déterminant pour le chauffage et l'eau chaude de 100 kWh par m² et par an est applicable.

2 Le remplacement d'un générateur de chaleur suppose que

a) la mise en œuvre conforme aux règles de l'art d'une solution standard est garantie ;

b) selon le CECB, la classe D est atteinte pour l'efficacité énergétique globale ;

c) dans le cadre de la procédure de déclaration et lors des contrôles ultérieurs, il est prouvé que le générateur de chaleur sera exploité, pendant une durée de vie estimée de l'installation de 20 ans, à au moins 20% avec un combustible renouvelable qui, selon l'inventaire suisse des gaz à effet de serre, est imputé au secteur des bâtiments, ou

d) dans le cadre de la procédure de déclaration, des certificats d'énergie renouvelable sont présentés, prouvant de manière périodique la conformité pour une durée de vie estimée de 20 ans.

3 Les fournisseurs d'énergie garantissent la vérifiabilité des certificats pour les parts de combustibles renouvelables contenues dans leur produit standard et en donnent un droit de regard au Département sur demande.

4 Le Conseil d'État règle le mode de calcul, les solutions standard, la procédure de preuve et les exceptions, notamment pour les solutions transitoires et les cas de rigueur.

Énergie électrique dans les bâtiments

1. Les bâtiments et installations ainsi que les équipements et aménagements associés doivent être planifiés et exécutés de manière à ce que l'électricité soit utilisée de manière économe et efficace.

2. Pour les nouvelles constructions, les transformations et les changements d'affectation de bâtiments de services et commerciaux ayant une surface de référence énergétique supérieure à 1000 m², le respect des valeurs établies doit être démontré.

3. Le Conseil d'État fixe la procédure de vérification et les valeurs à respecter.

Chauffages extérieurs

1 Les chauffages extérieurs doivent être exploités exclusivement avec des énergies renouvelables ou de la chaleur résiduelle non autrement utilisable.

2 Des exceptions pour la construction, le remplacement et la modification de chauffages extérieurs peuvent être autorisées si

a) la sécurité des personnes et des biens ou la protection d'installations techniques exige l'exploitation d'un chauffage extérieur ;

b) des mesures constructives et opérationnelles ne sont pas réalisables ou sont disproportionnées ; et

c) le chauffage extérieur est équipé d'une régulation dépendante de la température et de l'humidité.

Piscines extérieures chauffées

1 La construction et l’assainissement de piscines extérieures chauffées d’un volume

de plus de 8 m³, ainsi que le remplacement et la modification substantielle des

installations techniques de chauffage de ces piscines, ne sont autorisés que si elles

sont exploitées exclusivement au moyen d’énergies renouvelables ou de chaleur

résiduelle non utilisable à d’autres fins.

2 Les pompes à chaleur électriques peuvent être utilisées pour chauffer des piscines

extérieures, pour autant que la surface de l’eau soit recouverte afin de limiter les

déperditions de chaleur.

Gros consommateurs

1 Les gros consommateurs dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh ou la consommation annuelle d'électricité est supérieure à 0,5 GWh peuvent être tenus par le département compétent d'analyser leur consommation d'énergie et de réaliser des mesures raisonnables d'optimisation de cette consommation.

2 Les mesures à réaliser sur la base d'une analyse de consommation sont réputées raisonnables pour les gros consommateurs si elles correspondent à l'état de la technique, sont économiquement viables sur la durée d'utilisation de l'investissement et ne sont pas liées à des désavantages opérationnels significatifs.

3 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux gros consommateurs qui s'engagent à respecter, individuellement ou en groupe, des objectifs convenus avec l'autorité compétente pour l'évolution de leur consommation d'énergie.

4 Les gros consommateurs qui concluent, individuellement ou en groupe, des conventions d'objectifs peuvent être dispensés, pendant la durée de ces conventions, de l'observation des articles 6 à 8 et de l'article 10. Le département compétent peut révoquer la convention si les objectifs de consommation ne sont pas atteints.

Décompte des frais de chauffage et d'eau chaude proportionnel à la consommation

1 Sont à équiper des appareils nécessaires à l'enregistrement de la consomma-

tion individuelle de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude

a) les constructions nouvelles et les groupes de bâtiments avec chauffage central

à cinq unités d'utilisation et plus;

b) les constructions existantes avec chauffage central pour cinq unités d'utilisa-

tion ou plus, lors d'une rénovation totale du système de chauffage et/ou

d'eau chaude.

2 Les groupes de bâtiments existants avec chauffage central sont à équiper des

appareils nécessaires à l'enregistrement de la consommation de chaleur de cha-

que bâtiment pour le chauffage, lorsque l'enveloppe d'un ou de plusieurs bâti-

ments est rénovée à plus de 75 %.

3 Le Conseil d'État règle la procédure de décompte et les exceptions à l'obliga-

tion d'équipement et de décompte pour les constructions et groupes de bâti-

ments avec une faible puissance installée du générateur de chaleur ou une fai-

ble consommation spécifique d'énergie.

Utilisation de la chaleur dans les installations de production d'électricité

1 L'exploitation d'installations de production d'électricité destinées à l'alimentation

de secours ainsi que les essais de fonctionnement de 50 heures maximum par an

sont autorisés sans utilisation de la chaleur résiduelle.

2 L'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des combustibles

fossiles n'est autorisée que si la chaleur produite est utilisée de manière

professionnelle et complète. Sont exclues les installations qui n'ont pas de

connexion au réseau public de distribution d'électricité.

3 L'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des combustibles

gazeux renouvelables n'est autorisée que si la chaleur produite est utilisée de

manière professionnelle et dans une large mesure. Sont exclues les installations qui

valorisent principalement des déchets verts agricoles, n'ont pas de connexion au

réseau public de distribution de gaz et pour lesquelles celle-ci ne peut pas être

établie avec un effort raisonnable.

4 L'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des combustibles

solides ou liquides renouvelables n'est autorisée que si la chaleur produite est

utilisée de manière professionnelle et dans une large mesure.

**C. Exceptions et allégements**

1 L'autorité compétente en matière d'autorisation peut accorder des exceptions ou des allégements aux

dispositions de la présente loi ou des ordonnances d'exécution,

si des circonstances particulières existent, qui, sans cela, conduiraient à des cas de rigueur déraisonnables

et si cela est compatible avec les intérêts publics.

2 L'autorisation exceptionnelle peut être assortie de conditions et de charges, et

être limitée dans le temps.

V. Mesures d'encouragement

Conseil, formation initiale et continue

1 Le canton et les communes informent et conseillent la population sur l'utilisation

efficiente, économe, économique et respectueuse de l'environnement de l'énergie,

ainsi que sur l'exploitation des énergies renouvelables.

2 Le canton encourage la formation initiale et continue sur les questions énergétiques

dans le sens des objectifs de la présente loi.

Mesures

1 Le canton encourage, dans la limite des moyens disponibles, l’approvisionnement et l’utilisation de l’énergie de manière efficiente, économe, économique et respectueuse de l’environnement.

2 Il encourage notamment les mesures suivantes

a) l’utilisation efficiente de l’énergie ;

b) l’étude, l’utilisation et le stockage des énergies renouvelables et de la chaleur

résiduelle ;

c) la formation initiale et continue ainsi que l’information et le conseil dans le

domaine de l’énergie.

3 Le canton peut réaliser des études sur le potentiel et le stockage des énergies

renouvelables.

4 Le Conseil d’État règle les modalités.

Financement

1 L’encouragement au sens de l’art. 14 est financé par des contributions de la

Confédération, du canton et de tiers.

2 Le canton met annuellement à disposition 2.5 millions de francs pour l’encouragement

du programme Bâtiments.

3 La contribution au sens de l’al. 2 est limitée à quatre ans. Le Grand Conseil peut

décider d’une prolongation pour chaque période de quatre années supplémentaires.

4 Le canton octroie des contributions pour la prospection de projets de géothermie

profonde d’un maximum de 30 % des coûts imputables, pour autant que la

Confédération accorde elle-même des contributions à l’investissement. Si les contributions

de la Confédération et du canton dépassent ensemble 90 % des coûts

imputables, les contributions cantonales sont réduites en conséquence.

5 Le canton n’octroie pas de contributions pour la stimulation hydraulique des

couches rocheuses.

**VI. Dispositions relatives à la procédure et aux sanctions**

Principe

1 Si les mesures prévues par la présente loi sont mises en œuvre dans le cadre

de la construction ou de la modification de bâtiments, la procédure

d’autorisation de construire est régie par les dispositions de la législation

sur l’aménagement du territoire et les constructions.

2 Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative.

Preuve de l'énergie

1. La preuve du respect des dispositions de la présente loi doit être apportée

lors de la procédure d'autorisation de construire.

2. Le Conseil d'État peut prévoir une exemption générale de l'obligation de prouver le respect des dispositions pour les transformations et les changements d'affectation de moindre importance.

Contrôle de l’exécution

1 L’autorité d’exécution contrôle par sondage si les exigences de la présente loi

sont remplies et si les mesures décrites dans les justificatifs sont réalisées.

2 Elle peut faire appel à des spécialistes externes pour vérifier le respect des

exigences du droit de l’énergie et pour contrôler l’observation des prescriptions

énergétiques.

3 Le Conseil d’État peut mettre en place un système de contrôle privé habilitant

des tiers à confirmer, par leur signature sur le justificatif ou par un rapport, que

les dispositions pertinentes sont respectées lors du projet (contrôle du projet) et

lors de l’exécution (contrôle de l’exécution).

Accords intercantonaux

Le Conseil d'État peut convenir avec d'autres cantons l'exécution commune ou le transfert du contrôle privé conformément à l'art. 18 al. 3.

Droit de passage forcé

1. Le Conseil communal peut, au nom de l'exploitant d'une installation, faire valoir l'expropriation pour l'utilisation de fonds de terre en vue du passage de conduites de transport de chaleur qui sont d'intérêt public.

2. Le droit cantonal de l'expropriation est applicable.

Dispositions pénales

Les infractions à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sont poursuivies

conformément aux dispositions pénales de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

**VII. Dispositions finales**

Abrogation et modification du droit existant

1 L'ordonnance sur les économies d'énergie dans les constructions et installations (OEEB) du

15 décembre 1993 est abrogée.

2 La loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 14 mai 198733 est modifiée comme suit

§ 24 al. 2 et 3

2 Pour autant que les dispositions spéciales prévoient au minimum le respect du standard Minergie

pour les bâtiments d'habitation et que le plan d'affectation comporte plusieurs avantages

essentiels par rapport au mode de construction normal, des dérogations aux prescriptions cantonales

et communales peuvent y être fixées. En outre, la mixité des affectations peut être autorisée,

pour autant que le but et le caractère de la zone concernée soient fondamentalement préservés.

3 Il y a notamment avantage au sens de l'al. 2 si un aménagement particulièrement généreux

et approprié des espaces libres, de jeux et de stationnement est prévu, si des logements abordables

pour les familles sont créés, si les constructions s'intègrent bien dans l'environnement,

donnent une bonne image d'ensemble, consomment peu de terrain grâce à une construction

dense et se distinguent particulièrement sur le plan architectural ou si d'autres

prestations supplémentaires d'intérêt public sont démontrées.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 juin 2021

1 Les chauffages électriques à résistance fixes existants avec système de distri-

bution d'eau chaude doivent être remplacés jusqu'en 2050.

2 Les chauffe-eau centraux existants dans des habitations qui sont exclusive-

ment chauffés directement à l'électricité doivent être remplacés d'ici 2050 par

des installations ou complétés par des équipements qui répondent aux exi-

gences de la présente loi.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la

Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 RO 22-77 avec les modifications du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État adaptant à la nouvelle Constitution

cantonale, RO 23-97), du 25 juin 2020 (Contre-projet à l'initiative «Retour de l'argent dans le canton

de Schwyz», RO 26-17), du 24 juin 2021 (RO 26-51) et du 11 septembre 2024 (RO 27-46).

2 Adopté lors de la votation populaire du 29 novembre 2009 par 31 104 voix pour contre 14 789

voix contre (FO 2009 2725).

Modifications du 25 juin 2020 adoptées lors de la votation populaire du 29 novembre 2020

par 28 637 voix pour contre 17 410 voix contre (FO 2020 2996).

3 Al. 2 dans la version du 24 juin 2021.

4 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

5 Al. 2 dans la version du 24 juin 2021.

6 Titre principal nouvellement inséré le 24 juin 2021.

7 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

8 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

9 Titre principal dans la version du 24 juin 2021.

10 Sous-titre nouvellement inséré le 24 juin 2021.

11 Intitulé, al. 1 à 3 dans la version du 24 juin 2021.

12 Intitulé et al. 1 dans la version du, al. 2 nouvellement inséré le 24 juin 2021.

13 Sous-titre nouvellement inséré le 24 juin 2021.

14 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

15 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

16 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

17 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

18 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

19 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

20 Nouvellement inséré le 24 juin 2021.

21 Al. 3 et 4 dans la version du 24 juin 2021.

22 Sous-titre nouvellement inséré le 24 juin 2021.

23 Intitulé abrogé le et al. 1 dans la version du 24 juin 2021.

24 Titre principal dans la version du 24 juin 2021.

25 Al. 1 dans la version du 24 juin 2021.

26 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 24 juin 2021; al. 2 let. b et

al. 3 dans la version du, al. 4 nouvellement inséré le 11 septembre 2024, l'ancien al. 3 devient

l'al. 4.

27 Al. 1 dans la version du, al. 2 et 3 nouvellement insérés le 25 juin 2020; al. 2 dans la version

du 24 juin 2021; al. 4 et 5 nouvellement insérés le 11 septembre 2024.

28 Titre principal dans la version du 24 juin 2021.

29 RSCS 234.110.

30 RSCS 400.100.

31 Titre principal dans la version du 24 juin 2021.

32 RSCS 420.110; RO 18-363.

33 RSCS 400.100; RO 17-685.

34 Intitulé et al. 1 dans la version du 17 décembre 2013.

35 Entrée en vigueur le 1er avril 2010 (FO 2010 450); modifications du 17 décembre 2013 le

1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 25 juin 2020 le 1er janvier 2021 (FO 2021 2), du

24 juin 2021 le 1er mai 2022 (FO 2022 690) et du 11 septembre 2024 le 1er janvier 2025

(FO 2024 3110) entrées en vigueur.