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Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Champ d'application
1 La présente loi règle le calcul des contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction et d'aménagement de voies de desserte principales.
2 Elle s'applique par analogie également
a) à la répartition officielle des frais de construction de voies de desserte secondaires, construites par des associations foncières (art. 40 al. 3 LAmén.) ou que le conseil communal fait exécuter à la place des propriétaires fonciers obligés (art. 42 LAmén.);
b) à l'évaluation de l'indemnité pour l'utilisation conjointe par des tiers d'installations de desserte privées (art. 41 LAmén.).
Routes de desserte primaire et secondaire
1 Sont considérés comme des ouvrages de desserte secondaire les routes et chemins
piétonniers qui assurent la desserte parcellaire d'un quartier.
2 La commune désigne les routes de desserte primaire dans le plan de desserte
(§ 38 al. 1 LATC). Sont en règle générale à classer comme routes de desserte
primaire
a) les routes qui collectent le trafic des routes de desserte secondaire et le
dirigent vers le réseau routier supérieur (routes principales et de liaison);
b) les chemins piétonniers et cyclables séparés qui remplissent des fonctions de
desserte pour de plus grandes surfaces de zones à bâtir.
Assujettissement à la contribution
1 Sont assujettis à la contribution tous les propriétaires fonciers ou tous les titulaires de droits de superficie qui, par la création ou l'aménagement d'une voie de desserte principale, obtiennent un avantage économique particulier, notamment les propriétaires de terrains qui sont desservis par cette voie, dont le raccordement privé encore nécessaire est ainsi rendu possible ou facilité, ou dont la possibilité d'utilisation ou la situation par rapport au trafic est améliorée.
2 L'assujettissement à la contribution naît ultérieurement si, dans les 15 ans suivant l'entrée en force du plan de contribution, les conditions de contribution sont remplies pour des terrains non inclus, ou si, pour des terrains inclus, les conditions d'une contribution plus élevée sont réunies.
3 Les contributions ultérieures au sens de l'al. 2 sont versées aux propriétaires actuels des terrains initialement assujettis à la contribution, proportionnellement aux quotes-parts de contribution de l'époque. Les montants inférieurs à Fr. 100.- par ayant droit restent à la commune.
Coûts déterminants
1 Les contributions des propriétaires fonciers sont calculées sur la base des coûts restants, après déduction des contributions de tiers (Confédération, canton, autres collectivités de droit public) ainsi que de la part des coûts assumée par la commune (§ 44 al. 2 LATC).
2 La part des coûts assumée par la commune est déterminée en fonction de l'importance de l'infrastructure de transport pour la collectivité et s'élève à au moins 10 pour cent, mais au maximum à 70 pour cent des coûts selon l'al. 3.
3 Les coûts de construction et d'aménagement comprennent notamment
a) les coûts de construction et d'équipement
b) les coûts de planification et de direction des travaux
c) les coûts d'acquisition foncière
d) les coûts de mesurage et de bornage
e) les indemnités pour inconvénients
f) les frais de financement
g) les coûts de l'éclairage public
**II. Calcul des contributions**
1. Principes
1 Les contributions doivent couvrir la part des coûts déterminants (part des pro-
priétaires fonciers) à supporter par l’ensemble des propriétaires fonciers assujet-
tis à contribution.
2 La part des propriétaires fonciers est répartie entre les différents propriétaires
fonciers proportionnellement aux surfaces utiles déterminantes et en tenant compte
des avantages et inconvénients particuliers.
3 Avant l'établissement d'un plan de contributions (§ 45 LCI), le Conseil municipal
tente de parvenir à une forfaitisation des contributions.
2. Surface utile déterminante
a) en général
1 La surface utile déterminante est égale à la surface du terrain imputable multipliée
par l'indice d'utilisation.
2 Si aucun indice d'utilisation n'est fixé, il est calculé sur la base du nombre d'étages
autorisés par le droit de la construction, étant précisé que
a) pour les étages complets, un indice d'utilisation de 0.2,
b) pour les étages inférieurs et les combles, un indice d'utilisation de 0.1 chacun
doit être appliqué.
3 Si aucun nombre d'étages n'est fixé, celui-ci doit être déterminé sur la base des
dimensions maximales en hauteur autorisées ou à l'aide d'autres prescriptions d'utilisation.
b) Zone d'activités récréatives intensives
1 La surface utile des terrains situés dans la zone d'activités récréatives in-
tensives est calculée sur la base d'un indice d'utilisation du sol de 0.3.
2 La surface des parties de terrains plus grandes et contiguës, qui sont plan-
tées ou végétalisées et ne servent pas directement à l'utilisation conforme à
la zone, n'est pas prise en compte.
c) Zone de constructions et d'installations publiques
1 Si aucun indice d'utilisation n'est fixé, l'indice d'utilisation admissible ou
déterminé selon l'art. 6 de la zone à bâtir environnante est applicable aux
terrains situés dans la zone de constructions et d'installations publiques
qui sont destinés à une utilisation bâtie.
2 Pour les terrains destinés aux installations sportives et similaires, ou dont
l'affectation est encore indéterminée, l'art. 7 est applicable.
d) Immeubles situés hors de la zone à bâtir
1 Pour les immeubles construits, utilisés à des fins agricoles, sylvicoles ou horticoles
et situés hors des zones à bâtir, les dispositions suivantes s’appliquent
a) Pour la surface au sol (surface au rez-de-chaussée avec une distance à la
limite de 3 m de tous côtés) des bâtiments résidentiels, il convient d’appliquer
un indice d’utilisation correspondant au nombre d’étages. Il est de 0.15 pour
les étages complets, et de 0.05 chacun pour les sous-sols et les combles.
b) Pour la surface au sol des bâtiments d’exploitation, un indice d’utilisation de
0.3 doit être appliqué.
c) Pour la surface restante, l’al. 2 est applicable.
2 Dans la mesure où la construction routière apporte un avantage significatif pour
l’exploitation d’immeubles non bâtis, utilisés à des fins agricoles, sylvicoles ou
horticoles, les surfaces bénéficiaires sont prises en compte en fonction de leur
capacité de rendement. Le conseil communal fixe à cet effet un indice d’utilisation
entre 0.01 et 0.03.
3 La surface utile déterminante des immeubles non utilisés à des fins agricoles,
sylvicoles ou horticoles et situés hors des zones à bâtir est fixée par analogie
avec les §§ 6 à 8 ainsi que 10.
### 3. Classes de contribution
1 Les différents immeubles sont répartis en classes de contribution, lesquelles
doivent être graduées en fonction de l'ampleur des avantages que la construction
de la route apporte aux immeubles concernés.
2 La gradation des classes de contribution se fonde sur
a) la distance de l'immeuble par rapport à la route d'accès principal ;
b) la longueur du tronçon de route desservant l'immeuble ;
c) l'existence d'autres accès à l'immeuble ;
d) et, le cas échéant, d'autres critères.
La gradation est exprimée en pourcentages.
3 La surface utile déterminante multipliée par la classe de contribution en
pourcentages, donne la surface de contribution et par conséquent l'obligation
contributive proportionnelle de chaque immeuble.
4. Circonstances particulières
1 Si, dans un cas particulier, les règles de calcul susmentionnées conduisent,
en raison de circonstances particulières, à un résultat inéquitable qui ne
correspond pas à l'avantage économique spécial, la surface utile déterminante
doit être réduite ou augmentée de manière appropriée.
2 Des circonstances particulières peuvent notamment exister lorsque
a) l'utilisation autorisée ne peut être atteinte pour des raisons de protection de
la nature, du paysage ou du site, ou pour d'autres raisons objectives ;
b) une voie de desserte suffisante pour la construction existante doit être
aménagée en raison du raccordement de nouvelles zones à bâtir ;
c) une utilisation supérieure à la mesure autorisée existe déjà ;
d) il est raisonnable de supposer, au vu des circonstances, que l'utilisation
supplémentaire autorisée de terrains déjà bâtis ne sera pas réalisée. Le § 3
al. 2 est réservé.
III. Forfaitisation des contributions
Forme et effets
1 La commune peut convenir avec les propriétaires fonciers assujettis aux
contributions d’un forfait pour celles-ci.
2 Un tel contrat requiert la forme écrite et l’accord de tous les propriétaires
fonciers assujettis aux contributions. Il a les effets d’un plan de contributions
définitif et exécutoire (§§ 45 ss. LPC).
Conditions et Contenu
1 La conclusion d'un contrat de forfaitisation des contributions présuppose
l'existence d'un devis détaillé et l'engagement des propriétaires fonciers
à effectuer des paiements complémentaires en cas de dépassement éventuel
des coûts.
2 Le forfait indique quel montant en francs par mètre carré de surface de
terrain doit être versé dans une zone déterminée.
3 La contribution provisoire de chaque propriétaire foncier doit être fixée
dans le contrat.
**IV. Dispositions finales et transitoires**
Modification d'ordonnances
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit
a) Ordonnance du 2 avril 1964 concernant la construction et l'entretien des routes
§ 48 al. 2
est abrogé.
§ 67 al. 1 et 2
1 L'aménagement de nouveaux accès et de nouvelles entrées sur les routes publiques ainsi que l'élargissement des accès et entrées existants requièrent une autorisation de l'autorité de surveillance.
2 L'autorisation doit être refusée si l'aménagement devait entraver considérablement l'usage commun ou mettre en danger la sécurité du trafic.
b) Ordonnance du 17 septembre 1981 concernant les contributions de l'État aux routes et chemins publics
§ 5 al. 2 (nouveau)
2 Le montant de la contribution cantonale selon les §§ 6 et 8 est déterminé par les coûts que le propriétaire de la route doit supporter lui-même.
c) Ordonnance du 28 juin 1979 concernant les coopératives foncières
§ 7 al. 2
2 Les dispositions de l'ordonnance concernant les contributions des propriétaires fonciers aux installations de transport s'appliquent par analogie à la répartition des coûts de construction des routes et chemins. Les coûts d'entretien sont répartis en tenant compte de l'intensité d'utilisation et de la longueur du chemin.
Disposition transitoire
Le présent arrêté s’applique aux infrastructures de transport qui, à la date de son entrée en vigueur, ne sont pas encore achevées et pour lesquelles la procédure de perception des contributions n’a pas encore été engagée.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 Cette loi a été édictée comme ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 18-25 avec
modifications du 25 septembre 2013 (DCF adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-80u)
et du 17 décembre 2013 (ACC adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97).
2 RSZO 400.100.
3 Version du 25 septembre 2013.
4 RSZO 442.110.
5 RSZO 442.220.
6 RSZO 213.110.
7 Version du 25 septembre 2013.
8 Al. 1 et 2 dans la version du 25 septembre 2013 ; titre et al. 3 dans la version du 17 décembre
2013.
9 Entrée en vigueur le 1er juin 1990 (FO 1990 428) ; modifications du 25 septembre 2013 entrées en
vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851) et du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier
2014 (FO 2013 2974).