4 Planungs- und Baurecht, Strassen, Wege, Gewässer » 40 Planungs- und Baurecht (VO)

Objet

1 La présente ordonnance régit les procédures et les compétences relatives à la mise

en œuvre provisoire de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire

du 29 septembre 2023 (LAT) et de la modification de l’ordonnance sur l’amé-

nagement du territoire du 15 octobre 2025 (OAT).

2 Elle prime les dispositions contraires de la loi sur l’aménagement du territoire et

les constructions du 14 mai 1987 (LATC) et de l’ordonnance sur l’aménagement

du territoire et les constructions du 2 décembre 1997 (OATC).

II. Objectifs de stabilisation

Informations dans eBau

1 Pour l’évaluation de la réalisation des objectifs de stabilisation selon l’art. 1 al. 2

let. b et b LAT, les informations suivantes sont nécessaires dans la demande de permis

de construire sur la plateforme électronique eBau pour les projets de construction

hors des zones à bâtir, dans le plan d’environnement

a) les bâtiments nouveaux et ceux à démolir, conformément à l’art. 25a al. 1 OAT;

b) les imperméabilisations du sol nouvelles et celles à supprimer, conformément à l’art. 25a al. 2 et 3 OAT.

2 Le plan d’environnement doit contenir la surface de base ainsi que la matérialisation des

surfaces d’environnement.

**III. Prime à la démolition**

Objet et exceptions

1 Les propriétaires fonciers ou titulaires d’un droit de superficie reçoivent, pour la

démolition volontaire de constructions devenues inutiles, une prime à la démo-

lition selon l’art. 5a LAT.

2 Les propriétaires fonciers ou titulaires d’un droit de superficie supportent eux-

mêmes les coûts de démolition ainsi que de la remise en culture subséquente pour

a) les constructions et installations du canton, des districts et des communes;

b) les installations d’infrastructure et énergétiques d’intérêt public;

c) les constructions et installations non autorisées, en particulier celles pour les-

quelles il existe une décision de démolition exécutoire;

d) les constructions et installations autorisées à titre temporaire ou sous condi-

tion résolutoire;

e) les constructions souterraines entièrement recouvertes;

f) les constructions et installations situées dans des zones affectées avec des

conditions ou pour une durée limitée;

g) les constructions et installations destinées à l’exploitation de droits d’usage;

h) les constructions et installations inachevées;

i) les constructions et installations démolies illégalement;

j) les constructions et installations à démolir en vertu d’une procédure d’expro-

priation.

3 Demeure réservée toute autre obligation légale de prendre en charge les frais

d’élimination.

Hauteur

1 La prime de démolition correspond au montant des coûts de démolition, à l'exclusion

des éventuels frais d'élimination de déchets spéciaux ou de sites contaminés.

2 Pour l'évaluation du décompte final, le guide d'estimation conforme au

paragraphe 20 de la loi du 24 novembre 2004 sur l'estimation fiscale des immeubles

non agricoles est applicable.

3 Le montant de la prime de démolition est déterminé selon les critères suivants

a) les heures de machines et de travail pour la démolition ;

b) le transport et l'élimination conforme des matériaux de démolition ;

c) la remise en culture de la surface.

Financement

1 La prime de démolition est financée principalement par le financement spécial cantonal conformément

à l'art. 26j de l'ordonnance sur les constructions (OC), et au-delà, par le budget général cantonal.

2 L'octroi d'une prime de démolition prime les contributions aux remaniements parcellaires

et aux autres mesures d'aménagement du territoire.

3 Les contributions accordées au propriétaire foncier ou au titulaire d'un droit de superficie d'autres sources

pour la démolition sont imputées sur la prime de démolition.

Procédure et compétences

1 Les propriétaires fonciers ou titulaires d'un droit de superficie déposent leur

demande via la plateforme électronique eBau.

2 Après la démolition, doivent notamment être fournis les renseignements et

pièces justificatives suivants

a) plan des environs indiquant la surface au sol cotée de l'imperméabilisation

des sols éliminée;

b) documents contenant les indications relatives à la cubature et à la surface au

sol de la construction démolie;

c) indications concernant les demandes ou contributions provenant d'autres

sources, qui doivent être imputées sur la prime de démolition;

d) confirmation de la commune compétente attestant que la démolition et la

remise en culture ont été effectuées;

e) preuve d'élimination des déchets;

f) décompte final, également pour les démolitions en régie.

3 Lorsque toutes les conditions pour le versement de la prime de démolition sont

remplies, le Département de l'économie publique transfère le montant total.

IV. Police des constructions hors des zones à bâtir

Mise en œuvre de l'arrêt d'utilisation

Un arrêt d'utilisation ordonné en dehors de la zone à bâtir doit être mis en œuvre par la commune, conformément à l'art. 25 al. 1 LAT, en règle générale dans les 30 jours suivant la notification de l'ordre, à moins qu'il ne soit rendu vraisemblable que l'utilisation est légale.

Renonciation à la remise en état légal

1 Sur requête de l'autorité des permis de construire, l'Office du développement terri-

torial décide, conformément à l'art. 25 al. 4 LAT, de la renonciation totale ou partielle

à la remise en état légal de constructions et installations situées hors de la zone à bâtir.

2 La décision de l'Office du développement territorial peut être attaquée, conjoin-

tement avec la décision de remise en état, par voie de recours auprès du Conseil

d'État, selon les modalités de la loi du 6 juin 1974 sur la procédure administrative

(LPA).

**V. Dispositions transitoires et finales**

Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.12 Elle reste en

vigueur jusqu’à ce que le droit cantonal soit adapté par la procédure législative

ordinaire.

2 Elle est insérée dans le recueil des lois pendant sa durée de validité.

1 RO 28-11.

2 RSZ 100.000.

3 RO 2025 640; RS 700.

4 RO 2025 695; RS 700.1.

5 RSZ 400.100.

6 RSZ 400.111.

7 RSZ 172.230.

8 RSZ 400.111.

9 RO 2025 640; RS 700.

10 RO 2025 640; RS 700.

11 RSZ 234.110.

12 Abl RE-SZ19-0000000047