4 Planungs- und Baurecht, Strassen, Wege, Gewässer » 40 Planungs- und Baurecht (PBG)

But

1 La présente loi a pour but l'utilisation économe du sol et l'urbanisation ordonnée.

2 Elle vise la protection des bases d'existence, tend à un développement équilibré du canton et tient compte des exigences de la protection de la nature, du paysage et des sites construits.

**II. Aménagement du territoire**

**A. Dispositions générales**

1. Obligation de planification

1 Le canton et les communes assurent la planification au sens de la loi fédérale

sur l'aménagement du territoire. Ils informent le public suffisamment tôt sur les

objectifs et le déroulement de leurs planifications et veillent à ce que la population

puisse y participer de manière appropriée.

2 D'autres personnes de droit public ou privé, qui accomplissent des tâches

publiques ayant des effets sur l'organisation du territoire, sont habilitées et tenues

de collaborer à la planification.

2. Termes

a) Plans directeurs

1 Les plans directeurs indiquent comment les activités ayant des effets sur l’or-

dre du territoire sont coordonnées en vue du développement recherché et pré-

cisent l’ordre chronologique et les moyens prévus pour l’exécution des tâches.

2 Les plans directeurs sont contraignants pour les autorités.

3 Les plans directeurs peuvent être consultés par toute personne.

b) Plans d'affectation

1 Les plans d'affectation règlent l'utilisation admissible du sol.

2 Les plans d'affectation lient chacun.

3. Numérisation et Effets Juridiques

1 Les bases et les outils de planification sont créés et mis à jour numériquement.

2 Les plans sont des extraits graphiques créés à partir de données numériques. Tant que le

Conseil d'État n'en dispose pas autrement, seul l'extrait graphique a

force juridique.

3 Les données d'aménagement du territoire sont échangées entre les autorités cantonales et communales,

ainsi qu'avec les autres responsables de la planification. Le Conseil d'État

règle les modalités.

B. Planification Cantonale

1. Plan directeur cantonal

a) Bases

1 Le Conseil d'État élabore les bases de l'établissement du plan directeur cantonal.

2 Il prend en considération les concepts et plans sectoriels de la Confédération, les

plans directeurs des cantons voisins, les planifications des communes ainsi que les

concepts et plans de développement régionaux.

3 Il collabore avec les autorités de la Confédération, des cantons voisins, ainsi que

des districts et des communes, dans la mesure où les tâches se recoupent. Il peut

participer aux planifications intercantonales et régionales et conclure des accords

avec d'autres responsables de la planification.

b) Consultation et participation des districts et des communes

1 Le Conseil d'État informe les districts et les communes des bases et leur

transmet le projet de plan directeur. Il invite simultanément les autorités

communales et de district à faire connaître leurs plans, projets et intentions

ayant des incidences spatiales et à prendre position sur le projet de plan

directeur.

2 Si le projet de plan directeur contredit les plans, projets et intentions des

districts et des communes, le Conseil d'État vise à résoudre ces conflits à

l'amiable.

c) Information et participation de la population

1 Le Conseil d'État informe périodiquement la population sur l'état d'avancement,

le déroulement et les objectifs de la planification directrice.

2 Le projet de plan directeur épuré, accompagné d'un extrait des bases, est mis

à l'enquête publique pendant 60 jours, et pendant 30 jours pour des adaptations

ponctuelles. La mise à l'enquête est publiée dans la Feuille officielle.

3 Durant le délai de mise à l'enquête, toute personne peut adresser ses observations

écrites au Conseil d'État.

d) Compétences du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil définit les bases du développement territorial visé dans un

schéma directeur.

2 Il prend connaissance des autres bases de l'aménagement directeur et du plan

directeur.

3 La commission compétente du Grand Conseil accompagne l'aménagement

directeur, émet des avis et des propositions et fait rapport au Grand Conseil.

e) Établissement et adaptation du plan directeur

Le Conseil d'État détermine le contenu du plan directeur conformément au modèle directeur de développement territorial et l'adapte si nécessaire aux circonstances modifiées ou aux nouvelles tâches.

2. Plans d'affectation cantonaux

a) Types

1 Le département désigné par le Conseil d'État est compétent pour édicter des

plans d'affectation avec les prescriptions y relatives pour

a) les zones et objets dignes de protection d'importance au moins régionale;

b) les constructions et installations publiques nécessaires à l'accomplissement de

tâches cantonales ou régionales importantes, à l'exception des routes princi-

pales;

c) l'extraction de matériaux et les dépôts, pour autant que les sites soient fixés

dans la planification des dépôts et le plan directeur cantonal.

2 Avec l'accord des conseils municipaux des communes concernées, des plans

d'affectation peuvent être édictés pour

a) les pôles de développement régionaux et la réaffectation de grandes surfaces

dont l'utilisation précédente est abandonnée;

b) les zones qui, dans l'intérêt cantonal, se prêtent à l'implantation d'entreprises

ou d'institutions.

Les propriétaires fonciers concernés doivent être associés de manière appropriée

à la procédure.

3 Les plans d'affectation cantonaux priment les plans d'affectation communaux.

4 En cas de modification substantielle des circonstances, au plus tard après

quinze ans, les plans d'affectation cantonaux doivent être réexaminés et, si

nécessaire, adaptés.

b) Procédure

1 Le projet de plan d’affectation cantonal est soumis aux conseils communaux

pour avis.

2 Il est ensuite mis à l’enquête publique dans les communes concernées pendant

30 jours, avec avis dans la feuille officielle.

3 Pendant le délai de mise à l’enquête, les communes concernées et quiconque

est touché par le plan d’affectation dans ses intérêts peuvent faire opposition

par écrit auprès du département compétent. Contre la décision sur opposition,

ils peuvent exercer les voies de recours prévues par la loi sur la procédure ad-

ministrative.

4 Sont en outre habilitées à faire opposition et recours les personnes morales qui,

au moment du dépôt du recours, ont leur siège statutaire établi dans le canton

de Schwyz depuis au moins dix ans. De plus, elles doivent, conformément à

leurs statuts, se consacrer principalement à la protection de la nature et du pa-

trimoine ou à des buts connexes purement idéels.

3. Zones de planification

1 Le département compétent peut, jusqu’à l’adoption ou pendant la modification

des plans d’affectation cantonaux et jusqu’à l’approbation des routes principales,

délimiter des zones de planification dans lesquelles rien ne doit être entrepris

qui puisse entraver la planification de l’affectation ou l’approbation du projet.

2 Les zones de planification peuvent être définies pour une durée maximale de

trois ans. La durée de validité peut être prolongée de deux ans au maximum dans

des cas justifiés.

3 Les zones de planification deviennent opposables à tous dès leur mise à l’enquête

publique. La mise à l’enquête doit être communiquée par écrit aux propriétaires

fonciers si leurs adresses sont connues.

4 Pour le surplus, la procédure et les voies de recours sont régies par le § 11 al. 2 à 4.

C. Planification des communes

1. Plans directeurs communaux

1 Les communes peuvent édicter des plans directeurs et en régler la compé-

tence et la procédure.

2 Plusieurs communes peuvent édicter un plan directeur commun et participer

également à des planifications régionales et intercantonales. Le Conseil d'État

peut obliger certaines communes ou plusieurs ensemble à édicter un plan direc-

teur.

3 Les plans directeurs des communes nécessitent l'approbation du Conseil d'État

au sens du § 28.

2. Zones de planification communales

1 Le conseil communal peut, jusqu'à l'adoption ou pendant la modification des

plans d'affectation communaux, fixer des zones de planification dans les-

quelles rien ne doit être entrepris qui puisse rendre plus difficile la planifica-

tion d'affectation.

2 Les zones de planification communales ne peuvent être définies que pour

trois ans au plus. La durée de validité peut être prolongée de deux ans au

plus dans des cas dûment motivés.

3 Les zones de planification deviennent opposables à tous dès leur mise à

l'enquête publique. La mise à l'enquête doit être communiquée par écrit aux

propriétaires fonciers dont les adresses sont connues.

4 Pendant le délai de mise à l'enquête de 30 jours, quiconque est touché dans

ses intérêts par la zone de planification peut faire opposition auprès du conseil

communal. Contre la décision sur opposition, les voies de droit selon la loi sur

la procédure administrative sont admissibles.

3. Plans d'affectation communaux

a) Obligation de planifier, autonomie communale

1 Les communes sont tenues d'élaborer des plans de zones et des plans d'aménagement

ainsi que les règlements y afférents. En cas de modification du zonage, le plan

d'aménagement doit être examiné et, si nécessaire, adapté simultanément.

2 En cas de modification substantielle des circonstances, au plus tard après quinze ans,

les plans de zones et les plans d'aménagement doivent être examinés et, si nécessaire,

adaptés.

3 Dans l'exécution de leur obligation de planifier, les communes sont libres dans le cadre

des prescriptions et des intérêts supérieurs de la Confédération et du canton.

4 Dans des cas justifiés, le Conseil d'État peut exempter entièrement ou partiellement

les communes de l'obligation d'élaborer un plan d'aménagement.

b) Exécution de substitution (Ersatzvornahme)

aa) Compétence et procédure

1 Le Conseil d'État peut impartir un délai à la commune pour l'édiction ou une

modification nécessaire du plan de zones ou du plan d'affectation.

2 Si une commune ne remplit pas son obligation de planification même après

l'expiration d'un délai supplémentaire, le Conseil d'État peut charger un

département de l'élaboration d'un projet, ainsi que de la mise en œuvre de la

procédure de mise à l'enquête et d'opposition conformément aux §§ 25 ss., et

ensuite mettre en vigueur le plan d'affectation.

3 Le département accorde le droit d'être entendu au conseil communal compétent.

4. Plan de zones

a) Contenu général

1 La commune délimite dans le plan de zones les zones à bâtir, les zones agricoles,

les zones de protection et les zones de danger requises, et assure le besoin d’espace des cours d’eau.

Les zones de protection et les zones de danger peuvent se superposer à d’autres zones.

2 D’autres types de zones peuvent être définis.

3 Le plan de zones peut également désigner les zones présentant des déplacements de terrain permanents

(art. 660a CC).

b) Zones à bâtir

1 Les zones à bâtir comprennent les terrains aptes à être construits et qui sont en

grande partie déjà bâtis ou dont on peut prévoir qu’ils seront nécessaires et équipés

dans les 15 ans.

2 Les zones à bâtir peuvent notamment être subdivisées en les zones suivantes

a) zones résidentielles;

b) zones centrales;

c) zones artisanales et industrielles;

d) zones industrielles;

e) zones pour les constructions et installations publiques;

f) zones vertes destinées au maintien ou à la création d’espaces verts à l’intérieur

ou entre les agglomérations;

g) zones de détente intensive pour les constructions et installations destinées aux

loisirs, telles que les terrains de camping, les centres sportifs et les manèges.

3 Les différentes zones peuvent être subdivisées. Des zones mixtes peuvent aussi

être prévues.

c) Zones agricoles

1 Les zones agricoles comprennent les terres propres à l’exploitation agricole ou

à l’horticulture de production et nécessaires à l’accomplissement des diverses

tâches de l’agriculture ou qui doivent être exploitées à des fins agricoles dans

l’intérêt général. Dans la mesure du possible, des surfaces continues plus

vastes sont désignées.

2 La construction et la modification de bâtiments et d’installations en zone agri-

cole sont régies par les dispositions du droit fédéral.

3 Les immissions résultant de l’exploitation agricole ou horticole usuelle sont à

supporter dans les zones à bâtir avoisinantes.

d) Zones de protection et zones de danger

1 Des zones de protection peuvent être délimitées pour les sites historiques, les

monuments naturels et culturels, les paysages construits, les paysages parti-

culièrement beaux, les rives des cours d’eau et des lacs ainsi que pour les

habitats d’animaux et de plantes dignes de protection.

2 Pour compenser les contraintes liées à l’entretien et à l’utilisation des zones

communales de protection de la nature et du paysage, des contributions à

l’exploitation et des indemnités sont versées.

3 Les zones de danger sont délimitées d’après les cartes des dangers établies par

le Canton pour les zones menacées par les forces de la nature.

5. Règlement de construction

1 Le règlement de construction contient les dispositions qui précisent le plan de zones.

2 Il doit au moins contenir des prescriptions concernant

a) le mode de construction et la nature de l’utilisation dans les différentes zones;

b) la protection du site bâti et du paysage;

c) le degré des immissions admissibles dans les différentes zones;

d) l’obligation d’aménager des places de jeux pour enfants et des places de sta-

tionnement pour véhicules automobiles ainsi que le montant des contributions

de remplacement.

3 Les communes peuvent introduire des prestations en faveur de la construction de

logements et de l’accession à la propriété, et notamment subventionner l’acquisi-

tion de terrains destinés à la construction de logements.

6. Plan d'aménagement

a) Principe

1 Les communes ordonnent l'aménagement des zones à bâtir par des plans concernant les

installations de transport, l'approvisionnement en eau et en énergie et l'élimination des eaux usées.

Elles édictent, dans la mesure où elles sont elles-mêmes exploitantes des services publics de distribution, les règlements nécessaires.

2 Dans la mesure où les tâches d'approvisionnement ne sont pas accomplies par la commune ou ses établissements, les exploitants des services publics de distribution doivent être associés en temps utile à la planification.

3 La commune tient compte des besoins des zones agricoles et empêche une charge inutile de ces zones par des ouvrages d'aménagement.

b) Contenu, indications

1 Le plan de desserte fixe l'équipement général des zones à bâtir dans leur

ensemble ou pour des parties de celles-ci. Il désigne à cet effet les étapes, le

programme d'aménagement et les coûts pour chaque étape.

2 Selon les besoins, il contient notamment

a) la désignation des zones à bâtir à équiper sommairement avec les points

de raccordement des voies de desserte générale au réseau routier

supérieur;

b) le tracé des voies de desserte générale, des chemins pour piétons, cycles,

ski et luge ainsi que l'emplacement des places publiques (installations de

circulation); des limites de construction peuvent également être fixées à cet

effet;

c) les limites de construction pour l'aménagement des installations de

circulation existantes et la modification de la fonction de desserte des

installations de circulation existantes;

d) le tracé des conduites et autres installations pour l'approvisionnement en

eau et en énergie et pour l'évacuation des eaux usées;

e) les raccordements ferroviaires et les points de raccordement de la desserte

détaillée à la desserte générale.

3 Si les dépenses de certaines étapes doivent être considérées comme

approuvées simultanément à l'approbation du plan de desserte, ces étapes

doivent être désignées et les dépenses nécessaires à cet effet indiquées.

4 Les électeurs approuvent les dépenses nécessaires des étapes ultérieures.

7. Plan d'aménagement

1 Le plan d'aménagement contient, pour une surface de terrain à bâtir contiguë

d'au moins 3000 m, des dispositions spéciales qui sont en règle générale fixées

sur un plan et dans un règlement. Pour la zone centrale, les communes peuvent

ramener la surface minimale à 1500 m.

2 Pour autant que les dispositions spéciales prescrivent au moins le respect du

standard Minergie ou une solution équivalente sur le plan énergétique pour les

bâtiments d'habitation et que le plan d'aménagement présente plusieurs avantages

substantiels par rapport à la méthode de construction ordinaire, des dérogations

aux prescriptions cantonales et communales peuvent y être fixées. En outre, la

mixité des usages peut être autorisée, pour autant que le but et le caractère de la

zone concernée soient fondamentalement préservés.

3 Des avantages au sens de l'al. 2 sont notamment présents lorsqu'un aménagement

particulièrement généreux et approprié des espaces libres, de jeux et de stationnement

est prévu, que des logements abordables pour les familles sont créés, que les

constructions s'intègrent bien dans l'environnement, qu'elles offrent une bonne

image d'ensemble, qu'elles consomment peu de terrain grâce à une construction

densifiée et qu'elles se distinguent particulièrement sur le plan architectural ou

que d'autres prestations supplémentaires d'intérêt public sont démontrées.

4 Les communes peuvent, dans le plan de zones ou le règlement de construction,

introduire l'obligation d'établir un plan d'aménagement pour certains secteurs ou

pour de plus grandes constructions et installations.

D. Adoption des plans d'affectation communaux

1. Plan de zones et plan d'affectation des sols

a) Participation, examen préalable, procédure de mise à l'enquête et d'opposition

1 Le Conseil communal informe le public sur les objectifs de ses planifications et

recueille les observations et les propositions dans le cadre d'une planification

participative. La stratégie de développement communal est rendue publique par

voie de publication.

2 Après examen de ces contributions, il élabore le projet de plan de zones et

d'affectation des sols ainsi que les prescriptions y afférentes et le soumet au

département compétent pour examen préalable. L'état d'avancement de la

planification doit être communiqué périodiquement.

3 Ensuite, le projet est mis à l'enquête publique pendant 30 jours, avec publication

dans la Feuille officielle et dans les organes de publication locaux.

4 Durant le délai de mise à l'enquête, toute personne peut former opposition

écrite auprès du Conseil communal contre le projet. L'opposition doit contenir

une requête et une motivation.

b) Traitement des oppositions ; voies de recours

1 Le Conseil communal statue sur les oppositions.

2 Contre la décision sur opposition, les personnes qui sont touchées par celle-ci et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, ainsi que les organisations mentionnées au § 11 al. 4, peuvent interjeter recours conformément à la loi sur la justice administrative.

3 Si les décisions rendues dans la procédure d'opposition ou de recours entraînent une modification essentielle du projet, le Conseil communal répète la procédure de mise à l'enquête et d'opposition.

c) Décision de l'assemblée communale

1 Après le traitement des oppositions et des recours jusqu'aux décisions du Tribunal

administratif incluses, le Conseil communal soumet le projet aux électeurs pour

décision. Il peut cependant soumettre prématurément à la décision des électeurs

toutes les zones qui sont restées incontestées après la clôture de la procédure

d'opposition, pour autant que cela soit judicieux sur le plan de l'aménagement. Le

service désigné par le Conseil d'État doit être consulté au préalable.

2 Les propositions de modification des plans de zones et d'équipement ainsi que des

prescriptions y afférentes sont irrecevables lors de l'assemblée communale.

3 Contre les décisions des électeurs, un recours peut être interjeté auprès du Tribunal

administratif dans les dix jours suivant le jour de l'assemblée ou du vote, pour violation

du droit de vote ou pour irrégularités dans la préparation ou la tenue du vote.

d) Approbation du Conseil d'État et continuation de la procédure de recours

1 Les plans et les prescriptions y relatives requièrent, pour leur force obligatoire, l'approbation du Conseil d'État.

2 Le Conseil d'État vérifie la légalité des plans et des prescriptions ainsi que leur conformité aux plans cantonaux.

3 Le Tribunal administratif coordonne ses décisions rendues sur le fond avec l'approbation du Conseil d'État et les notifie aux parties, avec l'indication des voies de recours.

e) Modifications ultérieures

1 La procédure relative à l’adoption des plans de zones et d’équipement et les

dispositions qui s’y rapportent s’applique en principe également aux modifications

ultérieures.

2 Le conseil municipal est habilité à apporter des corrections mineures aux limites

de zones ou aux fixations du plan d’équipement qui ne sont pas appropriées, et à

fixer de manière contraignante les limites de zones ou les tracés du plan

d’équipement qui sont imprécis. Les personnes concernées par de telles

modifications doivent être entendues au préalable. Elles peuvent contester les

modifications selon l’art. 26 al. 2.

2. Plan d'aménagement

a) Adoption

1 Les plans d'aménagement sont adoptés par le Conseil municipal sur requête de l'ensemble des propriétaires fonciers du périmètre concerné. S'il existe une obligation de plan d'aménagement pour plusieurs propriétaires fonciers et que ceux-ci ne peuvent s'entendre sur un plan d'aménagement, la requête d'un ou de plusieurs propriétaires fonciers détenant au moins la moitié du périmètre concerné est suffisante.

2 Le projet de plans d'aménagement, y compris les prescriptions spéciales de construction, doit être mis à l'enquête publique pendant 20 jours, avec publication dans la feuille officielle et dans les organes de publication locaux. Les demandes de permis de construire fondées sur ce projet peuvent être mises à l'enquête simultanément.

3 Quiconque est touché par le plan ou les prescriptions spéciales de construction et a un intérêt digne de protection à leur suppression ou à leur modification, peut faire opposition auprès du Conseil municipal pendant le délai d'enquête.

4 Les décisions du Conseil municipal concernant le plan et les prescriptions spéciales de construction peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure administrative. La décision concernant la demande de permis de construire ne peut être rendue qu'après l'approbation du plan d'aménagement.

5 Les plans d'aménagement requièrent, pour leur force obligatoire, l'approbation du Conseil d'État selon l'art. 28 al. 2. Avec l'approbation, le plan d'aménagement devient obligatoire pour tous les propriétaires fonciers du périmètre concerné.

b) Modification et abrogation

1 Les plans d’affectation volontaires peuvent être modifiés par le Conseil municipal

sur requête d’un ou de plusieurs propriétaires fonciers auxquels appartiennent au

moins deux tiers du périmètre d’influence.

2 Les zones soumises à l’obligation d’un plan d’affectation peuvent être modifiées

par le Conseil municipal sur requête d’un ou de plusieurs propriétaires fonciers

auxquels appartient au moins la moitié du périmètre d’influence.

3 Les plans d’affectation peuvent être abrogés par décision du Conseil municipal

après audition des propriétaires fonciers, si la réalisation n’a pas commencé dans

ses parties essentielles dans les quinze ans qui suivent son entrée en vigueur.

4 Les ayants droit de vote peuvent décider d’abroger des plans d’affectation lors

de l’adoption ou de la modification du plan de zones, pour autant que le principe

de la bonne foi ne soit pas violé.

E. Obligation de céder et restrictions à la propriété

1. Obligation de céder

1 Les propriétaires fonciers sont tenus de céder les terrains destinés à des construc-

tions et installations publiques selon les plans d'affectation à la collectivité com-

munale compétente et de constituer les droits réels nécessaires.

2 Le droit d'expropriation peut être exercé par le conseil communal également pour

les installations de desserte générale qui sont réalisées par des entreprises d'ap-

provisionnement de droit public ou privé ou par des propriétaires fonciers confor-

mément à l'art. 39 al. 3. L'expropriation a lieu dans ce cas en faveur et aux frais de

l'entreprise d'approvisionnement ou des propriétaires fonciers concernés.

2. Restriction du droit de propriété

1 Les terrains désignés dans les plans d'affectation pour des constructions et in-

stallations publiques et ceux situés à l'intérieur de lignes de construction ne

peuvent plus faire l'objet d'autres constructions. Sur les constructions et installations

existantes, seuls les travaux nécessaires à leur entretien peuvent être effectués.

2 Les autorités et leurs mandataires sont habilités, pour la conception de construc-

tions et d'installations d'intérêt public, à pénétrer sur des fonds de terre étrangers

et à y effectuer des actes préparatoires. Le propriétaire foncier doit être informé

préalablement ; la propriété foncière doit être ménagée autant que possible et les

dommages indemnisés.

3. Obligation d'acquérir

1 Le propriétaire d'un bien-fonds qui doit être cédé en partie pour des construc-

tions ou des installations publiques peut exiger l'acquisition de l'ensemble du bien-

fonds lorsque l'utilisation conforme à sa destination de la partie restante est ren-

due impossible ou excessivement difficile.

2 Si les restrictions à la propriété au sens de l'art. 33 al. 1 rendent impossible

ou excessivement difficile la construction sur la partie non grevée, le propriétaire

peut exiger de la collectivité publique l'acquisition immédiate de l'ensemble du

bien-fonds.

4. Indemnité, attribution de la propriété

1 La collectivité intéressée doit verser une pleine indemnité pour les cessions et

pour les restrictions à la propriété qui, par leurs effets, équivalent à une expropriation.

2 Lorsque la prétention à une indemnité pour la constitution de droits réels limités

ou pour des restrictions à la propriété dépasse les deux tiers de la valeur vénale

et que le reste ne peut plus être utilisé seul, la collectivité peut demander que le

terrain lui soit attribué en pleine propriété.

5. Interdiction de construire (Bausperre)

1 Après l'ouverture de la procédure de mise à l'enquête publique (art. 11 al. 2,

25 al. 2), le département ou le conseil communal peut interdire, sans indemnité,

tous projets de construction ou des projets particuliers, s'ils contredisent les plans

ou les prescriptions du projet mis à l'enquête.

2 Une telle interdiction de construire est valable pour une durée d'un an. Elle peut

être prolongée en cas de motifs fondés, pour une année supplémentaire au

maximum.

F. Mobilisation de terrains à bâtir et impôt sur la plus-value

1. Disponibilité des terrains à bâtir

a) Politique foncière et de terrains à bâtir

1 Les communes encouragent la réalisation de leurs planifications par une politique

foncière et de terrains à bâtir active, adaptée aux conditions locales.

2 Les arrangements contractuels ne sont autorisés qu'après modification du plan de

zones. Ces contrats sont publics et doivent être annotés au registre foncier.

b) Obligation de construire

1 Le Conseil communal peut, dans le cadre d’une révision du plan de zones, si

l’intérêt public le justifie, fixer aux propriétaires fonciers un délai de douze ans

pour la construction d’un bien-fonds non bâti. L’ordonnance de l’obligation de

construire est effectuée par une décision susceptible de recours.

2 Le délai est suspendu si le début de la construction est retardé pour des raisons

dont le maître d’ouvrage n’est pas responsable.

3 L’obligation de construire doit être inscrite au registre foncier.

4 Des exceptions sont notamment admises pour les agrandissements d’entreprise.

c) Exécution de l'obligation de construire

1 Le Conseil communal somme la personne astreinte quatre ans avant l'expiration du délai.

2 Après l'expiration infructueuse du délai, le Conseil communal peut demander le dézonage

sans indemnité du bien-fonds.

2. Taxe sur la plus-value

a) Dispositions générales

1 Une taxe sur la plus-value est due lorsqu’un terrain est nouvellement et dura-

blement affecté à une zone à bâtir. En cas de classement de forêt en zone à bâtir,

la taxe sur la plus-value est régie par les dispositions de la législation forestière.

2 Les communes peuvent introduire une taxe sur la plus-value pour les modifica-

tions d’affectation ou les surclassements de zones dans des secteurs soumis à

un plan d’affectation spécial.

3 Si le classement, la modification d’affectation ou le surclassement de zone inter-

vient pour une collectivité publique, aucune taxe sur la plus-value n’est due.

4 Aucune taxe sur la plus-value n’est due lorsque

a) le plan de zones est mis en concordance avec les réalités effectivement et légi-

timement existantes sur place;

b) la modification du plan de zones intervient en raison du transfert au cadastre

des restrictions de droit public à la propriété.

5 Le Conseil d’État peut édicter des prescriptions d’exécution et déclarer des direc-

tives obligatoires.

b) Naissance et assujettissement

1 La créance de la taxe sur la plus-value prend naissance au moment de l’entrée en force

juridique de la modification du plan de zones.

2 Avec l’approbation de la planification de zones, le Conseil d’État constate

l’assujettissement et en fait prendre note au registre foncier.

3 Au moment de l’entrée en force juridique, le propriétaire foncier ou le titulaire d’un droit

de superficie est assujetti à la taxe. En cas de transfert de propriété qui n’entraîne pas

l’exigibilité, l’obligation fiscale passe aux successeurs en droit.

c) Hauteur, calcul

1 Le montant de la redevance sur la plus-value s'élève à 20% pour les classements

en zone à bâtir et à 20% au maximum pour les reclassements ou les

rehaussements de zone du plan d'affectation. Si la plus-value résultant d'un

classement, d'un reclassement ou d'un rehaussement de zone est inférieure à

Fr. 30 000.--, aucune redevance n'est perçue.

2 La plus-value se calcule sur la base de la différence entre les valeurs

vénale immédiatement avant et après la modification du plan de zones. Elle est

déterminée par une estimation officielle de la valeur vénale.

3 La plus-value résultant du classement en zone à bâtir doit être réduite du

montant qui est utilisé, dans un délai de cinq ans, pour l'acquisition d'une

construction agricole de remplacement destinée à l'exploitation propre.

4 La redevance sur la plus-value résultant d'un classement en zone à bâtir

revient pour un tiers au canton et pour deux tiers à la commune sur le

territoire de laquelle est situé l'immeuble concerné. En cas de reclassement

ou de rehaussement de zone, la redevance sur la plus-value revient à la commune.

d) Procédure de fixation

1 Se fondant sur l'estimation officielle de la valeur vénale, le Conseil municipal fixe le

montant de la taxe sur la plus-value. Le Conseil municipal entend le redevable avant

de rendre sa décision sur le montant de la taxe sur la plus-value.

2 Le montant de la taxe sur la plus-value est annoté au registre foncier.

3 La décision du Conseil municipal concernant la taxe sur la plus-value peut être

contestée devant le Tribunal administratif.

e) Contrats d'infrastructure avec la commune

1 En cas de nouvelle affectation, de réaffectation ou de surélévation, le Conseil communal peut, au lieu de percevoir la part communale de la taxe sur la plus-value, conclure un contrat d'infrastructure de valeur équivalente avec le redevable.

2 Si le redevable n'est pas d'accord avec une solution contractuelle, il peut exiger la taxation de la plus-value.

3 Les contrats d'infrastructure sont publics et doivent être joints aux documents mis à l'enquête publique.

f) Sûretés, exigibilité et prescription

1 Pour garantir la perception de la taxe sur la plus-value, il existe en faveur du

Canton et des communes un droit de gage immobilier légal au sens de l’article 77a

EGzZGB. Ce droit de gage est valable sans inscription au registre foncier.

2 La taxe sur la plus-value est exigible lors de l'aliénation du bien-fonds ou après la

réception des travaux par la commune. Sont également considérées comme

aliénation les transactions juridiques qui, en termes de pouvoir de disposition sur les

biens-fonds, produisent économiquement les mêmes effets qu’une aliénation. Les

faits générateurs d'aliénation reportant l'impôt selon l'article 107 de la loi fiscale du

9 février 2000 ne déclenchent pas l'exigibilité de la taxe sur la plus-value. Les

notariats communiquent au conseil municipal la date de l'aliénation.

3 La taxe sur la plus-value se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année

au cours de laquelle elle est devenue exigible.

g) Utilisation des fonds et remboursement

1 Les prélèvements sur la plus-value sont affectés au financement des indem-

nisations pour expropriation matérielle selon le § 36k, des remaniements

parcellaires et des coûts des mesures d'aménagement du territoire.

2 Les mesures d'aménagement du territoire sont, de manière exhaustive

a) les infrastructures et les équipements de desserte ;

b) la création d'espaces verts et la valorisation de l'espace public ;

c) les mesures de protection contre le bruit ;

d) les projets de transport ;

e) les revitalisations de cours d'eau ;

f) les coûts de planification liés à une révision du plan de zones ;

g) l'acquisition de terrains pour la réalisation d'objectifs d'aménagement du

territoire.

3 Les recettes des prélèvements sur la plus-value sont affectées à un financement

spécial.

4 Il n'existe aucun droit à l'octroi de contributions. Un rembourse-

ment des prélèvements sur la plus-value déjà acquittés n'a lieu qu'à titre

exceptionnel.

3. Indemnisation des désavantages de planification

a) Indemnisation

1 Si des planifications entraînent des restrictions de propriété importantes, celles-ci

doivent être indemnisées de manière appropriée au propriétaire foncier.

2 L'indemnisation se calcule sur la base de la différence entre les valeurs vénale

immédiatement avant et après la mesure de planification. Elle est déterminée par une

estimation officielle de la valeur vénale.

b) Procédure selon la loi sur l'expropriation

La procédure de fixation de l'indemnité est régie par la loi sur l'expropriation

du 22 avril 2009.

III. Aménagement

A. Dispositions générales

Concepts

1 Un terrain est réputé raccordé lorsqu'il est suffisamment accessible pour l'utilisation prévue et que les conduites nécessaires d'eau, d'énergie et d'évacuation des eaux usées sont suffisamment proches pour permettre un raccordement sans frais considérables.

2 Lors du raccordement, il convient de tenir compte d'une utilisation économe du sol.

3 Une accessibilité suffisante présuppose une voie d'accès juridiquement garantie et techniquement adéquate, ou exceptionnellement, un simple accès. Une voie d'accès est techniquement adéquate si elle est sûre pour la circulation et conçue de manière à pouvoir supporter l'usage attendu par les usagers et les services publics.

4 Le raccordement primaire consiste à équiper la zone constructible des infrastructures principales de voirie, d'eau, d'énergie et d'évacuation des eaux usées.

5 Le raccordement secondaire relie les différentes parcelles constructibles aux infrastructures du raccordement primaire.

B. Obligation de raccordement

1. Groberschliessung

a) Grundsätze

1 Les communes sont responsables de l'équipement primaire des zones à bâtir. Elles

désignent les équipements d'équipement primaire dans les plans d'équipement.

2 Les communes peuvent, dans les plans d'affectation ou les prescriptions y rela-

tives, prévoir que les propriétaires fonciers sont tenus de réaliser l'équipement

primaire de zones éloignées et de zones de maisons de vacances, selon les plans

approuvés par la commune, par eux-mêmes et à leurs propres frais.

3 Dans la mesure où l'approvisionnement en eau ou en énergie n'est pas assuré par

la commune ou ses établissements, l'obligation d'équipement primaire incombe à

l'entreprise d'approvisionnement concernée (par exemple, coopérative d'eau de

droit public ou privé, usine électrique).

4 Dans les cas visés à l'alinéa 3, les rapports juridiques entre la commune et l'entre-

prise d'approvisionnement doivent être réglés par une concession. La concession

doit contenir au moins des dispositions concernant les droits d'utilisation des biens-

fonds de la commune pour la pose de conduites et la construction d'installations,

le domaine d'activité, les obligations de prestation et les principes du règlement des

taxes du concessionnaire, ainsi que la durée de la concession ou le droit de résiliation.

b) Réalisation des équipements primaires

1 La commune réalise les équipements primaires en collaboration avec d'autres

maîtres d'ouvrage des infrastructures, conformément au programme d'aménagement

et au développement urbanistique.

2 Les propriétaires fonciers désireux de construire peuvent convenir avec la

commune d'un équipement anticipé. La réalisation des installations d'équipement

est alors effectuée par la commune ou sous sa surveillance.

3 Si la commune ne réalise pas les équipements des zones à bâtir dans les délais,

les propriétaires fonciers peuvent procéder eux-mêmes à l'équipement ou en faire

l'avance, selon les plans approuvés par la commune. La commune doit rembourser

aux propriétaires fonciers les avances versées dans un délai de cinq ans après la

réalisation de l'équipement. Avec le remboursement, l'installation d'équipement

devient propriété de la commune.

4 La co-utilisation et l'extension d'installations d'équipements primaires privées

existantes par des tiers sont régies par analogie par le § 41.

5 La procédure d'autorisation pour les constructions et installations d'équipements

primaires est régie par la présente loi.

2. Viabilisation fine

a) Principe

1 La viabilisation fine des terrains à bâtir incombe aux propriétaires fonciers,

pour autant qu'elle ne soit pas assurée par la commune conformément aux dispo-

sitions communales pertinentes ou par une exécution de substitution.

2 La procédure d'autorisation est régie par la présente loi. Les installations de

viabilisation privées ne doivent pas contredire les plans de viabilisation de la commune.

3 Les propriétaires fonciers peuvent régler contractuellement la construction et l'en-

tretien des installations de viabilisation desservant plusieurs parcelles ou créer à

cet effet une coopérative foncière de droit public au sens de l'article 68 de la loi

d'introduction au Code civil suisse.

b) Utilisation partagée par des tiers

1 Le Conseil communal oblige les propriétaires et les riverains directs d'ouvrages

privés de desserte existants à tolérer l'utilisation partagée et le développe-

ment par des tiers contre pleine indemnité, pour autant que cela soit exigible et

nécessaire pour une solution technique économe en espace ou appropriée.

2 Si les parties ne parviennent pas à un accord, le Conseil communal exproprie les

droits nécessaires en faveur du tiers intéressé et, après paiement de l'indemnité,

ordonne l'inscription au registre foncier.

3 L'indemnité est fixée, si les parties ne peuvent s'entendre à ce sujet, à la demande

de l'exproprié, du tiers ou de la commune par la commission d'estimation compé-

tente en matière d'expropriation. Elle fixe également la contribution du tiers aux

frais d'entretien.

c) Exécution par substitution

1 Le Conseil communal procède à la viabilisation secondaire de terrains à bâtir

par exécution par substitution, à la demande d'un ou de plusieurs propriétaires

fonciers, si ceux-ci avancent les coûts du projet.

2 Le Conseil communal peut procéder de sa propre initiative à l'exécution par

substitution s'il existe un besoin urgent de terrains prêts à construire ou si la

viabilisation secondaire est par ailleurs dans l'intérêt public.

d) Procédure d'exécution par substitution

1 Le Conseil communal ordonne l'exécution par substitution et détermine le cercle

des propriétaires fonciers soumis à l'obligation de collaboration.

2 Après l'entrée en force de cette décision, il fait élaborer un projet avec devis et

établit un plan de répartition des coûts de construction et d'entretien. La répartition

des coûts s'effectue conformément à l'art. 45 al. 1 et à l'ordonnance correspondante

du Conseil d'État.

3 Le projet d'exécution avec devis et le plan de répartition des coûts sont mis à la

disposition des personnes concernées pour consultation pendant 20 jours, après

annonce.

4 Pendant le délai de consultation, toute opposition au projet d'exécution et au plan

de répartition des coûts peut être adressée au Conseil communal. Si seul le plan

de répartition des coûts est contesté, le projet d'exécution peut être entamé après

son approbation définitive.

5 Pour le surplus, la loi sur les corporations de chemins ruraux du 28 juin 197953

s'applique par analogie. Le Conseil communal assume les tâches qui incombent aux

organes d'une corporation de chemins ruraux jusqu'à l'achèvement des installations.

6 Les propriétaires fonciers ayant versé des contributions aux coûts de la viabilisation

détaillée sont copropriétaires des installations, à concurrence de leurs contributions

respectives, par fractions.

C. Contributions et taxes de raccordement

1. Contributions d'équipement de voirie

a) Principe

1 La commune perçoit des propriétaires des immeubles, auxquels la construction ou

l'aménagement de voies de desserte principales procure un avantage économique

particulier, des contributions appropriées.

2 La commune participe aux coûts dans la mesure où les installations servent à

l'usage public. Elle fixe dans le plan d'équipement sa part des coûts pour les

différentes installations de circulation ou détermine dans un règlement la

manière dont sa part des coûts est calculée.

b) Plan de contributions

1 Les contributions d'équipement routier sont mises à la charge des proprié-

taires fonciers en fonction des avantages spéciaux qui en résultent pour eux et

compte tenu des éventuels inconvénients. Le Grand Conseil édicte les disposi-

tions fondamentales à cet égard.

2 Le Conseil communal établit un plan de contributions, y désigne le cercle des

propriétaires fonciers assujettis aux contributions et fixe les contributions de chaque

propriétaire foncier.

3 Le plan de contributions est mis à l'enquête publique pendant 20 jours, par

avis publié dans la Feuille officielle et dans les organes de publication locaux. La

mise à l'enquête et la contribution y relative sont en outre communiquées par écrit

aux propriétaires assujettis, lorsque leurs adresses sont connues.

4 Pendant le délai d'enquête, toute opposition au plan de contributions peut être

adressée au Conseil communal conformément à la loi sur la justice administra-

tive.

5 Le plan de contributions entré en force a les effets d'un jugement exécutoire.

c) Obligation de payer, exigibilité

1 Le propriétaire de la parcelle assujettie à contribution au moment de l’achèvement de l’aménagement de circulation est redevable de la contribution.

2 Les communes bénéficient, pour les contributions des propriétaires fonciers, d’un droit de gage légal sur les parcelles assujetties à contribution, conformément à l’article 77a de la loi d’introduction au Code civil suisse.

3 La contribution devient exigible après l’achèvement de l’installation, lors de la facturation. En fonction de l’avancement de la planification et de la construction, des paiements partiels peuvent être exigés des propriétaires des parcelles assujetties à contribution.

d) Réalisation anticipée d'installations de transport

1 La commune doit réaliser une installation de transport avant la date fixée dans

le programme d’aménagement, si les propriétaires fonciers souhaitant construire

versent les contributions qui leur incombent et avancent le solde des coûts. La

procédure selon l’art. 45 doit également être appliquée en cas de réalisation anticipée.

2 Si d’autres terrains sont construits avant le remboursement de l’avance, leur

propriétaire doit verser à la commune, lors de l’octroi du permis, la contribution

qui lui incombe et la part de l’avance de coûts correspondant à sa contribution.

La commune verse la part de l’avance de coûts aux propriétaires fonciers qui

ont préfinancé les installations.

3 La commune doit rembourser aux propriétaires fonciers les avances versées

au moment où l’installation de transport aurait dû être réalisée conformément

au programme d’aménagement, mais au plus tard après quinze ans.

e) Sursis général pour le paiement des contributions

1 Les contributions échues peuvent être ajournées, en tout ou partie, ou amorties

pendant cette période, pour une durée maximale de quinze ans, si leur paiement

représenterait une rigueur pour les propriétaires et si

a) le bien-fonds soumis à contribution constitue un élément essentiel d’une

entreprise agricole et a été exploité depuis longtemps par le même propriétaire

ou fermier ou leurs descendants, ou

b) l’exploitation de l’avantage spécial ne peut pas être raisonnablement exigée

du propriétaire pour d’autres raisons importantes.

2 Les contributions ajournées portent intérêt au taux de la Banque Cantonale pour

les hypothèques existantes de premier rang sur des logements. L’intérêt échoit

avec la dette de contribution.

3 Le sursis prend fin dès que le bien-fonds est aliéné ou surbâti.

f) Sursis en cas d’équipement anticipé

En cas d’équipement anticipé (§ 47), les contributions des propriétaires qui ne

sont pas soumis à l’obligation de verser des avances sont différées, sans intérêt,

jusqu’à la construction sur leurs parcelles ou, si les parcelles n’ont pas été

construites jusqu’à cette date, jusqu’au remboursement de l’avance.

g) Annotation

Le Conseil communal ordonne l'annotation des contributions différées (§§ 48 et 49)

au registre foncier.

2. Contributions ou taxes de raccordement pour d'autres installations

d'équipement

1 Les communes perçoivent, pour le raccordement aux réseaux d'approvisionnement

et d'évacuation de la commune ou de ses établissements, des contributions ou

taxes de raccordement uniques et, pour l'utilisation, des taxes d'exploitation

périodiques.

2 L'assujettissement, les conditions et le montant des redevances doivent être

fixés dans un règlement selon les principes.

IV. Prescriptions cantonales sur les constructions

A. Dispositions générales

1. Champ d’application

1 Les prescriptions cantonales de construction valent comme prescriptions minimales dans toutes les communes. Les dispositions cantonales divergentes sont réservées.

2 Les communes peuvent prescrire des dimensions plus grandes que celles prévues dans les prescriptions minimales cantonales. Elles peuvent en outre, dans le plan de zones ou les règlements y afférents, fixer des dimensions moindres

a) généralement pour les distances aux limites et aux bâtiments dans les zones centrales ainsi que dans les zones purement artisanales et industrielles;

b) dans des cas motivés, pour des distances à la route, aux cours d’eau et aux forêts prises individuellement.

3 Le Conseil d’État définit les notions de construction, les modes de mesure et les procédures, qui sont obligatoires pour toutes les communes. Il peut reprendre des notions de construction harmonisées.

2. État de constructibilité

Les constructions et installations ne peuvent être érigées que sur des fonds

desservis conformément à l'art. 37 al. 1.

### 3. Sécurité et santé

1 Les constructions et installations doivent être édifiées et entretenues de manière à ne mettre en danger ni les personnes ni les biens.

2 Les constructions et installations doivent respecter les règles de l'art de bâtir et les exigences en matière de protection de la santé.

4. Émissions et Immissions

1 Les constructions et installations doivent être réalisées, adaptées et entretenues de manière à

produire aussi peu de bruit, de fumée, de vapeurs, d'odeurs, de vibrations et d'autres émisions

que cela est techniquement et opérationnellement possible et économiquement

supportable.

2 L'autorisation de construire doit être refusée si l'utilisation conforme

d'une construction ou installation devait entraîner des atteintes excessives pour le voisinage, compte tenu de la situation et des usages locaux.

5. Protection du paysage et des sites construits

1 Les constructions et installations doivent s'intégrer de manière à ne pas porter

atteinte au paysage ni à l'aspect des localités, des quartiers et des rues.

2 Les prescriptions spéciales concernant la protection de la nature et du patri-

moine restent réservées.

6. Construction sans obstacles

1 Les constructions et installations doivent satisfaire aux exigences du droit fédéral

pour les personnes handicapées.

2 Lors de la construction et des extensions importantes de bâtiments accessibles au

public, les zones accessibles au public doivent être conçues de manière à ce qu'elles

soient accessibles et utilisables par les personnes handicapées.

3 Les immeubles locatifs de six unités d'habitation ou plus et les bâtiments de plus

de 50 places de travail doivent être conçus de manière à pouvoir être adaptés aux

besoins spécifiques des personnes handicapées. Si cela entraîne des surcoûts

disproportionnés ou si d'autres intérêts prévalent, il peut être entièrement ou

partiellement renoncé aux mesures destinées aux personnes handicapées.

7. Aires de stationnement pour véhicules automobiles

1 Pour les nouvelles constructions et installations, il convient de créer un nombre

suffisant d'aires de stationnement pour véhicules automobiles sur terrain privé,

à une distance raisonnable, et de les maintenir durablement à cette fin. En cas

de transformations, d'extensions ou de changements d'affectation de constructions

et installations existantes, l'obligation de créer des aires de stationnement

s'étend à la proportion du besoin supplémentaire généré par les mesures

structurelles.

2 S'il n'est pas possible ou pas raisonnable de créer le nombre requis d'aires de

stationnement sur terrain privé, le maître de l'ouvrage doit verser une taxe de

remplacement à la commune. Cette taxe est affectée à la construction et à l'exploita-

tion d'installations de stationnement publiques.

B. Notions et modes de calcul

1. Distance à la limite

a) Notion et méthode de mesure

1 La distance à la limite est la plus courte liaison entre la limite et la façade. Elle

est mesurée perpendiculairement à la façade et sur les angles avec le plus petit rayon.

2 Les parties de bâtiment en saillie sur la façade, telles que les avant-toits, les balcons,

les oriels, etc., ne sont prises en compte que dans la mesure où leur saillie dépasse 1,50 m.

b) Mesure et détermination

1 Pour les constructions d'une hauteur maximale de 30 m, la distance à la limite est de 50 % de la

hauteur du bâtiment, mais au minimum 3 m.

2 La hauteur du bâtiment correspond à la mesure depuis le terrain naturel moyen au centre de la

façade jusqu'à l'intersection de la façade avec le revêtement de toiture, et, pour les toits plats,

jusqu'au bord supérieur de la toiture.

3 Ne sont pas pris en compte

a) la hauteur du pignon pour les façades à pignon ;

b) les superstructures sur les toits en pente et les toits plats, pour autant qu'elles n'occupent pas plus d'un

tiers de la longueur de la façade ;

c) les étages en attique et les acrotères, pour autant que leurs façades sur le côté étroit

soient situées à l'intérieur d'un triangle de pignon de 45° et que, sur le côté long,

à l'exception d'un tiers maximum de cette longueur de façade, elles soient en retrait de la façade

de l'étage inférieur d'une distance égale à leur hauteur.

4 Pour les inclinaisons de toit supérieures à 45 degrés, la mesure supplémentaire qui résulterait d'un

toit incliné à 45 degrés est ajoutée à la hauteur du bâtiment.

5 Pour les constructions étagées en hauteur, la hauteur de chaque volume de bâtiment est déterminée

séparément.

c) Bâtiments secondaires, constructions souterraines

1 Les bâtiments secondaires sont des constructions d'un seul niveau, non habitées, telles que garages, petits

bâtiments, etc., qui ne dépassent pas 3.50 m de hauteur de façade, 4.50 m de hauteur de faîte et 60 m

de surface au sol. Ils doivent respecter une distance minimale à la limite de propriété de 2.50 m.

2 Les constructions souterraines qui ne dépassent pas le terrain naturel ou ne le dépassent pas de plus de

1 m, peuvent être implantées jusqu'à 1 m de la limite de propriété.

3 Pour les bâtiments secondaires et les constructions souterraines, l'autorité d'autorisation peut, avec

le consentement écrit du voisin, permettre la construction jusqu'à la limite de propriété.

d) Répartition inégale de la distance à la limite

1 En cas de respect de la distance des constructions, les distances à la limite peuvent

être réparties inégalement entre les propriétaires fonciers par un contrat de

servitude. La servitude doit être inscrite au registre foncier ; elle ne peut être

radiée qu’avec l’accord de l’autorité d’approbation.

2 La répartition inégale de la distance à la limite est également autorisée vis-à-vis

des zones non constructibles.

2. Distance entre bâtiments

a) En général

1 La distance entre bâtiments est la plus courte distance entre deux façades ; elle

correspond à la somme des distances aux limites selon les art. 59 ss.

2 Les constructions secondaires peuvent ne pas respecter la distance entre bâtiments

entre elles et par rapport à d’autres bâtiments.

3 La distance entre deux bâtiments situés sur la même parcelle est mesurée

comme s’il y avait une limite entre eux.

4 Si, à l’entrée en vigueur de la présente loi, une construction est déjà édifiée sur la

parcelle voisine à une distance de la limite inférieure à celle prescrite par la

présente loi ou le règlement communal sur les constructions, le respect de la

distance à la limite suffit au lieu de la distance entre bâtiments.

b) Construction en ordre contigu

1 Les communes peuvent exiger ou autoriser la construction en ordre contigu

dans certaines zones.

2 Lorsque des rues et des places sont déjà bâties avec des rangées de maisons

continues, une nouvelle construction doit s'adosser au mur latéral du bâtiment

voisin.

3. Distance aux voies de circulation

1 La distance par rapport aux voies publiques est régie par les dispositions de la

législation sur les routes.

2 Pour les chemins privés qui ne sont pas affectés à l'usage public, une distance

d'au moins 3 m doit être maintenue entre la façade et le bord de la chaussée.

4. Distance aux eaux

1 Pour les cours d’eau et les lacs, la distance aux eaux correspond à l’espace

réservé aux eaux selon la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier

1991.

2 Aucune distance aux eaux n’est à respecter pour les eaux pour lesquelles il a

été renoncé à la délimitation de l’espace réservé aux eaux.

3 L’approbation du service cantonal compétent est requise pour

a) les permis de construire dans l’espace réservé aux eaux ;

b) le non-respect de la distance minimale.

4 L’accès pour l’entretien des eaux doit être garanti dans le plan de zones.

5. Distance aux forêts

1 Les constructions et installations doivent respecter une distance minimale de 15 m

à compter de la lisière de la forêt.

2 Les voies de desserte ainsi que les chemins ruraux et forestiers sont autorisés

dans le périmètre de la distance.

6. Distance à la limite de zone

1 La distance à la limite de zone est de 1,50 m pour les constructions principales et de 0,50 m pour les constructions secondaires.

2 Le mode de mesurage est régi par le § 59, étant précisé que l'al. 2 n'est pas applicable.

7. Autres prescriptions en matière de distances

1 Les prescriptions en matière de distances d'autres ordonnances de la Confédé-

ration et du canton ainsi que les prescriptions dérogatoires en matière de distances

des communes au sens du § 52 sont réservées.

2 Dans la mesure où des alignements existent, ceux-ci priment les prescriptions en

matière de distances.

3 Parmi plusieurs prescriptions applicables en matière de distances, celle qui prévoit

la plus grande distance prime. Vis-à-vis des voies publiques, seule la distance à la

route est applicable.

C. Constructions et installations particulières

1. Immeubles de grande hauteur

1 Les constructions d'une hauteur de bâtiment supérieure à 30 m sont considérées comme des immeubles de grande hauteur. L'autorisation d'un ou plusieurs immeubles de grande hauteur requiert un emplacement particulièrement approprié et une conception architecturale correspondant à l'ampleur du projet de construction.

2 L'autorité d'octroi du permis de construire fixe notamment dans celui-ci la desserte, les distances aux voies, les aires de stationnement et les garages, les espaces verts ainsi que les aires de jeux et détermine au cas par cas les distances aux limites et aux bâtiments en tenant compte de l'ombre portée, des intérêts des voisins et des conditions locales.

2. Caravanes, Mobilhomes

1 Les caravanes, mobilhomes et autres véhicules similaires ne peuvent être installés pour une durée de plus de 48 heures qu’à l’intérieur de campings autorisés.

2 L’autorité d’autorisation peut permettre aux gens du voyage d’installer des caravanes et de les utiliser en dehors des campings, sur des emplacements appropriés.

3. Installations d'extraction et de dépôt de matériaux

1 Les installations d'extraction et de dépôt de matériaux, telles que les

cavernes, carrières, gravières, décharges et autres, peuvent être

construites et exploitées dans les zones appropriées, pour autant qu'elles

respectent les exigences du droit fédéral et cantonal.

2 Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que le processus

d'extraction ne cause aucun dommage aux personnes, à l'environnement et à

la collectivité. Il doit garantir un rétablissement rapide et adéquat du

site.

4. Bâtiments et installations existants ; modification, reconstruction

1 Les bâtiments et installations existants, construits légalement et qui contre-

viennent aux nouvelles prescriptions, sont garantis dans leur existence.

2 Les entreprises et installations commerciales et industrielles existantes, situées

dans une zone de construction qui ne leur est pas destinée, peuvent être déve-

loppées de manière appropriée, dans le cadre d'atteintes au plus modérément

gênantes, à condition de respecter les autres prescriptions de construction.

3 Si un bâtiment existant est démoli, détruit par cas de force majeure ou dimi-

nué dans son volume, le propriétaire a le droit de le reconstruire à son volume

antérieur pendant cinq ans. Les dispositions particulières de la législation sur

les routes restent réservées.

4 Les bâtiments existants insuffisamment protégés contre les déperditions de

chaleur peuvent, au moyen d'une isolation extérieure ultérieure, ne pas respec-

ter les distances aux limites et aux bâtiments dans la mesure nécessaire à une

isolation thermique suffisante. De même, la surface au sol nécessaire à cet

effet n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol.

D. Exceptions

1. À l’intérieur des zones à bâtir

1 L’autorité d’octroi des permis compétente peut accorder des dérogations aux dispositions

fixées par la présente loi ou par les règlements de construction communaux pour les

constructions et installations à l’intérieur des zones à bâtir, si et dans la mesure où des

circonstances particulières le justifient, notamment si

a) une rigueur excessive en résulterait autrement;

b) grâce à la dérogation, une meilleure solution peut être obtenue en raison des

conditions locales;

c) la nature, la destination ou la durée de vie du bâtiment suggèrent une dérogation;

ou

d) un objet de la protection de la nature et du patrimoine peut être mieux protégé.

2 Une dérogation doit être compatible avec les intérêts publics et ne doit pas léser des

intérêts essentiels de voisins.

2. Hors des zones à bâtir

1 L’octroi d’autorisations exceptionnelles pour la construction ou la modification

d’affectation de constructions et installations non conformes à la zone hors des zones

à bâtir est régi par les dispositions du droit fédéral.

2 Dans le cadre du droit fédéral, des exceptions peuvent notamment être autorisées

pour

a) les affectations d’habitation non agricoles,

b) les constructions et installations dignes de protection,

c) les constructions situées dans des zones d’habitat dispersé,

d) les constructions qui caractérisent le paysage.

3 Les exceptions aux autres prescriptions cantonales et communales en matière de

construction sont appréciées par l’autorité d’octroi des autorisations selon les principes

du § 73.

V. Procédure d’autorisation de construire

1. Obligation d’obtenir un permis

a) Principe

1 Les constructions et installations ne peuvent être érigées ou modifiées qu’avec une autorisation de l’autorité. L’autorisation est délivrée selon la procédure d’annonce, simplifiée ou ordinaire.

2 Les constructions et installations sont notamment modifiées lorsqu’elles subissent une transformation extérieure, une extension, une rénovation importante ou qu’elles sont affectées à une nouvelle destination significative au regard du droit de la construction.

3 Sont considérées comme des installations notamment les aménagements de circulation tels que les routes et les places, pour autant qu’ils ne soient pas d’importance mineure, les modifications importantes du terrain, les silos, les dépôts de matériaux à ciel ouvert et les installations de grues fixes.

b) Exceptions

1 Les constructions et installations dont la création ou la modification est soumise à

une procédure d'autorisation spéciale en vertu d'autres lois ne nécessitent pas de

permis de construire selon la présente loi. La commune concernée doit être

consultée au préalable.

2 Les constructions et installations provisoires nécessaires à l'exécution de

constructions et installations en tant qu'installations de chantier peuvent être

réalisées sans permis de construire.

3 Pour les projets de construction mineurs, il suffit de remplir l'obligation de

déclaration. Si un projet de construction déclaré à l'autorité d'autorisation

compétente ne fait l'objet d'aucune opposition dans les 20 jours suivant sa

réception, il est réputé autorisé. L'autorité d'autorisation peut déléguer la

compétence d'opposition à l'administration des constructions.

4 Sont soumises à l'obligation de déclaration les installations solaires sur les toits et

les façades dans les zones industrielles et artisanales, ainsi que dans les zones

destinées aux constructions et installations publiques, même si elles ne sont pas

suffisamment adaptées selon l'art. 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du

territoire du 28 juin 2000.

2. Compétence

1 L'autorité d'octroi est le Conseil communal. Les électeurs peuvent transférer

tout ou partie de ses compétences à une Commission des constructions. Le Conseil

communal élit la Commission des constructions, qui est présidée par un membre

du Conseil communal.

2 Les constructions et installations situées hors des zones à bâtir requièrent une

autorisation d'aménagement du territoire délivrée par l'office désigné par le Conseil

d'État. L'autorité d'octroi communale évalue ces projets de construction quant au

respect des prescriptions en matière de police des constructions.

3 Les dérogations aux prescriptions cantonales sur les distances, pour lesquelles

l'autorité d'octroi communale est compétente, nécessitent l'accord préalable de

l'office compétent.

3. Procédure

a) Demande de permis de construire

1 La demande de permis pour les constructions et installations est à déposer auprès de la commune.

Elle doit contenir une description du projet, des plans de situation et de construction, un plan ca-

dastral, des informations sur les droits de propriété foncière et la destination de la construction,

ainsi que la signature du maître de l'ouvrage.

2 Si nécessaire, l'autorité d'octroi des permis peut exiger des documents supplémentaires.

3 Si le projet de construction nécessite également l'autorisation ou l'approbation d'autres instances

fédérales, cantonales ou de district, la commune transmet le dossier de demande de permis com-

plet, après un premier examen et accompagné de son rapport, au service cantonal désigné par le

Conseil d'État. Ce service assure la transmission et le traitement rapides et coordonnés de la de-

mande de permis par toutes les instances fédérales, cantonales et de district compétentes et

envoie le permis de construire cantonal, accompagné des autres autorisations, à la commune pour

notification aux parties.

b) Mise à l’enquête, publication, gabarit

1 La commune met à l’enquête publique la demande de permis de construire pendant 20 jours. Elle annonce la mise à l’enquête dans la Feuille officielle et selon les usages locaux.

2 Un gabarit doit être mis en place au moment de la publication de la demande de permis de construire. Ce gabarit doit indiquer la forme future et l’étendue spatiale de la construction ou de l’installation, ainsi que les modifications du terrain. Aucun gabarit n’est requis pour les constructions de routes et les aménagements hydrauliques.

3 Le gabarit doit rester en place jusqu’à la décision exécutoire concernant la demande de permis de construire. L’autorité d’octroi des permis peut autoriser son retrait anticipé si l’état de la procédure le permet.

c) Procédure simplifiée

1 L'autorité d'octroi du permis de construire délivre les permis pour les petits pro-

jets de construction ou les modifications de projets de construction autorisés sans

condition ni publication, si le consentement écrit des voisins directs et des instan-

ces d'autorisation compétentes du canton et du district est obtenu. Dans de tels

cas et d'autres cas justifiés, elle dispense également de l'obligation de poser un

palplanche.

2 Elle notifie l'autorisation aux voisins directs et aux instances d'autorisation compé-

tentes du canton et du district.

3 En l'absence de consentement écrit d'un voisin direct, celui-ci est informé par

écrit et dispose d'un délai de 20 jours pour faire opposition.

d) Opposition

1 Pendant le délai de mise à l'enquête, une opposition de droit public contre le pro-

jet de construction peut être formée auprès de l'autorité d'octroi de permis, confor-

mément à la loi sur la procédure administrative.

2 Des oppositions ultérieures sont recevables si les aménagements constructifs

n'étaient pas clairement visibles sur le gabarit et les plans déposés ou s'ils y con-

treviennent.

3 Les prétentions de droit civil doivent être invoquées conformément au Code de

procédure civile suisse. La procédure d'opposition doit en règle générale être

menée à terme indépendamment d'un éventuel procès civil et sans délai.

e) Décision

1 L'autorité d'octroi et les services cantonaux veillent à un traitement rapide et

coordonné des demandes de permis de construire. En règle générale, l'autorité

d'octroi doit statuer sur la demande de permis de construire dans les deux mois

suivant le dépôt des documents suffisants.

2 Si l'autorité d'octroi ou un service cantonal constate des motifs d'empêchement

qui s'opposent à l'octroi du permis de construire et qui ne peuvent être levés par

des charges ou conditions, elle en informe sans délai le requérant pour garantir

son droit d'être entendu et en informe le service cantonal désigné par le Conseil

d'État. Le requérant peut modifier ou retirer sa demande, ou exiger une décision.

3 La décision concernant la demande de permis de construire et les éventuelles

oppositions de droit public doit être prise simultanément. Le permis de construire

communal et la décision sur opposition doivent être notifiés simultanément à

toutes les parties, avec le permis de construire cantonal.

4 Des autorisations techniques peuvent être réservées dans le permis de construire

et être délivrées après l'entrée en force du permis de construire.

f) Recours; moyens juridiques abusifs

1 Contre l'autorisation de construire communale et cantonale ainsi que la décision

sur opposition, un recours peut être formé auprès du Conseil d'État, conformé-

ment aux dispositions de la loi sur la procédure administrative. Le recours a un

effet suspensif, sous réserve de l'art. 85 al. 1.

2 En cas d'oppositions et de recours manifestement abusifs, le remboursement des

frais de partie est régi par l'art. 74 al. 3 de la loi sur la procédure administrative.

3 Quiconque forme des oppositions et des recours manifestement abusifs contre

un projet de construction doit indemniser le maître de l'ouvrage conformé-

ment aux dispositions du droit civil fédéral (art. 41 ss. CO). Le juge civil statue

sur l'indemnisation.

4. Permis de construire cantonal

1 Si un projet de construction nécessite, outre le permis de construire communal, des

autorisations cantonales, le canton délivre un permis de construire cantonal.

2 Le permis de construire cantonal constate si un projet de construction est conforme à

toutes les dispositions de droit public applicables.

3 Le Conseil d'État règle les compétences et la procédure.

5. Conseils et décisions préliminaires

1 La commune conseille sur demande le requérant, à titre indicatif et sans engagement, sur les exigences relatives à un projet et sur la procédure à observer.

2 Afin d'éclaircir des questions importantes en matière de construction, une demande de décision préliminaire peut être soumise à l'autorité d'octroi de permis. La décision préliminaire est, quant aux questions traitées, aussi contraignante, valable et susceptible de recours qu'un permis de construire.

3 Pour les tiers, la décision préliminaire n'acquiert force obligatoire que si la procédure ordinaire d'octroi de permis de construire, conformément aux §§ 78 ss., a été menée à bien, ce que le requérant doit expressément demander.

6. Exécution des travaux

a) Début et interruption des travaux

1 Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque le permis de construire et

la décision concernant les oppositions de droit public sont exécutoires. En cas de re-

cours, l'autorité de recours peut, sur demande ou d'office, autoriser le début des tra-

vaux, en tout ou en partie.

2 L'autorité d'octroi du permis ordonne la reprise des travaux de construction si ceux-ci

sont interrompus pendant une longue période. Elle menace simultanément d'appliquer les

sanctions nécessaires en cas de manquement.

b) Durée de validité du permis de construire, suspension du délai

1 La durée de validité du permis de construire est de deux ans à compter de

l'entrée en force de la décision d'octroi du permis. Elle peut être prolongée

d'une année supplémentaire sur requête motivée.

2 Le délai de deux ans pour le début des travaux est suspendu pendant la durée

d'un procès civil ou d'une procédure d'expropriation.

c) Arrêt des travaux de construction; Rétablissement

1 L’autorité d’octroi du permis ordonne l’arrêt des travaux de construction qui

contreviennent au permis accordé ou qui ont été commencés sans permis.

Un recours formé contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.

2 L’autorité d’octroi du permis ordonne, aux frais du maître de l’ouvrage, la

modification ou l’enlèvement des constructions et installations illégales, pour

autant que l’écart par rapport aux prescriptions de construction ne soit pas

insignifiant.

7. Contrôle de la construction

1 La commune procède au minimum avant le début de la construction à un contrôle de l’implantation

ainsi que des points fixes d’altitude et après l’achèvement de la construction à une réception de l’ouvrage

ou de l’installation.

2 Lors de la réception, il y a lieu de vérifier également si les autorisations des instances cantonales

ont été respectées. Les dérogations doivent être signalées à l’instance cantonale

compétente.

3 Le résultat de la réception doit être consigné dans un procès-verbal.

8. Émoluments

1 L'autorité d'octroi perçoit des émoluments pour le traitement des demandes

de permis de construire et de décisions préalables, conformément au règlement

sur les émoluments pour l'administration et la justice du canton de Schwyz.

2 Les communes peuvent édicter des règlements d'émoluments dérogatoires.

VI. Dispositions finales, pénales et transitoires

1. **Dispositions complémentaires**

Le Grand Conseil peut édicter des prescriptions sur

a) le calcul des contributions des propriétaires fonciers aux installations de transport;

b) le remaniement parcellaire et la rectification de limites;

c) les mesures visant à promouvoir l'efficience énergétique;

d) les mesures relatives aux établissements générateurs d'un trafic intense;

e) l'encouragement, la coordination et le financement des infrastructures de transport cofinancées par la Confédération dans les agglomérations.

2. Exécution

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions d'exécution

nécessaires et exerce la surveillance sur les communes quant à l'exécution de la

présente loi. Dans les communes dépourvues de plan de zones, le Conseil d'État

peut délimiter provisoirement la zone à bâtir.

2 Il peut déclarer obligatoires pour l'exécution des normes et des directives et,

notamment, édicter des prescriptions uniformes pour les exigences relatives aux

dossiers de demande de permis de construire ainsi que pour la procédure d'auto-

risation communale et cantonale.

3 Le service désigné par le Conseil d'État gère des plateformes électroniques pour

le traitement des procédures de permis de construire, de planification et de taxe

sur la plus-value selon la présente loi. Les coûts d'introduction et de fonctionne-

ment de ces plateformes sont supportés par le Canton et les communes selon des

proportions équitables.

4 Le Conseil d'État édicte les prescriptions nécessaires et détermine les formats de

données admissibles. Il peut déléguer ses compétences à un département.

3. Dispositions pénales

1 Quiconque construit, modifie ou affecte à un autre usage des constructions et des

installations sans permis de construire ou en s'écartant d'un permis de construire

sera puni d'une amende de Fr. 50 000.-- au plus, conformément aux dispositions

de la loi sur la justice et du Code de procédure pénale suisse. En cas de lucre,

l'autorité pénale n'est pas liée par le montant maximal de l'amende.

2 Est punissable l'infraction intentionnelle ou par négligence, commise par les

maîtres d'ouvrage, les propriétaires, les autres ayants droit, les auteurs de projets,

les entrepreneurs et les directeurs de travaux. La tentative, l'instigation et la

complicité sont punissables.

3 La poursuite pénale se prescrit par sept ans.

4 Les gains illicites et les valeurs patrimoniales provenant de l'utilisation de

constructions et d'installations érigées, modifiées ou utilisées sans permis de

construire ou en s'écartant d'un permis de construire sont confisqués

conformément aux dispositions du Code pénal suisse.

4. Abrogation et modification d’ordonnances

1 Avec l'entrée en vigueur de la modification du 8 mai 1996, l'ordonnance sur

les immeubles de grande hauteur du 29 juin 1971 est abrogée.

2 Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit

a) Code de procédure civile du 10 mai 1974

Art. 94 al. 3

3 Sont réservées les négociations en cas d'urgence et les mesures provisionnelles,

la procédure sommaire, la procédure d'opposition et de recours en matière de

planification, de construction, de contributions et d'expropriation, les marchés pu-

blics, la procédure pénale ainsi que les négociations et la fixation de délais en

accord avec les parties.

b) Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur la protection de l'environne-

ment du 24 mai 2000

Art. 30 al. 1

La procédure d'édiction des décisions et arrêtés est régie par l'ordonnance sur la

justice administrative. La procédure de permis de construire est régie par les dis-

positions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

c) Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur la protection des eaux du

19 avril 2000

Art. 28 al. 3

3 Pour le surplus, les modifications structurelles ou les interventions techniques

sur les ruisseaux et rivières sont régies par les dispositions de la loi sur l'aména-

gement et les constructions.

Art. 39 al. 1

La procédure d'édiction des décisions et arrêtés est régie par l'ordonnance sur la

justice administrative. La procédure de permis de construire est régie par les dis-

positions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

d) Ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune sauvage du

20 décembre 1989

Art. 41 al. 1

1 Pour l'établissement de postes de nourrissage pour le gibier, une autorisation can-

tonale doit être obtenue. La procédure de permis de construire est régie par les

dispositions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

e) Ordonnance cantonale sur la pêche du 9 septembre 1976

Art. 5 al. 2 let. g

[Elle est notamment compétente pour :]

g) l'avis sur les interventions techniques dans les cours d'eau (art. 8 ss. de la loi

fédérale). Pour le surplus, la procédure de permis de construire est régie par les

dispositions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

f) Ordonnance sur le domaine public des rives et les extractions de matériaux des

eaux publiques du 14 mars 1975

Art. 3 al. 2

2 La procédure d'autorisation pour les extractions de matériaux est régie par les

dispositions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

g) Ordonnance sur les routes du 15 septembre 1999

Art. 46 al. 2

2 Si le canton est le maître d'ouvrage routier, la procédure est régie par les dispo-

sitions de la législation sur l'aménagement et les constructions.

h) Ordonnance cantonale relative à la loi fédérale sur les forêts du 21 octobre

1998

Art. 4

1 Si, dans le cadre d'une procédure de plan d'affectation ou de permis de cons-

truire, une demande de constatation forestière ou de défrichement est nécessaire,

la mise à l'enquête publique a lieu simultanément avec le projet de plan d'affecta-

tion ou la demande de permis de construire.

2 Les documents de la demande sont déposés auprès de la commune concernée.

Pendant le délai de mise à l'enquête, toute personne intéressée peut faire opposition

auprès de l'autorité compétente.

3 Pour le surplus, la procédure est régie par les dispositions de la législation sur

l'aménagement et les constructions.

Art. 7a (nouveau) Cartes de dangers

1 Les cartes de dangers indiquent les zones considérablement menacées par les

dangers naturels ou les nuisances.

2 Le public et les propriétaires fonciers doivent être associés à l'élaboration des

cartes de dangers. Les projets sont mis à l'enquête publique pendant 30 jours. Pen-

dant le délai de mise à l'enquête, toutes les personnes intéressées peuvent soumet-

tre une prise de position écrite au service compétent.

3 Les coûts d'élaboration des cartes de dangers sont supportés par le canton.

i) Loi sur les droits d'eau du 11 septembre 1973

Art. 41 al. 2

2 Le conseil de district ordonne les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

loi et des prescriptions fédérales sur la police des constructions hydrauliques. Pour

le surplus, en cas de modifications structurelles ou d'interventions techniques sur

les ruisseaux et rivières, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur

l'aménagement et les constructions.

k) Ordonnance sur les économies d'énergie dans les constructions et installations

du 15 décembre 1993

Art. 4 al. 2 (nouveau)

2 Si des mesures constructives sont prises pour promouvoir l'efficacité énergé-

tique, qui ont une incidence sur le calcul de l'indice d'utilisation, les surfaces au sol

nécessaires à cet effet ne sont pas prises en compte par rapport à une méthode

de construction conventionnelle.

l) Ordonnance sur l'annotation de droits d'utilisation spéciaux et de restrictions de

droit public à la propriété dans le registre foncier du 6 juillet 1982

Art. 4 let. c

Sur ordre de l'autorité compétente, peuvent être annotées au registre foncier, en

tant que restrictions à la propriété, sans prescription spéciale, dans le domaine du

droit public de l'aménagement et des constructions

c) les conditions accessoires liées à une autorisation (limitations de durée, condi-

tions, charges et réserves), dans la mesure où ces conditions accessoires sont

de longue durée et que l'annotation répond à un besoin.

m) Loi fiscale du canton de Schwytz du 9 février 2000

Art. 116 al. 1 let. g

1 (Sont imputables comme dépenses, pour autant qu'elles aient été encourues pen-

dant la durée de possession déterminante)

g) les taxes sur la plus-value payées conformément aux art. 36d ss. de la loi sur

l'aménagement et les constructions du 14 mai 1987.

5. Dispositions transitoires

1 La présente loi s'applique, sous réserve de l'al. 2, à toutes les demandes de permis

de construire déposées après son entrée en vigueur.

2 Les règlements de construction des communes qui sont en contradiction avec

la présente loi doivent être adaptés dans un délai de deux ans à compter de son

entrée en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions communales qui contredisent

la présente loi priment.

3 Les plans directeurs et d'affectation du canton et des communes, ainsi que les

projets généraux d'égouts, qui sont valides lors de l'entrée en vigueur de la pré-

sente loi, conservent leur force juridique. Leur modification ou leur adaptation est

régie par les dispositions de la présente loi.

4 Les concessions existantes entre les communes et les œuvres d'approvision-

nement doivent être adaptées à la présente loi (art. 38 al. 4) lors de leur renou-

vellement.

5 Si la relation juridique entre la commune et l'œuvre d'approvisionnement n'est

pas régie par une concession, une concession doit être conclue dans un délai de

cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Si une concession

n'est pas conclue, la commune doit reprendre les installations et équipements de

l'œuvre d'approvisionnement dans un délai de cinq ans supplémentaires, contre

indemnisation de la valeur vénale, et les poursuivre en tant qu'institution commu-

nale.

6. Référendum, publication, entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux articles 34 ou 35

de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée

dans le Recueil des lois.

3 Le Conseil d’État est chargé de l’exécution. Il fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 mai 1996

1 Les communes doivent mettre à l’enquête publique le projet de plan d’équipement

dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 8 mai 1996. Ce

plan doit au moins désigner les installations existantes d’équipement primaire et les

installations pour les zones à bâtir qui ne sont pas encore équipées primairement.

L’article 15 al. 4 est réservé.

2 Tant qu’il n’existe pas de plan ou de règlement d’équipement, l’assemblée com-

munale peut fixer la part des coûts de la commune pour une route d’équipement

primaire (art. 44 al. 2) dans le crédit d’engagement pour sa construction ou son

aménagement.

3 S’il n’existe pas encore de plan d’équipement avec programme d’aménagement

(art. 22 s.), le conseil communal peut autoriser la réalisation anticipée d’aménage-

ments de circulation ou les réaliser lui-même, si les autres conditions de l’article 47

sont remplies. La décision ultérieure de l’assemblée communale concernant le plan

d’équipement ou le règlement est réservée.

4 Les procédures d’approbation des dérogations aux prescriptions cantonales en

matière de construction, pendantes auprès des départements compétents lors de

l’entrée en vigueur de la présente modification, sont menées à terme par ces dé-

partements.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 septembre 2007

1 Les communes doivent

a) délimiter les zones de danger dans leurs plans d’affectation dans les deux

ans suivant l’établissement des cartes de danger. Pour les zones présentant

un danger considérable, les conseils communaux examinent l’opportunité

d’édicter des zones de planification communales;

b) fixer les distances par rapport aux cours d’eau (art. 66 al. 2) dans les deux

ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 19 septembre 2007.

2 Le Conseil d’État détermine le délai dans lequel les communes doivent adapter

leurs règlements de construction aux notions et méthodes de mesure harmonisées.

3 Les demandes de permis de construire pendantes auprès des services cantona-

aux lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont menées à terme par

ces derniers.

Disposition transitoire relative à la modification du 14 mars 2018

Pour les plans de zones approuvés par le Conseil d’État avant le 1er mai 2014, l’an-

cien droit est applicable. Les procédures pendantes devant le Conseil d’État lors de

l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l’ancien droit.

1 RS 17-685 avec modifications du 26 octobre 1994 (RS 19-10); du 6 mars 1996 (Ordonnance

sur la mensuration officielle, RS 19-115); du 8 mai 1996 (RS 19-120), du 16 septembre 1998

(Règlement du Grand Conseil, RS 19-324), du 15 septembre 1999 (Ordonnance sur les routes,

RS 19-434), du 15 février 2006 (Actes de procédure, RS 21-61k), du 28 mars 2007 (Mise en

œuvre de la RPT, RS 21-121b), du 19 septembre 2007 (RS 21-146), du 16 septembre 2009 (Loi

sur l’énergie, RS 22-77b), du 18 novembre 2009 (LSJ, RS 22-82ae), du 22 avril 2009 (LED,

RS 22-72b), du 25 septembre 2013 (RGC adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS

23-80s), du 17 décembre 2013 (RCC adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97),

du 31 mai 2017 (RGC concernant l’abrogation de la loi sur l’encouragement à la construction et à

l’acquisition de logements, RS 25-2a), du 25 octobre 2017 (RGC concernant l’actualisation de

la législation en matière de justice et l’optimisation de l’organisation des autorités de poursuite

pénale, RS 25-9k), du 25 octobre 2017 (LGOJ, RS 25-10h), du 14 mars 2018 (RS 25-23), du

23 octobre 2019 (RS 25-64), du 30 mars 2022 (RS 26-75), du 22 novembre 2023 (LPen, RS

27-21a) et du 27 mars 2024 (RS 27-31).

2 Adopté lors du scrutin populaire du 6 décembre 1987 par 18 900 oui contre 15 113 non (FOS

1987 1193); modifications du 8 mai 1996 lors du scrutin populaire du 1er décembre 1996 par

20 121 oui contre 10 108 non (FOS 1996 1671), du 28 mars 2007 lors du scrutin populaire du

17 juin 2007 par 22 723 oui contre 7282 non (FOS 2007 1085), du 19 septembre 2007 lors

du scrutin populaire du 25 novembre 2007 par 22 244 oui contre 4 429 non (FOS 2007 2188)

et du 31 mai 2017 lors du scrutin populaire du 24 septembre 2017 par 26 659 oui contre 20 654

non (FOS 2017 2085).

3 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996.

4 Nouvel alinéa inséré le 27 mars 2024.

5 Al. 3 dans la version du 19 septembre 2007.

6 Al. 2 dans la version du 19 septembre 2007.

7 Al. 3 dans la version du 16 septembre 1998.

8 Al. 2 abrogé le 19 septembre 2007.

9 Al. 1 et 2 (nouveau) dans la version du 19 septembre 2007; les al. 2 et 3 précédents deviennent

les al. 3 et 4; l’al. 1 let. c est nouvellement inséré le 30 mars 2022; l’al. 1 let. b est dans la

version du 22 novembre 2023.

10 Al. 3 dans la version du 19 septembre 2007.

11 Al. 2 dans la version du 8 mai 1996; al. 1 dans la version du 22 novembre 2023.

12 Al. 2 dans la version du 30 mars 2022.

13 Al. 2 dans la version du 8 mai 1996.

14 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007.

15 Titre et al. 1 dans la version du 30 mars 2022.

16 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007; al. 3 nouvellement inséré le 6 mars 1996.

17 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007.

18 Al. 1 et 2 dans la version du 19 septembre 2007.

19 Titre, al. 1 et 3 (nouveau) dans la version du 19 septembre 2007.

20 Al. 3 nouvellement inséré le 31 mai 2017; al. 2 let. a dans la version du 27 mars 2024.

21 Al. 1, 2 et 3 dans la version du 8 mai 1996; al. 4 dans la version du 25 octobre 2017.

22 Al. 3 dans la version du 16 septembre 2009; al. 2 dans la version du 27 mars 2024.

23 Titre, al. 1 à 3 dans la version du, al. 4 nouvellement inséré le 27 mars 2024, les al. 2 et 3

précédents deviennent les al. 3 et 4.

24 Al. 3 dans la version du 25 octobre 2017; al. 1 dans la version du 27 mars 2024.

25 Titre dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 27 mars 2024.

26 Al. 2 dans la version du 19 septembre 2007.

27 Al. 1 et 5 dans la version du 8 mai 1996 et al. 2 et 4 dans la version du 19 septembre 2007.

28 Al. 2 dans la version du 25 octobre 2017; titre, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement

inséré le 30 mars 2022, l’al. 2 précédent devient l’al. 4.

29 Al. 2 dans la version du 8 mai 1996.

30 Al. 1 et 2 dans la version du 22 avril 2009.

31 Al. 2 dans la version du 22 avril 2009.

32 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

33 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

34 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

35 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

36 Nouvellement inséré le 14 mars 2018; al. 3 dans la version du 23 octobre 2019; al. 4 et 5

nouvellement insérés le 27 mars 2024.

37 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

38 Nouvellement inséré le 14 mars 2018; al. 1 dans la version du 23 octobre 2019.

39 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

40 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

41 Nouvellement inséré le 14 mars 2018; al. 3 abrogé le 23 octobre 2019, l’al. 4 précédent devient

l’al. 3.

42 SRSZ 210.100.

43 SRSZ 172.200.

44 Nouvellement inséré le 14 mars 2018; al. 3 dans la version du 30 mars 2022.

45 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

46 Nouvellement inséré le 14 mars 2018.

47 SRSZ 470.100.

48 Al. 3, 4 et 5 nouvellement insérés le 8 mai 1996.

49 Al. 1 et 2 dans la version du 19 septembre 2007.

50 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007.

51 Al. 1 et 2 dans la version du et al. 3 abrogé le 19 septembre 2007.

52 Al. 4 dans la version du 19 septembre 2007; al. 5 dans la version du 30 mars 2022.

53 SRSZ 213.110.

54 Al. 3 dans la version du 19 septembre 2007.

55 Al. 2 dans la version du 26 octobre 1994 et al. 3 dans la version du 19 septembre 2007.

56 Al. 2 abrogé le 26 octobre 1994.

57 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996; al. 2 dans la version du 19 septembre 2007; al. 3 dans la

version du 30 mars 2022.

58 Al. 2 dans la version du 19 septembre 2007.

59 Version du 19 septembre 2007 (nouvel al. 3).

60 Titre de section dans la version du 30 mars 2022.

61 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996 et al. 3 let. c dans la version du 19 septembre 2007.

62 Al. 2 nouvellement inséré le 27 mars 2024.

63 Al. 1 à 4 dans la version du et al. 5 et 6 abrogés le 27 mars 2024, les al. 5 et 6 précédents

deviennent les al. 3 et 4.

64 SR 814.20.

65 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996.

66 Nouvellement inséré le 27 mars 2024.

67 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996 et al. 3 dans la version du 19 septembre 2007; titre dans

la version du 27 mars 2024.

68 Al. 2 dans la version du 8 mai 1996; al. 1 dans la version du 30 mars 2022.

69 Al. 2 dans la version du 8 mai 1996.

70 Al. 1 et 2 dans la version du 8 mai 1996.

71 Al. 4 dans la version du 19 septembre 2007.

72 Al. 1 à 3 dans la version du et al. 4 abrogé le 19 septembre 2007.

73 Al. 3 dans la version du 8 mai 1996; al. 1 dans la version du 19 septembre 2007; titre dans la

version du et al. 4 à 6 abrogés le 30 mars 2022.

74 Nouvellement inséré le 30 mars 2022.

75 SR 700.1.

76 Al. 2 et 3 dans la version du 8 mai 1996; al. 1 dans la version du 25 octobre 2017.

77 Al. 3 dans la version du 19 septembre 2007.

78 Al. 2 et 3 dans la version du 8 mai 1996.

79 Al. 1, 2 et 3 (nouveau) dans la version du 19 septembre 2007.

80 Al. 1 et 3 dans la version du, al. 2 et 4 abrogés le 25 octobre 2017, l’al. 3 précédent devient

l’al. 2.

81 SR 272.

82 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007; al. 2 et 3 dans la version du et al. 4 nouvellement

inséré le 27 mars 2024, les al. 2 et 3 précédents deviennent les al. 3 et 4.

83 Titre, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 27 mars 2024.

84 Version du 19 septembre 2007 (nouvel al. 3).

85 Titre, al. 1 et 2 (nouveau) dans la version du 8 mai 1996.

86 Al. 2 nouvellement inséré le 19 septembre 2007; al. 1 dans la version du 27 mars 2024.

87 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996 et al. 2 dans la version du 19 septembre 2007.

88 Al. 1 dans la version du 19 septembre 2007.

89 SRSZ 173.111.

90 Al. 1 let. c à e et al. 2 (nouveau) dans la version du 19 septembre 2007; titre, al. 1 phrase

introductive dans la version du et al. 2 abrogé le 25 septembre 2013.

91 Al. 2 à 4 nouvellement insérés le 19 septembre 2007; al. 1 dans la version du 30 mars 2022;

al. 3 dans la version du 27 mars 2024.

92 Al. 1 dans la version du 18 novembre 2009; al. 2 à 3 dans la version du et al. 4 nouvellement

inséré le 19 septembre 2007.

93 Al. 1 dans la version du 8 mai 1996; al. 2 let. a à l dans la version du 19 septembre 2007; al. 2

let. m nouvellement inséré le 14 mars 2018.

94 RS 16-59.

95 RS 231.110; RS 16-427.

96 RS 711.110; RS 19-603.

97 RS 712.110; RS 19-580.

98 RS 761.110; RS 18-1.

99 RS 771.110; RS 16-789.

100 RS 454.110; RS 16-681.

101 RS 442.110; RS 19-422.

102 RS 313.110; RS 19-329.

103 RS 451.100; RS 16-313.

104 RS 420.110; RS 18-363.

105 RS 213.421; RS 17-376.

106 SRSZ 172.200.

107 SRSZ 400.100.

108 Titre, al. 1 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.

109 Entré en vigueur le 1er septembre 1988 (RS 17-706); modifications du 26 octobre 1994 le

1er novembre 1995 (FOS 1995 1525), du 6 mars 1996 le 1er juin 1996 (FOS 1996 730), du

8 mai 1996 le 1er janvier 1997 (FOS 1996 1738), du 16 septembre 1998 le 1er décembre 1998

(FOS 1998 1332), du 15 septembre 1999 le 1er janvier 2000 (FOS 2000 76), du 15 février

2006 le 1er janvier 2007 (FOS 2006 2090), du 28 mars 2007 le 1er janvier 2008 (FOS 2007

2398), du 19 septembre 2007 le 1er juillet 2008 (FOS 2008 1314), du 16 septembre 2009 le

1er avril 2010 (FOS 2010 450), du 18 novembre 2009 le 1er janvier 2011 (FOS 2010 1508), du

22 avril 2009 le 1er avril 2011 (FOS 2010 2648), du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014

(FOS 2013 2851), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FOS 2013 2974), du 31 mai 2017

le 1er avril 2018 (FOS 2018 498), du 25 octobre 2017 le 1er février 2018 (RGC actualisation de la

législation en matière de justice et optimisation de l’organisation des autorités de poursuite pénale,

FOS 2018 83), du 25 octobre 2017 le 1er juillet 2018 (LGOJ, FOS 2018 498), du 14 mars 2018

le 1er juillet 2018 (FOS 2018 1491) du 23 octobre 2019 le 1er mars 2020 (FOS 2020 498), du

30 mars 2022 le 1er juillet 2022 (FOS 2022 1730), du 22 novembre 2023 le 1er mars 2024 (FOS

2024 530) et du 27 mars 2024 le 1er juillet 2024 (FOS 2024 1522).