CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 38 Sozialhilfe (IVSE)
Texte législatif (1 Articles)
Arrêté du Conseil cantonal concernant l’adhésion à la Convention intercantonale sur les institutions sociales (CIIS)
**(Du 20 septembre 2006)**
Le Conseil cantonal du canton de Schwyz,
vu l’article 42 de la Constitution cantonale du canton de Schwyz du 23 octobre 1898,
2 sur proposition du Conseil d’État,
arrête
1. Le canton de Schwyz adhère à la Convention intercantonale sur les institutions
3 dans le domaine partiel C (offres
sociales (CIIS) du 20 décembre 2002
de thérapie et de réadaptation en milieu stationnaire dans le domaine des addictions).
2. Le Conseil d’État est chargé de l’exécution.
3. Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l’article 31 al. 1 de la Constitution cantonale. Il est publié dans le Bulletin officiel et
4 dans le Recueil systématique.
entre en vigueur
1 RO 21-87.
2 RSCS 100.000.
3 RO 21-56 (RSCS 380.311.1).
4 Entré en vigueur le 1er janvier 2007 (BO 2006 2047).