CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 37 Familienschutz
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le 1. L'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture est transférée à l'Institution d'assurance sociale de Schwyz.
Les dispositions de la loi cantonale d'application des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur l'assurance-invalidité du 24 mars 1994 sont applicables par analogie.
La contribution au titre des allocations familiales versée à la Confédération est à la charge du canton.
1 Contre les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS/AI Schwyz,
il peut être formé opposition dans les 30 jours qui suivent la notification.
2 Contre la décision sur opposition, il peut être interjeté recours auprès du
Tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent la notification.
3 Pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 sont applicables.
Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales pour les travailleurs agricoles et les petits paysans de montagne du 8 avril 1953 est abrogée.
1 La présente loi est sujette au référendum conformément aux articles 34 ou 35 de
la Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution. Il fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RO 21-123 avec les modifications du 25 septembre 2013 (ADB Adaptation à la nouvelle Consti-
tution cantonale, RO 23-80ai), du 17 décembre 2013 (CD Adaptation à la nouvelle Constitution
cantonale, RO 23-97) et du 21 mai 2025 (Loi d'application des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et
sur l'assurance-invalidité, RO 27-67f).
2 Adopté lors de la votation populaire du 17 juin 2007 par 21636 oui contre 8124 non (FO
2007 1087).
3 RS 836.1.
4 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.
5 RSZ 362.100.
6 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.
7 RS 830.1.
8 Abrogé le 25 septembre 2013.
9 RO 13-462.
10 Al. 1 dans la version du 17 décembre 2013.
11 Entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (FO 2007 2190) ; modifications du 25 septembre 2013
entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851), du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le
1er janvier 2014 (FO 2013 2974) et du 21 mai 2025 entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (FO
2025 2274).