3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 37 Familienschutz

1. Département compétent

1 Selon l'art. 14, al. 1 de la LREnfantF, le département compétent est le Département de l'Intérieur.

2 Il peut émettre des directives pour l'exercice de la surveillance.

2. Révision des caisses de compensation pour allocations familiales

1 Les prescriptions de révision applicables aux révisions des caisses de

compensation AVS de l'Office fédéral des assurances sociales s'appliquent par

analogie.

2 Les organes de révision doivent en outre confirmer les informations suivantes dans

leur rapport

a) Les informations nécessaires concernant la péréquation des charges (art. 21-23

LEntr FamZG),

b) Le montant des frais d'administration et leur adéquation (art. 20 al. 1 LEntr

FamZG).

3 Les rapports des organes de révision doivent être remis à la Caisse de

compensation pour allocations familiales de Schwyz au plus tard le 30 juin de

l'année suivante.

3. Rapports

1 Le rapport visé à l’art. 14, al. 3 EGFamZG doit contenir au minimum les comptes

annuels, le placement de la réserve de fluctuation, le décompte relatif à la

péréquation des charges ainsi que des données statistiques.

2 Le résumé sommaire des rapports de révision des caisses de compensation

familiale actives dans le canton de Schwyz ainsi que le rapport sur la révision

de la Caisse de compensation familiale de Schwyz doivent être soumis au

Conseil d’État pour prise de connaissance.

II. Financement

2. Personnes sans activité lucrative

1 La Caisse d'allocations familiales Schwyz facture au canton, à la fin de l'an-

née, les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative.

2 Elle peut demander des avances.

3 Le remboursement des frais d'exécution des allocations familiales pour les per-

sonnes sans activité lucrative est fixé à 3 % des allocations versées par an.

3. Compensation des charges

1 Les chiffres communiqués par les caisses de compensation familiale confor-

mément à l’art. 23 al. 2 de la loi cantonale sur les allocations familiales (EGFamZG)

sont contraignants pour la compensation des charges. Les éventuelles corrections

confirmées par les organes de révision seront prises en compte dans le décompte

de l’année suivante.

2 La Caisse de compensation familiale Schwyz établit chaque année un décompte

sur la base des données communiquées et effectue les paiements de compensation.

3 Elle assure une information appropriée des autres caisses de compensation

familiale actives dans le canton.

III. Dispositions finales

1. Abrogation du droit antérieur

L'ordonnance d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 10 décembre 2002 est abrogée.

2. Entrée en vigueur, publication

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée dans le Recueil systématique.

1 RO 22-34 avec modifications du 18 décembre 2012 (RO 23-64).

2 RSZ 370.100.

4 § 1 dans la version du 14 octobre 2008 abrogé le 18 décembre 2012 (§§ 2-4 deviennent

§§ 1-3).

5 RS 831.10.

6 § 5 et § 6 dans la version du 14 octobre 2008 abrogés le 18 décembre 2012 (§§ 7-

10 deviennent §§ 4-7).

7 RO 20-340.

8 FO 2008 2196. Les modifications du 18 décembre 2012 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (FO 2012

2946).