CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 37 Familienschutz
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
1. Contenu
La présente loi régit
a) les types et le montant des allocations familiales;
b) les compétences et l'organisation;
c) le financement des dépenses et la péréquation des charges.
2. Collaboration
1 Les personnes soumises à la présente loi, les employeurs, les organes administra-
tifs et judiciaires, notamment les autorités fiscales compétentes et les agences AVS,
sont tenus de fournir gratuitement aux organes compétents les renseignements né-
cessaires à l'exécution de la présente loi et de présenter les documents requis. Les
données peuvent être mises à la disposition des organes compétents par voie élec-
tronique ou être consultées par ceux-ci auprès des détenteurs de données.
2 Les établissements de formation et d'apprentissage ainsi que les autorités scolaires
doivent fournir gratuitement aux caisses d'allocations familiales, sur demande, des
renseignements sur la nature et la durée de la formation des personnes ayant droit
aux prestations.
3. Secret professionnel
1 Les personnes exerçant des fonctions dans le cadre de la présente loi sont tenues au
secret professionnel. Dans la mesure où des données fiscales sont traitées, elles
sont soumises au secret fiscal.
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont autorisées à donner
aux autorités fiscales, dans des cas particuliers, des renseignements concernant les
prestations.
II. Assujettissement
1. Ordonnance applicable sur les allocations familiales pour employeurs
1 L'assujettissement à la présente loi est régi par le droit fédéral.
2 La Caisse cantonale d'allocations familiales de Schwyz peut convenir avec
d'autres cantons ou d'autres caisses cantonales d'allocations familiales de
règles dérogatoires pour l'assujettissement des succursales.
2. Indépendants
L'assujettissement à la présente loi est régi par le droit fédéral.
3. Affiliation à la Caisse
1 Sont affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales de Schwyz tous les
employeurs et indépendants qui ne sont pas membres d'une autre caisse
d'allocations familiales gérée par une caisse de compensation AVS. Les
personnes sans activité lucrative sont affiliées à la Caisse cantonale
d'allocations familiales de Schwyz.
2 L'affiliation d'employeurs et d'indépendants à une autre caisse d'allocations
familiales n'est possible que s'il y a simultanément une affiliation à une caisse
au sens de l'art. 64 LAVS.
3 Les collectivités publiques ainsi que les administrations, entreprises,
établissements et autres corporations de droit public cantonal sont affiliés à la
Caisse cantonale d'allocations familiales de Schwyz.
III. Types et montants des allocations familiales
1. Hauteur des allocations
1 Le Grand Conseil fixe, sur proposition du Conseil d’État, le montant des allocations pour
enfant et des allocations de formation.
2 Les allocations pour enfant et les allocations de formation correspondent au minimum aux
montants prévus par la LFam.
2. Allocation de naissance
1 Ont droit à une allocation de naissance au sens de l'art. 3 al. 3 LFZG toutes
les personnes assujetties à la présente loi.
2 Le montant de l'allocation s'élève à Fr. 1000.--.
IV. Compétences et organisation des caisses de compensation pour allocations familiales
1. Caisse de compensation familiale Schwyz
1 La Caisse de compensation familiale Schwyz est rattachée à la Caisse de com-
pensation Schwyz.
2 Les dispositions de la loi d'introduction aux lois fédérales sur l'assurance-vieillesse
et survivants et sur l'assurance-invalidité sont applicables par analogie, pour au-
tant que la présente loi ne contienne pas de dispositions particulières.
3 La Caisse de compensation familiale Schwyz est chargée du contrôle de l'assu-
jettissement des employeurs. Elle est l'interlocuteur pour les relations internatio-
nales. Elle peut reconnaître des organismes de décompte.
2. Autres caisses de compensation pour allocations familiales
Sont également admises comme caisses de compensation pour allocations familiales
les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par les caisses de
compensation AVS (Art. 14 let. c LAF).
3. Tâches et obligations des employeurs et des indépendants
1 Les employeurs et les indépendants soumis à la présente loi déclarent les revenus
assujettis à l’AVS, versent les cotisations et paient les allocations pour enfants et de
formation aux ayants droit conformément aux directives des caisses d’allocations
familiales.
2 Ils notifient la décision aux employés.
4. Versement de l'allocation de naissance
Le versement de l'allocation de naissance à toutes les personnes ayants droit est
effectué par les caisses de compensation familiales actives dans le canton de Schwyz.
5. Contrôles
1 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à une révision annuelle.
2 Les employeurs affiliés aux caisses de compensation pour allocations familiales font l’objet de contrôles périodiques quant au respect des prescriptions légales.
6. Surveillance
1 La commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation AVS/AI de
Schwyz exerce la surveillance sur la Caisse de compensation pour allocations
familiales de Schwyz. Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les autres
caisses de compensation pour allocations familiales; il peut déléguer la surveil-
lance au département compétent ou à la commission de gestion de la Caisse
cantonale de compensation AVS/AI de Schwyz.
2 Le Conseil d’État et la commission de gestion de la Caisse cantonale de com-
pensation AVS/AI de Schwyz édictent des dispositions relatives à la révision des
caisses de compensation pour allocations familiales soumises à leur surveillance.
3 La Caisse de compensation pour allocations familiales de Schwyz fait rapport
annuellement à la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensa-
tion AVS/AI de Schwyz et lui soumet les comptes annuels pour approbation.
7. Exonération fiscale
Les caisses d'allocations familiales régies par la présente loi sont exonérées d'impôt.
V. Financement
1. Allocations pour les salariés
1 Les allocations pour les salariés sont financées par les employeurs assujettis à la
présente loi. Le taux de cotisation s’élève à 2,5 pour cent au plus du revenu
soumis à l’AVS.
2 Les caisses d’allocations familiales fixent le taux de cotisation. Elles tiennent
compte de leurs besoins pour les allocations familiales, pour l’alimentation des
réserves de fluctuation, pour la couverture des frais d’administration ainsi que pour
d’éventuels versements à la compensation des charges.
3 Le Grand Conseil fixe le taux de cotisation pour la Caisse cantonale d’allocations
familiales de Schwyz, sur proposition du Conseil d’État.
2. Allocations pour indépendants
Au sein d’une caisse de compensation familiale, le même taux de cotisation est perçu sur le revenu soumis à l’AVS des salariés et sur le revenu soumis à cotisation des indépendants.
3. Allocations pour les employé-e-s d'employeurs non assujettis aux contributions
Les employé-e-s d'employeurs non assujettis aux contributions selon l'art. 12 al. 3
LFam perçoivent la contribution selon le § 16.
4. Allocations pour personnes sans activité lucrative
1 Les allocations versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par le canton.
2 Les frais d'exécution sont à la charge du canton.
5. Utilisation des cotisations
1 Les cotisations des employeurs et des indépendants ainsi que les revenus des placements ne peuvent être affectés qu’au financement des allocations familiales et à la couverture des frais d’administration.
2 L’organe de révision de la caisse d’allocations familiales doit vérifier que seuls des frais d’administration réels et appropriés sont facturés pour l’exécution de la présente loi.
6. Compensation des charges
a) Principe
Les caisses de compensation familiale actives dans le canton participent à la compensation des charges. Sont inclus dans ce mécanisme la somme annuelle des salaires soumis à cotisation, le revenu soumis à cotisation conformément à l'art. 16 LFamZ et les allocations familiales versées annuellement.
b) Bases de calcul
1 Pour la péréquation des charges, le rapport entre le taux de risque moyen de
toutes les caisses de compensation familiales participant à la péréquation des
charges et le taux de risque individuel de chaque caisse de compensation familiale
est déterminant.
2 Le taux de péréquation du risque moyen, exprimé en pour cent, est déterminé
par le quotient du total des allocations familiales versées par toutes les caisses
de compensation familiales, conformément à l'étendue légale, divisé par le total
de toutes les masses salariales et revenus soumis à cotisation.
3 Le taux de risque de chaque caisse de compensation familiale résulte du quo-
tient des allocations familiales qu'elle a versées divisé par la masse salariale et
les revenus soumis à cotisation.
c) Procédure
1 Si le taux de risque individuel d'une caisse de compensation familiale diffère du
taux de risque moyen de toutes les caisses de compensation familiale, celle-ci
reçoit ou paie une compensation correspondant à la différence entre ces deux taux.
2 La Caisse de compensation familiale de Schwyz effectue le décompte avec les
caisses de compensation familiale. Celles-ci doivent lui communiquer, au plus tard
le 31 mars de l'année suivante, les informations concernant les masses salariales, les
revenus soumis à cotisations ainsi que les allocations versées.
3 Les paiements au titre de la péréquation des charges sont dus dans les 30 jours
suivant la facturation. Après l'échéance, un intérêt moratoire sera facturé confor-
mément à l'art. 26 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) ou aux art. 41bis et suivants de l'ordonnance sur l'assurance-
vieillesse et survivants (OAVS).
4 Le Conseil d'État détermine la procédure.
7. Réserve de fluctuation
Lorsque les réserves de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales du canton de Schwyz dépassent 50% des dépenses annuelles moyennes ou qu'elles tombent en dessous de 20% des dépenses annuelles, le Conseil d'État propose au Grand Conseil une diminution ou une augmentation du taux de cotisation.
8. Dissolution
En cas de dissolution d'une caisse de compensation familiale, les actifs sont
répartis proportionnellement aux cotisations versées en vertu de la présente
loi entre les caisses de compensation familiale qui reprennent les membres.
9. Rapports
Les caisses de compensation pour allocations familiales transmettent gratuitement
à la Caisse de compensation pour allocations familiales Schwyz leurs comptes annuels
vérifiés et les données statistiques nécessaires.
VI. Dispositions finales
1. Applicabilité de la législation sur l'AVS
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants s'appliquent par analogie, notamment
pour ce qui concerne
- les cotisations;
- les remboursements;
- les versements ultérieurs;
- les intérêts moratoires;
- les compensations de créances de cotisations avec des paiements d'allocations;
- les délais de prescription;
- les communications des autorités fiscales;
- les renseignements et les obligations de collaboration;
- la responsabilité des employeurs et les dommages-intérêts;
- l'affiliation à une caisse;
- le changement de caisse;
- la responsabilité de la caisse;
- le secret professionnel;
- les dispositions pénales.
2 Les décisions entrées en force concernant la perception des cotisations sont
assimilées à des jugements exécutoires au sens de la législation fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite.
3. Abrogation du droit antérieur
Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi cantonale sur les allocations
familiales du 17 avril 2002 est abrogée.
4. Dispositions transitoires
1 Les prestations concernant la période antérieure à l'entrée en vigueur de la pré-
sente loi sont versées ou recouvrées a posteriori conformément à l'ancien droit.
2 Les cotisations dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la pré-
sente loi sont perçues conformément à l'ancien droit.
3 Le fonds de réserve de la Caisse de compensation familiale Schwyz au 31 dé-
cembre 2008 est transféré au 1er janvier 2009 dans le bilan d'ouverture selon la
présente loi.
Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2012
1 Les prestations qui concernent la période antérieure à l’entrée en vigueur de la
présente loi sont versées ou recouvrées selon l’ancien droit.
2 Les cotisations dues pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la
présente loi sont recouvrées selon l’ancien droit.
5. Exécution
Le Conseil d'État arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
6. Référendum, entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. 25
1 RO 22-18 avec modifications du 28 juin 2012 (RO 23-46), du 25 septembre 2013 (Arrêté du
Conseil d’État sur l'adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80ah), du 17 décembre
2013 (Arrêté du Conseil d’État sur l'adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97)
et du 21 mai 2025 (Loi d'introduction aux lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants
et sur l'assurance-invalidité, RO 27-67e).
2 Adopté lors de la votation populaire du 28 septembre 2008 avec 24 266 oui contre 6114 non
(FO 2008 2036) ; modifications du 28 juin 2012 lors de la votation populaire du 23 septembre
2012 avec 31 494 oui contre 12 152 non (FO 2012 2261).
3 RS 836.2.
4 Lett. b et c dans la version du, lett. d abrogée le 28 juin 2012.
5 Version du 28 juin 2012.
6 Al. 2 dans la version du 28 juin 2012.
7 Version du 28 juin 2012.
8 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.
9 RSZS 362.100.
10 Titre et al. 1 dans la version du 28 juin 2012.
11 Al. 1 à 3 dans la version du 21 mai 2025.
12 Al. 3 dans la version du 28 juin 2012.
13 Version du et al. 2, 3 abrogés le 28 juin 2012.
14 Version du 28 juin 2012.
15 Al. 2 et 3 dans la version du 28 juin 2012.
16 Al. 2 dans la version du 28 juin 2012.
17 RS 830.1.
18 RS 831.101.
19 Version du 28 juin 2012.
20 RS 281.1.
21 Abrogé le 25 septembre 2013.
22 RO 20-297.
23 Nouvellement inséré le 28 juin 2012.
24 Titre, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
25 FO 2008 1450 ; modifications du 28 juin 2012 entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (FO
2012 1765), du 25 septembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2851), du 17 décembre 2013
le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974) et du 21 mai 2025 le 1er janvier 2026 (FO 2025 2274).