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Geltungsbereich

1. Champ d'application

1 La présente loi règle l’exécution de la législation fédérale concernant le placement et l’assurance-chômage.

2 Le Conseil d'État désigne le département compétent pour l’exécution.

II. Placement

1. Placement public

Office cantonal

1 L'Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OICMAT) exécute les

prescriptions relatives au placement public.

2 À cet effet, il gère des centres régionaux de placement (art. 85b LACI).

3 L'OICMAT assure une collaboration efficace

a) entre les services compétents en matière de placement et d'assurance-chômage ;

b) avec les associations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'avec d'autres

organisations actives dans le domaine du placement.

Système d’information

1 L’ORP exploite un système d’information sur les personnes à la recherche d’un emploi et les postes vacants.

2 Le système d’information sert au placement, à l’observation du marché du travail et aux statistiques de ce marché.

3 Les coûts d’établissement et d’exploitation du système d’information sont à la charge du canton.

Meldepflicht der Arbeitgeber

Les déclarations des employeurs concernant les licenciements de travailleurs et

les fermetures d’entreprises ainsi que les déclarations pour la statistique du

marché du travail, à établir conformément aux dispositions fédérales, doivent

être déposées auprès du KIGA.

2. Placement privé et prêt de personnel

### Obligation d’autorisation

1 Le placement privé et le prêt de personnel sont soumis à autorisation conformé-

ment à la législation fédérale.

2 Le KIGA est l'autorité compétente en matière d'autorisation et exerce la surveillance.

III. Assurance-chômage

KIGA

1 Le KIGA est un office cantonal au sens de la loi sur l'assurance-chômage (art. 85 LACI).

2 Il assure la mise à disposition de l'offre minimale de mesures relatives au marché du travail (art. 72b LACI).

3 Il exerce la surveillance sur les offices communaux du travail.

Centres régionaux de placement

1 L'OIC gère les centres régionaux de placement nécessaires (art. 85b LACI).

2 Le Conseil d'État détermine leurs tâches, notamment la collaboration avec les placeurs privés.

Commission tripartite

1 Le Conseil d’État élit pour une durée de quatre ans une commission tripartite

de sept membres (art. 85c LACI).

2 La commission se compose de deux représentants des organisations patronales,

de deux représentants des organisations de travailleurs et de deux représentants

du SGEA. Un représentant de la caisse cantonale de chômage est membre avec

voix consultative.

3 Le Conseil d’État règle les tâches, les compétences et l’organisation de la

commission.

Office communal du travail

1 Chaque commune gère à ses frais un office du travail.

2 L'office communal du travail exécute les tâches qui lui sont assignées par le KIGA.

Caisse publique d'assurance-chômage

Le canton gère une caisse publique d'assurance-chômage au sens du droit fédéral.

Jours fériés

Le Conseil d’État désigne les jours fériés cantonaux et locaux conformément à

l’art. 19 LACI.

Financement

Les coûts de l’assurance-chômage sont, dans le cadre des prescriptions de droit

fédéral, à la charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

**IV. Exécution et protection juridique**

Vollzug

1. Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'applica-

tion de la présente loi.

2. Le KIGA est compétent pour l'exécution, sauf disposition contraire.

Autorité de recours

L'autorité cantonale de recours au sens de l'art. 101 LACI est le Tribunal

administratif.

**V. Dispositions finales**

Abrogation d’ordonnances antérieures

Avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogées

1. l’ordonnance concernant la loi fédérale sur le placement du 5 décem-

bre 1975;

2. l’ordonnance concernant la loi fédérale sur l’assurance-chômage du 5

décembre 1975.

Référendum, Publication, Entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum conformément aux articles 34 ou 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil systématique.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur. 14

1. Cette loi a été édictée en tant qu'ordonnance soumise au référendum facultatif : RS

18-149 avec les modifications du 26 février 1997 (FOSC 1997 341) et du 17 décembre 2013

(ACRF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97).

2. RS 823.11.

3. RS 837.0.

4. Al. 2 dans la teneur du 26 février 1997 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (FOSC 1998

68).

5. Abrogé le 26 février 1997.

6. Al. 2 abrogé le 26 février 1997.

7. Teneur du 26 février 1997.

8. Nouvellement inséré le 26 février 1997.

9. Nouvellement inséré le 26 février 1997.

10. Teneur du 26 février 1997.

11. RS 16-733.

12. RS 16-737.

13. Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la teneur du 17 décembre 2013.

14. Entrée en vigueur le 1er janvier 1992 (FOSC 1991 1455) ; modifications du 17 décembre 2013

entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FOSC 2013 2974).

15. Abrogé le 17 décembre 2013.