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1. Organe de surveillance

La surveillance des institutions de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 61 al. 1 LPP et de l'art. 89 al. 6 CC incombe au Service de la prévoyance professionnelle et des fondations.

2. Subordination et tâches

1 Le Service de la prévoyance professionnelle et de la surveillance des

fondations est subordonné à la Chancellerie d'État.

2 Il remplit les tâches qui lui sont confiées par la LPP, ses dispositions

d'exécution et le Code civil.

3. Émoluments

Les émoluments à percevoir par l’Office de la prévoyance professionnelle et des

fondations pour son activité sont fixés par le Conseil d’État dans un tarif des

émoluments.

4. Justice

1 Le Tribunal administratif connaît, en tant qu’instance cantonale unique, des

litiges entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, confor-

mément à l’art. 73 LPP et à l’art. 89 al. 6 CC.

2 La procédure est régie par les dispositions relatives à l’action en droit ad-

ministratif selon les §§ 67 à 70 de la loi sur la justice administrative. En règle

générale, un seul échange d’écritures est effectué.

1 RO 17-455 avec modifications du 9 décembre 1997 (BO 1997 1866) et du 17 décembre

2013 (Arrêté du Conseil de gouvernement sur l’adaptation à la nouvelle Constitution

cantonale, RO 23-97).

2 RS 831.40.

3 Version du 9 décembre 1997; entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

4 Version du 9 décembre 1997; entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

5 Version du 9 décembre 1997; entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

6 L’al. 2 dans la version du 17 décembre 2013.