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Sozialversicherungsanstalt Schwyz

1 L'institution cantonale d'assurance sociale de Schwyz, en tant qu'organe d'exécution cantonal

au sens de l'article 14 al. 2 de la loi, établit un rapport annuel et présente les comptes

annuels.

2 Elle peut conclure des conventions avec des personnes spécialisées consultantes.

### Financement et révision

1 Le canton verse à la Caisse cantonale d’assurances sociales de Schwyz en temps utile les moyens nécessaires au paiement des prestations complémentaires.

2 La gestion est contrôlée une fois par an par l’organe de révision de la Caisse cantonale d’assurances sociales de Schwyz.

Bemessung der Gemeindeanteile

Pour le calcul des parts communales (§ 10 al. 2 de la loi), le nombre d'habitants

déterminant est celui qui ressort de la statistique annuelle du Département de

l'économie publique concernant les personnes domiciliées au sens du droit civil

dans les communes.

II. Taxes de séjour et montant pour les dépenses personnelles

Taxes journalières et montant pour dépenses personnelles dans les établissements de type familial

1 En tant que taxe journalière dans les établissements de type familial, jusqu'à 210 % du montant journalier pour les besoins vitaux généraux des personnes seules sont pris en compte.

1bis La taxe journalière comprend les dépenses de repas, de logement, de soins et d'encadrement sur place ainsi que les frais administratifs et d'encadrement par l'organisme de placement reconnu par le Canton.

2 Le montant pour les dépenses personnelles correspond au taux défini à l'art. 6 al. 1 de la loi.

Séjour temporaire en établissement

1 En cas de séjour temporaire en établissement, la prestation complémentaire est calculée comme pour les personnes vivant à domicile. Les coûts sont remboursés en tant que frais de maladie ou d'invalidité.

2 Le tarif journalier imputable est régi par l'article 7a. Les coûts de l'établissement sont remboursés après déduction des prestations de tiers et d'un montant approprié pour les frais de subsistance.

3 Pour l'accueil de jour de personnes nécessitant des soins dans un établissement reconnu, un maximum de 90 jours par année civile est remboursé.

Taxe journalière en cas de séjour dans un home pour personnes âgées et un établissement médico-social

1 La taxe journalière imputable aux personnes ayant besoin de soins se compose

de la taxe de pension et de la participation de la personne assurée aux coûts

des soins.

2 La taxe de pension s'élève au maximum à 345 pour cent du montant journalier

converti pour les besoins généraux de subsistance des personnes seules. Sont

reconnues comme taxe de pension les dépenses pour l'hébergement (logement),

la nourriture et l'encadrement, conformément au règlement des taxes de l'institution.

Les suppléments pour chambre individuelle ou pour les personnes ne résidant

pas dans la commune ou le canton sont pris en considération.

3 Pour la participation de la personne assurée aux coûts des soins, un maximum

de 20 pour cent de la contribution aux soins la plus élevée, fixée par le Conseil

fédéral, est reconnu. Le financement des coûts résiduels des soins est régi par

l'ordonnance sur le financement des soins du 3 novembre 2010.

III. Coûts de maladie et de handicap

1. Dispositions générales

Coûts déterminants dans le temps

Les frais de maladie et d'invalidité attestés sont remboursés si la demande de

remboursement est faite dans les 15 mois suivant la facturation et que les

coûts sont survenus pendant une période durant laquelle les conditions

prévues aux articles 4 à 6 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les pres-

tations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont

remplies.

Relation avec les prestations d'autres assurances

1. Le droit à la rémunération des coûts selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale n'existe que dans la mesure où d'autres assurances ne prennent pas en charge ces coûts. Le versement d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas considéré comme une prise en charge des coûts par une autre assurance.

2. Si le montant de la prise en charge des coûts augmente selon l'art. 14 al. 4 de la loi fédérale, l'allocation pour impotent de l'AI et de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins et d'assistance attestés.

3. Si l'assurance-maladie a imputé l'allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents pour sa prise en charge des frais de soins et d'assistance à domicile, l'allocation pour impotent n'est pas déduite des coûts attestés dans la mesure de cette imputation.

Coordination avec la contribution d'assistance de l'AI

1 La contribution d'assistance au sens des art. 42quater ss. de la loi fédérale sur

l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) doit être déduite lors du rembour-

sement des frais d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile selon l'art.

14 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu-

rance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC).

2 La contribution d'assistance n'est pas déduite lorsque l'aide, les soins et l'ac-

compagnement à domicile sont fournis par des membres de la famille.

Remboursement après le décès de l'assuré

Lorsqu'une personne assurée, qui était incluse dans le calcul des prestations

complémentaires annuelles, est décédée, les frais de maladie et d'invalidité ainsi que

les coûts des moyens auxiliaires occasionnés par celle-ci sont remboursés si ses

successeurs légaux en font la demande dans les 15 mois suivant le décès de la

personne assurée.

Frais de maladie et d'invalidité survenus à l'étranger

1 Les frais survenus à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils

deviennent nécessaires durant un séjour à l'étranger.

2 Ne sont pas remboursés les frais survenus à l'étranger pour des transports dus à une maladie ou un accident

vers le lieu de traitement médical ou les transports de retour

en Suisse, à l'exception des transports d'urgence.

3 Les frais survenus à l'étranger pour des cures balnéaires et de repos ou les frais

pour l'acquisition de moyens auxiliaires à l'étranger ne sont pas remboursés.

2. Traitement dentaire (art. 14 al. 1 let. a LPC)

Remboursement des frais de traitement dentaire

1 Pour le remboursement, le tarif de l'assurance-accidents, militaire et invalidité (tarif AA/AM/AI) concernant l'honoraire des prestations médico-dentaires ainsi que pour les travaux de laboratoire dentaire sont déterminants.

2 Si les coûts d'un traitement dentaire (y compris le laboratoire) sont prévus à dépasser Fr. 2 500.--, un devis doit être soumis à l'organisme des PC avant le traitement.

3 Si un traitement de plus de Fr. 2 500.-- a été effectué sans devis approuvé, un montant maximal de Fr. 2 500.-- sera remboursé. Un remboursement plus élevé est possible si l'assuré peut prouver qu'un remboursement supérieur est justifié en raison d'un traitement nécessaire, adéquat et économique.

3. Coûts pour l'aide, les soins et l'encadrement à domicile ainsi que dans des structures de jour (art. 14 al. 1 let. b LPC)

Aide ménagère

1 L’aide ménagère nécessaire au sein du propre ménage est rémunérée si elle est

fournie par une organisation Spitex reconnue.

2 Si l’aide est fournie par une personne qui ne vit pas dans le même ménage

ou qui n’est pas employée par une organisation Spitex reconnue, un montant

maximal de Fr. 25.-- par heure et de Fr. 4 800.-- par année peut être rémunéré.

3 Les contributions de l’employeur aux assurances sociales obligatoires sont

rémunérées dans le cadre du montant maximal.

Coûts de l'aide, des soins et de l'encadrement à domicile (art. 14 al. 1

let. b LPC)

a) Organisme public ou d'utilité publique

1 Les coûts de l'aide, des soins et de l'encadrement, devenus nécessaires en

raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou d'une maladie et fournis

par des organismes publics ou d'utilité publique, sont remboursés.

2 Les coûts de soins et d'encadrement survenus dans un centre de jour, un

hôpital de jour ou un dispensaire public ou d'utilité publique sont égale-

ment remboursés.

3 Les coûts des prestations fournies par des organismes privés sont rem-

boursés, pour autant qu'ils soient nécessaires et correspondent aux coûts

d'organismes publics ou d'utilité publique.

b) Coûts du personnel de soins directement employé

1 Les coûts du personnel de soins directement employé ne sont remboursés aux

bénéficiaires domiciliés qui perçoivent une allocation pour impotent pour une

impotence grave ou moyenne que pour la partie des soins et de l’assistance

qui ne peut être fournie par une organisation d’aide et de soins à domicile

reconnue (Spitex).

2 Un spécialiste détermine les soins et l’assistance qui, dans le cas concret, ne

peuvent être fournis par une organisation d’aide et de soins à domicile reconnue

(Spitex), ainsi que le profil d’exigences de la personne à engager.

3 Si le spécialiste désigné par la Caisse cantonale de compensation AVS

(Sozialversicherungsanstalt Schwyz) n’est pas consulté ou si ses directives ne

sont pas respectées, les coûts ne sont pas remboursés.

c) Frais pour les soins et l’encadrement dispensés par des membres de la famille

1 Les frais pour les soins et l’encadrement nécessaires dispensés par des membres de la

famille, qui ne peuvent pas être fournis par une organisation Spitex agréée ou un

professionnel de la santé, ne sont remboursés que si les membres de la famille

concernés

a) ne sont pas inclus dans le calcul de la prestation complémentaire;

b) subissent, en raison des soins et de l’encadrement, une perte de gain essen-

tielle et durable; et

c) ne perçoivent pas de rente de vieillesse au sens de la LAVS.

2 Les frais sont remboursés au maximum à concurrence de la perte de gain corres-

pondant à la durée des soins déterminée par le professionnel.

3 Les cotisations de l’employeur aux assurances sociales obligatoires sont remboursées

dans la limite du montant maximum.

d) Frais d’aide, de soins et d’encadrement de personnes handicapées en

structures de jour

1 Les frais d’aide, de soins et d’encadrement de personnes handicapées en

structures de jour sont pris en charge si l’institution est reconnue par le canton.

2 Sont pris en considération les frais jusqu’à concurrence de Fr. 45.– par jour

où la personne handicapée a séjourné dans la structure de jour.

3 Aucun frais n’est pris en charge

a) en cas d’activités avec une rémunération en espèces de plus de Fr. 50.–

par mois;

b) en cas de séjour en home avec calcul des PC selon l’art. 10 al. 2 LPC.

4. Frais de cures balnéaires et de convalescence (art. 14 al. 1 let. c LPC)

Bains thermaux

1 Les coûts des bains thermaux prescrits médicalement sont remboursés après déduction des prestations de tiers.

2 Les frais de séjour sont remboursés après déduction d'un montant approprié pour les frais de subsistance et des prestations de tiers. Le montant maximal remboursable par jour correspond au taux fixé pour les personnes non dépendantes selon l'art. 5, al. 1, de la loi.

3 Si les bains thermaux ont lieu dans un établissement médico-social reconnu et que la caisse-maladie verse des prestations conformément à la LAMal, il existe un droit au remboursement de la totalité des coûts après déduction des prestations de tiers et d'un montant approprié pour les frais de subsistance.

Cures de convalescence

1 Les frais de cures de convalescence prescrites par un médecin sont remboursés, après déduction des

prestations de tiers et d'un montant approprié pour les frais de subsistance,

si la cure a été effectuée dans un établissement ou un hôpital.

2 Si la caisse-maladie ne fournit pas de prestations pour les mesures de soins conformément à la

LAMal, le taux journalier selon l'art. 5 al. 1 de la loi pour les personnes

non dépendantes de soins peut être remboursé au maximum.

**5. Frais de régime (art. 14 al. 1 let. d LPC)**

Frais de régime alimentaire

1 Les surcoûts avérés pour un régime alimentaire vital prescrit médicalement à des personnes qui ne vivent ni en institution ni à l'hôpital sont considérés comme des frais de maladie.

2 Pour les personnes atteintes de diabète sucré de type 2, aucun surcoût pour le régime alimentaire n'est remboursé.

3 Un montant forfaitaire annuel de Fr. 2100.-- au maximum est remboursé.

**6. Frais de transport vers le lieu de traitement le plus proche (art. 14 al. 1 let. e LPC)**

Frais de transport

1 Les frais de transport attestés sont remboursés dans la mesure où ils sont

occasionnés en Suisse par un transport d’urgence ou un transfert nécessaire.

2 Sont également remboursés les frais attestés pour des transports vers le lieu

de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais qui correspondent

aux prix des transports publics pour des trajets directs. Si la personne assurée est

tributaire d’un autre moyen de transport en raison de son handicap, ces frais sont

remboursés.

3 Les frais de transport vers les structures d’accueil de jour sont assimilés aux

lieux de traitement médical.

7. Moyens auxiliaires (art. 14 al. 1 let. f LPC)

Droit à la prestation

1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit, dans le cadre de l’art. 14 al. 1 let. f

LPC, au remboursement des frais d’acquisition ou à la remise à titre de prêt

des moyens auxiliaires ou des appareils auxiliaires (moyens auxiliaires de soins

et appareils de traitement) énumérés au § 25a.

2 Le droit au remboursement des coûts n’existe que dans la mesure où les moyens

auxiliaires ne sont pas remis en vertu des dispositions de l’AVS, de l’AI ou de l’assurance-maladie,

de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire.

3 Les frais d’acquisition et de location sont remboursés, à condition que les versions

du moyen auxiliaire soient simples et adéquates.

4 Si des moyens auxiliaires sont disponibles à titre de prêt, il n’existe en règle générale aucun droit

à un nouvel appareil.

Dispositions particulières

1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement

d’un tiers de la contribution aux coûts de l’AVS pour les moyens auxiliaires

a) qui sont énumérés à l’annexe de l’ordonnance concernant la remise de

moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse; et

b) pour lesquels l’AVS a versé une contribution aux coûts.

2 Sont également remboursés les coûts des pièces de rechange et des

dispositifs auxiliaires implantés dans le cadre d’une intervention chirurgicale.

3 Les dispositions de l’assurance-invalidité s’appliquent par analogie au

remboursement des coûts de réparation, d’adaptation, de renouvellement et

des frais d’apprentissage à l’utilisation.

4 Les frais supplémentaires de matériel nécessaires au fonctionnement d’un

moyen auxiliaire peuvent être pris en charge, à condition que le besoin soit

démontré et que les coûts du matériel soient proportionnellement élevés.

5 La remise de seconds appareils est possible en cas de besoin avéré.

Abklärung

1. Lorsqu’il semble douteux qu’une aide ou un appareil auxiliaire soit nécessaire ou que

son exécution soit simple et appropriée, l’assuré doit fournir une attestation

d’un médecin, d’un organisme spécialisé dans l’aide aux invalides ou d’un centre

d’ergothérapie.

2. Pour les appareils auditifs, la nécessité et l’adéquation de l’appareil doivent

être attestées par un expert agréé par l’office AI pour l’évaluation des aides auditives.

3. Les frais d’éclaircissement sont considérés comme des coûts au sens de l’art. 14 al. 1

let. f LAI.

Remise à partir des dépôts de l'AI et reprise

1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt est disponible dans un dépôt de l'AI, il n'existe aucun droit à la remise d'un appareil neuf.

2 Pour la reprise, le stockage et la réutilisation des moyens auxiliaires ou des appareils auxiliaires remis à titre de prêt, les dispositions de l'assurance-invalidité sont déterminantes.

Liste des Hilfsmittel

Au sens de la présente ordonnance, sont considérés comme moyens auxiliaires

a) les orthèses de tronc, pour autant qu'il existe une insuffisance fonctionnelle

de la colonne vertébrale avec des douleurs dorsales importantes ainsi que des

modifications de la colonne vertébrale cliniquement et radiologiquement

détectables, qui ne peuvent être influencées que difficilement ou insuffisamment

par des mesures médicales;

b) les appareils respiratoires en cas d'insuffisance respiratoire;

c) les appareils d'inhalation;

d) les compléments aux installations sanitaires, pour autant qu'un assuré sans

cet auxiliaire ne soit pas capable d'effectuer seul l'hygiène corporelle en question;

e) les lève-malades, pour autant qu'il soit médicalement attesté qu'un lève-malades

est nécessaire pour les soins à domicile;

f) les lits électriques, pour autant qu'il soit médicalement attesté qu'un lit électrique

constitue une nécessité absolue pour les soins à domicile;

g) les chaises percées;

h) les chaises pour coxarthrose;

i) les potences (trapèzes de lit).

8. Participation aux coûts dans l'assurance des soins (Art. 14 al. 1 let. g LPC)

Franchise et quote-part

Sont indemnisées au maximum les participations minimales aux coûts des assurés

(franchise et quote-part) selon l’art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

IV. Dispositions transitoires et finales

Disposition transitoire concernant la révision partielle du 10 décembre 2025

1 Les agences communales au sens de l’art. 21 de la loi d’introduction aux lois fédérales sur l’assurance-vieillesse et survivants et sur l’assurance-invalidité du 21 mai 2025 s’acquittent, pendant la période transitoire, des tâches prévues par les dispositions légales et les instructions de l’Institution d’assurances sociales du canton de Schwyz.

2 Elles reçoivent les demandes de prestations complémentaires et sont, si nécessaire, d’une aide précieuse pour remplir les formulaires de demande.

3 Elles signalent d’office à l’Institution d’assurances sociales du canton de Schwyz toute modification des circonstances personnelles et économiques des bénéficiaires et des membres de la famille participant à la prestation.

Abrogation du droit antérieur

L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 21 décembre 1970 est abrogée.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel et insérée dans le Recueil

des lois.

2 Elle entre en vigueur, sous réserve de l’approbation par la Confédération30, le 1er janvier

2008.

Annexe

1 RO 21-158 avec modification du 3 novembre 2010 (O Financement des soins, RO 22-123a), du 5

novembre 2013 (RO 23-92), du 15 septembre 2020 (O Financement des soins, RO 26-18a), du

22 août 2023 (RO 27-14) et du 10 décembre 205 (Arrêté du Conseil d’État concernant l’adapta-

tion d’ordonnances suite à la création de la Caisse d’assurance sociale de Schwyz, RO 27-86d).

2 RO 21-122.

3 Abrogé le 10 décembre 2025.

4 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 10 décembre 2025,

ancien al. 3 devient al. 2.

5 Abrogé le 10 décembre 2025.

6 Al. 1 et 2 dans la version du 10 décembre 2025.

7 Al. 1 dans la version du et al. 1bis nouvellement inséré le 5 novembre 2013.

8 Al. 1 dans la version du et al. 2 et 3 nouvellement insérés le 5 novembre 2013; al. 2 dans

la version du 15 septembre 2020.

9 Intitulé dans la version du 5 novembre 2013, al. 1 et 3 dans la version du, al. 4

abrogé le 15 septembre 2020; al. 2 dans la version du 22 août 2023.

10 Approuvé par décision du 25 septembre 2023 du Département fédéral de l’intérieur.

11 RSZS 361.511.

12 FF 2006, p. 8389 ss.

13 Nouvellement inséré le 5 novembre 2013.

14 RS 831.20.

15 RS 831.30.

16 Al. 3 nouvellement inséré le 5 novembre 2013.

17 Al. 1 et 3 nouvellement insérés le 5 novembre 2013.

18 Al. 3 dans la version du 10 décembre 2025.

19 Al. 1 et 2 dans la version du 5 novembre 2013.

20 Al. 2 dans la version du et al. 3 nouvellement inséré le 5 novembre 2013.

21 Al. 1 dans la version du et al. 4 nouvellement inséré le 3 novembre 2010.

22 Al. 4 et 5 nouvellement insérés le 3 novembre 2010.

23 Ordonnance du 28 août 1978, RS 831.135.1.

24 Nouvellement inséré le 3 novembre 2010.

25 RS 832.10.

26 Titre principal dans la version du 10 décembre 2025.

27 Nouvellement inséré le 10 décembre 2025.

28 RSZS 362.100.

29 RO 15-827.

30 Approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 15 janvier 2008.

31 BO 2008 26. Modifications du 3 novembre 2010 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (BO

2010 2425), du 5 novembre 2013 le 1er janvier 2014 (BO 2013 2599), du 15 septembre 2020 le

1er janvier 2021 (BO 2020 2372), du 22 août 2023 le 1er janvier 2024 (BO 2023 1923) et

du 10 décembre 2025 le 1er janvier 2026 (BO 2025 3179).

32 Abrogé le 3 novembre 2010.