CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 36 Sozialversicherungen » 362 Alters- und Hinterlassenen-, Invalidenversicherung
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
1. But et contenu
1 La présente loi accorde aux personnes ayant droit des prestations complémentaires
pour couvrir leurs besoins vitaux dans le cadre de la loi fédérale.
2 Elle règle
a) les dispositions d’exécution de la loi fédérale ;
b) le financement des dépenses ;
c) les compétences et la procédure.
2. Collaboration et secret
1 Quiconque demande des prestations complémentaires en vertu de la présente
loi doit renseigner de manière véridique sur sa situation, autoriser l’examen
de ses documents et annoncer sans délai toute modification de sa situation
déterminante.
2 Les employeurs, les organes administratifs et judiciaires, en particulier les
autorités fiscales compétentes, sont tenus de fournir gratuitement aux organes
compétents les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi et
de leur remettre les documents requis.
3 Les personnes actives dans le cadre de la présente loi sont tenues au secret.
Dans la mesure où des données fiscales sont traitées, elles sont soumises au
secret fiscal.
II. Prestations complémentaires
1. Personnes ayant droit à des prestations
Les droits aux prestations et leurs conditions sont régis par le droit fédéral, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
2. Frais de séjour et de prise en charge
a) dans les institutions pour personnes en situation de handicap
1 Le tarif journalier pris en compte dans les institutions pour personnes en situation de handicap (foyers pour invalides) ou dans une institution similaire s’élève au maximum à 210 % du montant journalier correspondant au besoin général d’entretien pour personnes seules.
2 Sont considérés comme foyers pour invalides les établissements qui figurent sur la liste des homes de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) ou avec lesquels une convention de financement a été conclue.
3 Le Conseil d’État fixe les exceptions aux al. 1 et 2.
b) dans les établissements médico-sociaux ou les institutions analogues
1 Pour les personnes non dépendantes, les taux journaliers imputables ne dépas-
sent pas 210 %, et pour les personnes dépendantes, ils ne dépassent pas 600 % du
montant journalier converti pour les besoins généraux d'existence des personnes
seules.
2 Le Conseil d'État peut, dans le cadre de l'al. 1, fixer des plafonds différents
pour les prestations de base et les frais de soins.
3 Il peut fixer des taux journaliers dérogatoires à l'al. 1, de manière générale ou
pour certaines offres de soins, afin d'éviter que les personnes dépendantes ne
deviennent tributaires de l'aide sociale.
3. Dépenses personnelles
1 Pour les personnes vivant en EMS ou à l’hôpital, le montant des dépenses per-
sonnelles est fixé à 27 % du montant du besoin vital général pour personnes seules.
2 Le Conseil d’État fixe le montant des dépenses personnelles pour les personnes
qui vivent dans une institution de type foyer.
4. Attribution d’une part de la fortune
1 Chez les rentiers AVS qui vivent en EMS ou à l’hôpital, un cinquième de la
fortune nette qui dépasse l’abattement est pris en compte comme revenu
(art. 11 al. 2 LPC).
2 Chez tous les autres résidents d’EMS, un quinzième de la fortune nette qui
dépasse l’abattement est pris en compte comme revenu.
5. Frais de maladie et d'invalidité
1 Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle se voient
rembourser les frais de maladie et d'invalidité justifiés et survenus durant
l'année civile en cours, dans le cadre de la loi fédérale.
2 Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité comprend les dépenses
engagées dans le cadre d'une fourniture de prestations économique et adéquate,
et qui ne sont pas couvertes par des assurances ou des tiers.
3 Les montants maximaux des remboursements sont régis par la loi fédérale
(art. 14 LPC).
6. Dispositions particulières
1 Les prestations obligatoires qui ont été fournies dans le cadre des assurances
sociales obligatoires sont considérées comme économiques et appropriées.
2 Les coûts des traitements dentaires sont pris en charge s’ils correspondent à un
traitement nécessaire, approprié et économique. Les coûts des traitements
dentaires supérieurs à Fr. 8000.-- par personne ayant droit et les traitements
connexes ne sont pas considérés comme appropriés et économiques. Des coûts
plus élevés peuvent être pris en charge à titre exceptionnel et si les circonstances
l’exigent.
3 Le Conseil d’État édicte des dispositions concernant le remboursement des frais
liés à la maladie et au handicap, dans la mesure où cela n’est pas réglé par la loi
fédérale ou par la présente loi.
III. Financement
1. Financement
Les prestations complémentaires sont financées par
a) des contributions fédérales;
b) des contributions cantonales.
2. Coûts d’exécution
1 Le canton supporte les coûts d’exécution, pour autant qu’ils ne soient pas pris
en charge par la Confédération.
2 Les communes supportent les coûts des tâches qui leur sont transférées en
vertu de la présente loi.
IV. Organisation et procédure
1. Le Conseil d'État
1 La commission administrative de l'Institution cantonale d'assurances sociales
du canton de Schwyz exerce la surveillance de l'exécution de la présente loi.
2 Il règle
a) les tarifs journaliers imputables pour les séjours en foyers et en institutions
assimilées à des foyers, pour autant que la loi ne le règle pas ;
b) le remboursement des frais de maladie et d'invalidité ainsi que la prise en
charge des frais d'examen liés aux frais de maladie et d'invalidité ;
c) le droit dans des cas particuliers.
3. Organes d'exécution
L'exécution de la présente loi est confiée à l'Institution d'assurance sociale de Schwyz.
4. Procédure et protection juridique
1 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale et de la loi sur la procédure administrative.
2 Le Tribunal administratif statue sur les recours formés contre les décisions de la Caisse cantonale d’assurance sociale de Schwyz.
5. Information
L’organe d’exécution informe les bénéficiaires potentiels régulièrement et de
manière appropriée sur les conditions d’octroi des prestations complémen-
taires.
6. Institutions
1 Le canton peut conclure des accords avec des institutions, notamment Pro Senectute, Pro Infirmis
ou Pro Juventute, qui fournissent des prestations aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles en dehors
de la présente loi, et les soutenir financièrement.
2 Le Conseil d'État règle les modalités.
V. Dispositions transitoires et finales
2. Abrogation du droit antérieur
La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 17 septembre 1965 est abrogée.
3. Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35
de la Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur,
insérée dans le Recueil systématique.
3 Sous réserve de l’approbation par la Confédération15, la loi entre en vigueur
le 1er janvier 2008. Le Conseil d’État est chargé de son exécution.
1 RO 21-122 avec les modifications du 20 mai 2010 (ARR Réorganisation du financement des
soins, RO 22-102a) et du 25 septembre 2013 (ARR Adaptation à la nouvelle Constitution
cantonale, RO 23-80ag), du 17 décembre 2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Constitution
cantonale, RO 23-97), du 21 mai 2014 (ARR Programme de décharge 2014-2017, RO 24-10c),
du 28 avril 2021 (RO 26-48) et du 21 mai 2025 (Loi d’application des lois fédérales sur l’assurance-
vieillesse et survivants et sur l’assurance-invalidité, RO 27-67d).
2 Adopté lors du vote populaire du 17 juin 2007 avec 24 327 oui contre 5833 non (FF 2007 1086).
Modifications du 28 avril 2021 adoptées lors du vote populaire du 29 septembre 2021 avec
30 491 oui contre 20 557 non (FF 2021 2644).
3 RS 831.30.
4 Al. 2 et 3 dans la teneur du 20 mai 2010.
5 Al. 1 dans la teneur du 21 mai 2014.
6 Al. 2 abrogé le 28 avril 2021.
7 Al. 1 dans la teneur du 21 mai 2025.
8 Abrogé le 21 mai 2025.
9 Al. 1 dans la teneur du et al. 2 abrogé le 21 mai 2025.
10 Al. 2 dans la teneur du 21 mai 2025.
11 RSZ 234.110.
12 Abrogé le 25 septembre 2013.
13 RSZ 362.200; RO 15-169.
14 Intitulé, al. 1 et 3 dans la teneur du 17 décembre 2013.
15 Approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 21 août 2007.
16 Modifications du 20 mai 2010 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FF 2010 2418), du
25 septembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FF 2013 2851), du 17 décembre
2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FF 2013 2974), du 21 mai 2014 entrées en vigueur
le 1er janvier 2015 (FF 2014 2178), du 28 avril 2021 entrées en vigueur le 1er janvier 2021
(FF 2021 3027) et du 21 mai 2025 entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (FF 2025 2274).