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Champ d'application

1 La présente ordonnance s'applique aux membres de la Caisse de compensation Schwyz et règle leurs contributions aux frais administratifs.

2 Sont membres assujettis aux contributions de la Caisse de compensation Schwyz : les employeurs, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les employés assurés auprès d'employeurs non assujettis aux contributions au sens de l'art. 64 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Base de calcul

Les contributions aux frais administratifs sont calculées en pourcentages de la somme des cotisations fixées par le droit fédéral pour l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidité (AI), l'allocation pour perte de gain (APG) et les allocations familiales dans l'agriculture (AFA).

Contributions des employeurs

Les contributions des employeurs aux frais d’administration sont fixées, en

pourcentage de la somme de cotisations déterminante, selon le revenu

soumis à cotisation, comme suit

Revenu soumis à cotisation en francs Taux de cotisation

Jusqu’à 500’000 francs Taux maximal des contributions

aux frais d’administration de l’AVS

De 500’001 à 1’000’000 francs 2,5 pour cent

De 1’000’001 à 2’500’000 francs 1,5 pour cent

De 2’500’001 à 5’000’000 francs 1,0 pour cent

De 5’000’001 à 10’000’000 francs 0,8 pour cent

Plus de 10’000’000 francs 0,6 pour cent

Contributions des indépendants et des travailleurs assurés d'employeurs non assujettis aux contributions

Les contributions aux frais administratifs des indépendants et des travailleurs assurés d'employeurs non assujettis aux contributions sont calculées en pourcentage de la somme de cotisations déterminante, en fonction des revenus soumis à contribution, comme suit

Revenu soumis à contribution en francs Taux de contribution

jusqu'à 500 000 francs 4.0 pour cent

500 001 à 1 000 000 francs 2.5 pour cent

1 000 001 à 2 500 000 francs 1.5 pour cent

2 500 001 à 5 000 000 francs 1.0 pour cent

5 000 001 à 10 000 000 francs 0.8 pour cent

plus de 10 000 000 francs 0.6 pour cent

Contributions des personnes sans activité lucrative

Les personnes sans activité lucrative versent une contribution aux frais d'administration, qui correspond au montant maximal selon l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur le montant maximal des contributions aux frais d'administration dans l'AVS.

Réduction des cotisations pour frais administratifs

Pour les membres qui, conformément aux directives de la Caisse de compensation, remplissent leurs obligations de collaboration et de paiement de manière irréprochable et effectuent leurs décomptes par voie électronique, la Caisse de compensation peut réduire la cotisation pour frais administratifs.

Augmentation des contributions aux frais administratifs

Les membres qui, de manière répétée, ne remplissent pas correctement ou dans les délais leurs obligations de collaboration et de paiement conformément aux directives de la Caisse de compensation Schwyz, versent pour l'année civile en cours une contribution aux frais administratifs correspondant au taux maximal des contributions aux frais administratifs de l'AVS.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.11

2 Elle est publiée au Journal officiel et, après son entrée en vigueur, insérée dans le

Recueil des lois.

1 RS 22-124 avec modifications du 6 décembre 2011 (RS 23-21), du 13 août 2013 (RS

23-75), du 25 mars 2014 (RS 24-3), du 23 juin 2020 (RS 26-9), du 28 juin 2022 (RS

26-84) et du 21 octobre 2025 (RS 27-77).

2 SRSZ 362.100.

3 Al. 2 dans la version du 6 décembre 2011.

4 Al. 1 dans la version du et al. 2 abrogé le 21 octobre 2025.

5 RS 831.143.41.

6 Abrogé le 25 mars 2014.

7 Al. 1 dans la version du et al. 2 abrogé le 21 octobre 2025.

8 RS 831.143.41.

9 Al. 1 dans la version du 21 octobre 2025.

10 Al. 1 dans la version du 21 octobre 2025.

11 JO 2010 2600; modifications du 6 décembre 2011 entrées en vigueur le 1er janvier 2012

(JO 2011 2610), du 13 août 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (JO 2013 1875),

du 25 mars 2014 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (JO 2014 1191), du 23 juin 2020

entrées en vigueur le 1er juillet 2020 (JO 2020 1607), du 28 juin 2022 entrées en vigueur

le 1er janvier 2023 (JO 2022 1802) et du 21 octobre 2025 entrées en vigueur le 1er janvier

2026 (JO 2025 2678).