CH-SZ
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Texte législatif (3 Articles)
Franchise
La franchise du revenu imputable conformément à l'article 6 al. 1 de la loi
s'élève à 11%.
Abrogation du droit en vigueur
La décision du Grand Conseil relative à la loi sur la réduction des primes du 15 décembre 2004 est abrogée.
Entrée en vigueur
1 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.5
2 Elle est publiée au Journal officiel et insérée dans le Recueil de lois.
1 RS 21-163 avec modifications du 28 mars 2012 (RS 23-30a), du 21 mai 2014 (Programme de
décharge KRL 2014-2017, RS 24-10b) et du 6 septembre 2017 (KRL Réduction des primes
d’assurance-maladie, RS 25-8b).
2 RO SZ 361.100.
3 Version du 6 septembre 2017.
4 RS 20-624.
5 JO 2007 2392. Modifications du 28 mars 2012 entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (JO 2012
936), du 21 mai 2014 le 1er janvier 2015 (JO 2014 2178) et du 6 septembre 2017 le 1er janvier
2019 (JO 2018 2322).