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Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
1. Contenu
La présente loi règle, conformément au droit fédéral
a) l'exécution de l'obligation de s'assurer en matière d'assurance-maladie;
b) la réduction des primes pour les assurés qui vivent dans des conditions
économiques modestes, ainsi que pour les enfants et jeunes adultes en formation;
c) les conséquences du non-paiement des primes et des participations aux coûts;
d) le financement des dépenses;
e) les compétences et la procédure.
1a. Applicabilité de la LPGA
Sauf si la présente loi en dispose autrement, la procédure est régie par les
dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA).
2. Devoir de collaboration
1 Les personnes et les autorités qui, en vertu de la présente loi, demandent une
réduction des primes, ainsi que les personnes qui sont considérées d’office
comme étant inscrites pour bénéficier d’une réduction des primes, doivent
fournir des renseignements véridiques sur la situation des personnes assurées,
accorder l’accès aux documents et signaler sans délai les changements de
circonstances déterminantes. Le Conseil d’État règle les détails.
2 Les personnes soumises à l’obligation d’assurance selon le droit fédéral ou qui
déposent une demande de dispense de l’obligation d’assurance sont soumises
au devoir de collaboration conformément à la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales.
3. Assistance administrative
1 Les assureurs-maladie, les organes d’administration et de la justice, en particu-
lier les autorités fiscales et les caisses de compensation familiale compétentes,
sont tenus de fournir gratuitement aux organes compétents les renseignements
nécessaires à l’exécution de la présente loi et de leur remettre les documents requis.
2 Dans le cadre de l’assistance administrative, les assureurs-maladie et les orga-
nes compétents peuvent notamment mettre à disposition par voie électronique
ou obtenir de l’organe public responsable, y compris sous forme automatisée,
les données personnelles suivantes
a) nom et prénom de la personne assurée;
b) numéro AVS;
c) date de naissance;
d) situation de famille;
e) domicile;
f) formation;
g) affiliation à l’assurance-maladie;
h) valeurs fiscales selon les §§ 7 et 8.
4. Portefeuille des assurés
1 Les assureurs-maladie transmettent à l'organe d'exécution le portefeuille des
assurés avec les données nécessaires (art. 106c al. 6 de l'ordonnance sur
l'assurance-maladie du 27 juin 1995, OAMal).
2 Des systèmes d'interrogation électroniques peuvent également être utilisés à cet effet.
5. Secret professionnel
1 Les personnes actives dans le cadre de la présente loi sont tenues au secret
professionnel. Pour autant que des données fiscales soient traitées, elles sont
soumises au secret fiscal.
2 L'organe cantonal d'exécution est habilité à renseigner les autorités fiscales
sur les réductions de primes versées.
3 Le Conseil d'État peut fixer la procédure entre les services.
II. Assurance obligatoire des soins
Obligation d'assurance
L'obligation d'assurance est régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
**III. Réduction des primes**
1. Personnes bénéficiaires
1 Ont droit à une réduction des primes les personnes
a) qui ont leur domicile dans le canton de Schwyz ;
b) qui sont affiliées à une assurance-maladie reconnue par la Confédération ;
c) dont le revenu déterminant est inférieur à la somme de la prime cantonale
moyenne et des dépenses reconnues conformément à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les besoins vitaux et le loyer, et
d) dont la fortune nette, après déduction des montants exonérés de fortune conformément au § 7
al. 2 et 3, ne dépasse pas Fr. 250 000.-- pour les personnes seules et les parents isolés, et
Fr. 500 000.-- pour les personnes mariées.
2 Pour le droit à la réduction des primes des enfants jusqu'à 18 ans et des jeunes adultes en formation entre 18 et 25 ans,
la somme visée à l'al. 1 let. c est augmentée de 25 pour cent du montant
relatif aux besoins vitaux.
3 Le Conseil d'État règle les conditions d'octroi du droit dans les cas particuliers.
2. Calcul
a) Principe
1 Les personnes ayant droit à la réduction des primes reçoivent une subvention
si leur prime de référence dépasse un certain pourcentage de leur revenu
déterminant (franchise).
2 Pour les revenus faibles et moyens, les primes des enfants jusqu'à 18 ans
et des jeunes adultes en formation entre 18 et 25 ans doivent être réduites
conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
b) Revenu déterminant
1 Le revenu déterminant se fonde sur le revenu net tel que défini par la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct.
2 Il est augmenté de
a) 10% de la fortune nette, après déduction de montants exonérés de
CHF 25 000.-- par personne adulte et de CHF 15 000.-- par enfant;
b) les déductions pour entretien extraordinaire d'immeubles;
c) les rachats dans la prévoyance professionnelle (2e pilier).
3 Si la réduction des primes est calculée conformément à l'article 11 alinéa 2,
le montant exonéré de la fortune pour les jeunes adultes en formation s'élève à
15 000 francs.
c) Bases de données
1 Les conditions économiques se déterminent d’après le revenu pris en compte
de la dernière taxation fiscale cantonale ou extracantonale ayant force de chose
jugée, disponible dans le canton au 1er avril de l’année précédant l’année de
droit.
2 En l’absence de valeurs fiscales, il convient de se fonder sur les conditions
économiques actuelles. Pour les personnes qui s’établissent depuis l’étranger, il
faut attendre la première taxation fiscale légalement valable ou la fixation du
revenu imposable à la source de l’année d’établissement.
3 Le Conseil d’État règle les exceptions et les détails par voie d’ordonnance.
d) Primes de référence
Les primes de référence correspondent à 90% des primes moyennes selon
l'ordonnance respective du Département fédéral de l'intérieur sur les primes
moyennes cantonales de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des
prestations complémentaires.
e) Montant de la réduction des primes
1 Le montant de la réduction des primes correspond à la différence entre la prime
de référence et la participation personnelle et ne peut excéder les primes effective-
ment dues pour l’assurance obligatoire des soins.
2 Si le montant de la réduction des primes au sens de l’al. 1 ne couvre pas le droit
minimal selon l’art. 6 al. 2 pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans et les jeunes
adultes en formation entre 18 et 25 ans, la réduction des primes est augmentée
jusqu’à concurrence du droit minimal.
3. Droit commun
1 Les personnes imposées conjointement ont un droit global à la réduction des
primes, qui est réparti entre les personnes ayant droit en cas de versement
séparé.
2 Les jeunes adultes en formation âgés de 18 à 25 ans ont un droit global avec
leurs parents ou la personne tenue de subvenir à leurs besoins, les revenus
et la fortune des jeunes adultes n'étant pas pris en considération.
3 S'agissant du partenariat enregistré, les dispositions de l'art. 13a de la loi fédé-
rale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) sont applicables.
4 Le Conseil d'État règle les détails et le droit aux prestations dans les cas
particuliers.
4. Circonstances déterminantes
1 Le droit à la réduction des primes est évalué en fonction des circonstances
personnelles au 1er avril de l'année précédant l'année de référence. Pour
les personnes qui s'installent depuis l'étranger, les circonstances personnelles au
moment de l'installation sont déterminantes.
2 L'année de référence correspond à l'année pour laquelle les primes d'assurance-
maladie sont dues.
3 Le Conseil d'État règle les exceptions au par. 1.
IV. Non-paiement des primes et des participations aux coûts
1. Compétence et tâches
1 Les assureurs-maladie annoncent à l’organe d’exécution les personnes faisant
l’objet de poursuites (art. 64a al. 2 LAMal).
2 L’organe d’exécution informe les personnes annoncées des possibilités d’aide,
les renseigne sur la suite de la procédure et les conséquences de primes impayées.
3 L’organe d’exécution informe le service social compétent des personnes qui
font l’objet de poursuites en cours.
2. Organe de révision et prise en charge des coûts
1 La Commission administrative de l'Institution cantonale d'assurances
sociales du canton de Schwyz désigne l'organe de révision au sens de l'art. 64a al. 3 LAMal.
2 Les coûts au sens de l'art. 64a al. 4 LAMal sont supportés par la commune
compétente pour ses habitants.
3 Le Conseil d'État règle la procédure.
V. Financement de la réduction des primes
Contributions fédérales et cantonales
La réduction des primes est financée par
a) les contributions fédérales ;
b) les contributions cantonales.
VI. Organisation et compétences
1. Conseil cantonal et Conseil d'État
1 Le Conseil cantonal fixe le montant de la franchise (§ 6 al. 1).
2 Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution.
3 Il règle notamment
a) les titres exécutoires assimilés à un acte de défaut de biens (art. 105i OAMal);
b) les délais pour les différentes annonces de données des et aux assureurs
ainsi que la remise des comptes annuels (art. 106b al. 3 OAMal);
c) la prise en compte des taxes sur le CO2 et d'autres suppléments et
réductions sur les primes des assureurs-maladie lors du calcul et du
versement de la réduction des primes.
2. Département
1 Le département désigné par le Conseil d'État surveille l'exécution de la présente
loi.
2 Il est notamment habilité à
a) régler le versement de la réduction des primes dans des cas particuliers ;
b) conclure des accords avec les assureurs-maladie concernant l'assurance
des personnes attribuées non assurées.
3. Organes d'exécution
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l'Institution cantonale d'assurance sociale
Schwyz est l'organe d'exécution compétent pour la mise en œuvre de la présente
loi.
2 L'Institution cantonale d'assurance sociale Schwyz et les offices de la population
des communes sont compétents pour l'exécution de l'obligation de s'assurer contre
la maladie.
3 Le canton rembourse à l'Institution cantonale d'assurance sociale Schwyz l'intégralité
des frais d'exécution, dans la mesure où les tâches ne sont pas confiées aux communes
et à d'autres organismes.
VII. Annonce, versement et restitution
1. **Faire valoir ses droits**
a) **Personne assurée**
1 Quiconque sollicite une réduction de primes doit déposer une demande auprès de l'organe d'exécution au plus tard jusqu'à la fin de l'année de droit.
2 Le délai peut être restitué en cas d'empêchement non fautif. Les créances qui ne sont pas faites valoir dans les délais sont périmées.
3 Les communications de l'organe d'exécution avec la personne assurée peuvent se faire par voie électronique sur une plateforme numérique, avec son consentement révocable à tout moment. Les prescriptions légales de forme particulières sont réservées.
4 Les personnes qui ont bénéficié d'une réduction de primes dans le canton de Schwyz l'année précédant l'année de droit sont considérées d'office comme inscrites pour l'année de droit. Elles reçoivent de l'organe d'exécution une confirmation d'inscription l'année précédant l'année de droit.
b) Autorité d'assistance
1 L'autorité d'assistance compétente selon la législation sur l'aide sociale est
habilitée, même sans le consentement de la personne assurée, à déposer une
demande au sens du § 17 al. 1 pour
a) les bénéficiaires de l'aide sociale;
b) les personnes itinérantes;
c) les personnes contre lesquelles un acte de défaut de biens a été établi pour
non-paiement de primes et de participations aux coûts selon l'art. 64a de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal).
2 L'autorité d'assistance compétente ne dispose pas de droits de partie.
3 Elle informe préalablement la personne assurée de son intention de déposer
la demande.
2. Versement
1 Le versement s'effectue en règle générale aux assureurs-maladie.
2 Les contributions annuelles d'un montant total inférieur à 50 francs ne sont
pas versées et sont perdues.
3. Récupération
1 Les prestations versées indûment en vertu de la présente loi doivent être ré-
clamées auprès de l’assureur-maladie auquel elles ont été versées.
2 En particulier, les prestations doivent être récupérées si, après l’entrée en
force des taxations fiscales, il apparaît que, pour une personne déclarée béné-
ficiaire, le revenu ou la fortune déterminants selon le § 8 al. 2 dépassent les
limites d’octroi pour la réduction des primes ou que la réduction des primes a
été calculée trop haut.
3 Le droit de récupération se prescrit par un an après l’entrée en force des
taxations fiscales, dans les autres cas après la prise de connaissance du carac-
tère indu, mais au plus tard dix ans après le versement.
4. Remise de la restitution
La restitution peut être remise si la personne tenue à restitution a agi de bonne foi et qu’en même temps, une rigueur excessive est constatée.
5. Intérêts
En règle générale, il n'est dû aucun intérêt moratoire pour les prestations régies
par la présente loi, et aucun intérêt rémunératoire pour les montants faisant l'objet
de demandes de remboursement.
6. Décision
L'organisme d'exécution statue sur le droit et le montant de la réduction des
primes par voie de décision.
VIII. Procédure juridique
1. Procédure juridique
1 Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours peut être formé
dans les 30 jours auprès de l’organisme d’exécution.
2 La procédure de recours est gratuite ; aucune indemnité de partie n’est en
principe versée.
3 Contre les décisions sur recours, un recours peut être formé, conformément
à la loi sur la procédure administrative, dans les 30 jours auprès du Tribunal
administratif.
2. Tribunal cantonal des assurances
1 Le Tribunal administratif est le tribunal cantonal des assurances.
2 Il est également compétent pour trancher les litiges découlant des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale.
IX. Dispositions finales et transitoires
1. Dispositions pénales
1 Quiconque, intentionnellement, en violation de son obligation de collabora-
tion au sens de l’article 2 de la présente loi, fait de fausses déclarations ou
ne respecte pas l’obligation de confidentialité au sens de l’article 3 de la pré-
sente loi, est puni d’une amende.
2 Sont réservées les infractions prévues par le Code pénal suisse, la loi fédé-
rale sur l’assurance-maladie et la législation fiscale.
3 La Caisse d’assurance sociale de Schwyz peut exercer les droits de partie
dans la procédure pénale.
3. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 septembre
2017
1 L'inscription et le calcul de la réduction des primes s'effectuent selon le
droit en vigueur durant l'année de référence.
2 Le Conseil d'État peut édicter des dispositions complémentaires pour l'inscription, le calcul et le versement.
4. Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 juin 2022
La réglementation conformément à l'article 17 alinéa 4 est applicable pour la première fois pour l'année de droit 2024.
5. Référendum, publication, entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de
la Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil des lois.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.53 Le Conseil d'État est chargé de son
exécution.
1 RO 21-145 avec les modifications du 18 novembre 2009 (JV, RO 22-82ad), du 28 mars 2012 (RO
23-30), du 25 septembre 2013 (KRB adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-80ae),
du 17 décembre 2013 (RRB adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97), du 6
septembre 2017 (KRB réduction des primes dans l'assurance-maladie, RO 28-8a), du 30 juin 2022
(RO 26-86), du 25 octobre 2023 (loi sur la péréquation financière, RO 27-19d) et du 21 mai 2025
(loi d'introduction aux lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur l'assurance-
invalidité, RO 27-67b).
2 Titre de l'acte dans la version du 28 mars 2012.
3 Adoptée par votation populaire du 25 novembre 2007 par 23 507 oui contre 3987 non (FO 2007
2187) ; modifications du 28 mars 2012 par votation populaire du 17 juin 2012 par 30 626 oui contre
9545 non (FO 2012 1461) ; modifications du 25 octobre 2017 par votation populaire du 4 mars 2018
par 30859 oui contre 24017 non (FO 2018 564).
4 RS 832.10.
5 Let. c nouvellement insérée le 28 mars 2012 (les anciennes let. c et d deviennent let. d et e).
6 Nouvellement inséré le 30 juin 2022.
7 RS 830.1.
8 Intitulé, al. 1 dans la version du et al. 3 abrogé le 30 juin 2022.
9 RS 830.1.
10 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du 30 juin 2022.
11 Nouvellement inséré le 30 juin 2022.
12 RS 832.102.
13 Intitulé dans la version du 30 juin 2022.
14 Al. 1 dans la version du 6 septembre 2017.
15 RS 831.309.1.
16 Art. 10 al. 1 let. a LAI.
17 Art. 10 al. 1 let. b LAI.
18 Al. 2 dans la version du 6 septembre 2017.
19 RS 832.10.
20 Al. 2 dans la version du 6 septembre 2017.
21 RS 642.11.
22 Al. 3 dans la version du 28 mars 2012 ; al. 1 et 2 dans la version du 6 septembre 2017.
23 Al. 2 abrogé le 28 mars 2012 ; al. 1 dans la version du 6 septembre 2017.
24 RS 831.309.1.
25 Version du 6 septembre 2017.
26 RS 830.1.
27 Al. 1 dans la version du 6 septembre 2017.
28 Al. 1 dans la version du 6 septembre 2017.
29 RS 832.10.
30 Al. 1 dans la version du 21 mai 2025.
31 Al. 2 abrogé le 25 octobre 2023.
32 Al. 2 et 3 dans la version du 28 mars 2012 ; al. 3 let. d nouvellement insérée le 6 septembre 2017
; al. 3 let. a à c dans la version du et let. d abrogée le 30 juin 2022, l'ancienne let. d devient let. c.
33 RS 641.71.
34 Al. 1 à 3 dans la version du 21 mai 2025.
35 Intitulé dans la version du 28 mars 2012.
36 Al. 1 dans la version du, titre de la subdivision, al. 3 et 4 nouvellement insérés le 30 juin 2022.
37 Nouvellement inséré le 30 juin 2022.
38 RS 832.10.
39 Al. 1 dans la version du 28 mars 2012.
40 Al. 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 28 mars 2012 ; al. 1 dans la version du 30
juin 2022.
41 Al. 2 abrogé le 30 juin 2022.
42 Intitulé et al. 1 dans la version du 30 juin 2022.
43 Intitulé dans la version du 28 mars 2012.
44 Al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 nouvellement inséré le 30 juin 2022.
45 Al. 2 dans la version du 18 novembre 2009.
46 Intitulé nouvellement inséré le 28 mars 2012.
47 Al. 3 dans la version du 21 mai 2025.
48 RS 311.0.
49 Abrogé le 25 septembre 2013.
50 Intitulé, al. 1 et 2 dans la version du, al. 3 abrogé le 6 septembre 2017.
51 Version du 30 juin 2022.
52 Intitulé, al. 1, 2 et 3 dans la version du 17 décembre 2013.
53 Les modifications du 18 novembre 2009 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010
1508), celles du 28 mars 2012 le 1er janvier 2013 (FO 2012 936), celles du 25 septembre 2013 le
1er janvier 2014 (FO 2013 2851), celles du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974),
celles du 6 septembre 2017 le 1er janvier 2019 (FO 2018 2322), celles du 30 juin 2022 le 1er janvier
2023 (FO 2022 2787), celles du 25 octobre 2023 le 1er janvier 2025 (FO 2024 1044) et celles du
21 mai 2025 le 1er janvier 2026 (FO 2025 2274).