Legislator Jurisprudence & Législation
351.611 CH-SZ

3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 35 Arbeitnehmerschutz

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Schwytz
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 35 Arbeitnehmerschutz

L'Office de la circulation est désigné comme autorité d'exécution au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale.

3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 35 Arbeitnehmerschutz

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

Il sera publié au Bulletin officiel et inséré dans le Recueil des lois.

1 RS 11-273 avec modifications du 7 décembre 2010 (adaptation CPP et OJ, RS 22-131r) et

du 10 novembre 2020 (OSta, RS 26-25f).

2 Version du 7 décembre 2010.

3 Abrogé le 10 novembre 2020.

4 Modifications du 7 décembre 2010 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2714) et

du 10 novembre 2020 entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (FO 2020 2850).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →