CH-SZ
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Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
1 L'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure
de calcium du 28 février 1950 est applicable aux dépôts de carbure, aux
générateurs d'acétylène, aux installations de consommation d'acétylène
dissous et aux installations de consommation d'oxygène en liaison avec des
gaz combustibles dans les fabriques et dans d'autres entreprises soumises à la
loi fédérale sur l'assurance-maladie et accidents.
2 L'ordonnance du Conseil fédéral est applicable par analogie aux installations de
ce genre, dans les entreprises qui ne sont soumises ni à la loi sur les fabriques,
ni à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et accidents.
1 Les demandes d'autorisation selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale doivent
être déposées en double exemplaire auprès du Conseil d'État, dans la mesure où
leur traitement ne relève pas de la compétence de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (art. 5 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale).
2 L'exécution s'effectue par ailleurs selon l'ordonnance du Grand Conseil
concernant l'établissement et l'exploitation de chaudières et de récipients à
vapeur du 14 janvier 1926.
1. L'Association suisse des gaz acétylène à Bâle est désignée comme organe de contrôle au sens de l'art. 8.
2. Le Conseil d'État règle les détails dans une convention avec l'Association suisse des gaz acétylène.
Infractions
Les infractions aux prescriptions régissant l'établissement ou l'installation des dépôts, appareils et installations désignés au § 1 seront punies d'une amende allant jusqu'à Fr. 500.--, conformément à la loi sur la justice et au Code de procédure pénale suisse.
Le règlement du Conseil cantonal concernant la fabrication et l'utilisation du gaz acétylène du 7 août 1902 est abrogé.
Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.
1 RO 13-486 avec modifications du 18 novembre 2009 (JO, RO 22-82ac) et du 17 décembre
2013 (DCF Adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).
2 Version du 17 décembre 2013.
3 RO 4-182.
4 Modifications du 18 novembre 2009 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FF 2010 1508) et du 17 dé-
cembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FF 2013 2974).