CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 35 Arbeitnehmerschutz
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Conseil d'État
Le Conseil d'État
a) élit, pour une durée de quatre ans, les six membres de la commission tripartite
(art. 360b CO);
b) peut conclure des accords avec d'autres cantons concernant l'obtention de
prestations de leurs organes d'exécution selon la loi sur le détachement de
travailleurs ainsi que la loi fédérale concernant la lutte contre le travail
au noir.
Département de l'économie
Le Département de l'économie ordonne des sanctions conformément à l'art. 13 LFSP.
Office du Travail
1 L'Office du Travail est l'autorité de contrôle et de sanction au sens de la loi sur les travailleurs détachés (art. 7 al. 1 let. d et art. 9 al. 2 LTraD);
2 Sous réserve de conventions intercantonales dérogatoires, il assure le secrétariat de la commission tripartite.
Commission tripartite
a) Constitution
1 La Commission tripartite se compose de deux représentants des employeurs,
de deux représentants des travailleurs et de deux représentants de l'Office du
travail. Ces personnes sont en même temps membres de la commission tripartite
selon l'art. 85d LACI.
2 La présidence est assumée à tour de rôle par les partenaires sociaux, à raison
de deux ans chacun.
3 La commission est capable de prendre des décisions lorsque la majorité de
ses membres est présente et que toutes les parties sont représentées. En cas
d'égalité des voix, la voix de la personne qui préside est prépondérante.
4 La commission arrête un règlement qui doit être approuvé par le Gouverne-
ment.
b) Tâches
La Commission tripartite exécute les tâches qui lui incombent
a) en vertu de l'art. 360b CO et de la loi sur l'envoi de travailleurs;
b) en tant qu'organe de contrôle selon l'art. 4 de la LRSA, conformément au cahier des charges établi par le Conseil d'État.
Tribunal administratif
Le Tribunal administratif statue sur les litiges concernant le droit de la Commission tripartite à l'information et à la consultation (art. 360b al. 5 CO).
### Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance cantonale d'exécution du 30 mars 2004 relative à la loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse (OCE-LDet) est abrogée.
Entrée en vigueur
1 La présente décision est publiée au Recueil officiel et est insérée dans le
Recueil systématique après son entrée en vigueur.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.9
1 RO 21-141 avec modification du 17 juin 2008 (RO 22-22q)
2 RS 823.20.
3 RS 220.
4 RS 822.41.
5 Intitulé et al. 1 dans la version du 17 juin 2008.
6 Al. 1 dans la version du 17 juin 2008.
7 RS 837.0.
8 RO 20-505.
9 RO 2007 1615; la modification du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 1339).