CH-SZ
3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 35 Arbeitnehmerschutz
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Autorités d'exécution et de surveillance
1 L'Inspection cantonale du travail est compétente pour l'exécution de la loi sur le travail à domicile.
2 Le Département de l'économie exerce la surveillance de l'exécution de la loi sur le travail à domicile, et le Conseil d'État exerce la haute surveillance.
Mesures d'exécution
L'autorité d'exécution prend les mesures nécessaires à l'exécution, à savoir
a) la décision, dans les cas douteux, sur l'application de la loi (art. 2 de la loi
sur le travail à domicile);
b) les contrôles auprès des employeurs et des travailleurs à domicile (art. 11 al. 2 de
l'ordonnance sur le travail à domicile);
c) la tenue du registre des employeurs ainsi que l'établissement de l'attestation
d'inscription au registre des employeurs (art. 10 de la loi sur le travail à domicile);
d) les autorisations de dérogation à la limitation de la durée de la tâche de
travail à domicile (art. 7 de la loi sur le travail à domicile);
e) le conseil aux employeurs et aux travailleurs à domicile (art. 11 al. 2 de l'ordon-
nance sur le travail à domicile);
f) l'établissement des rapports annuels à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail (art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le travail à domicile);
g) la coordination des mesures d'exécution avec les autorités d'exécution d'autres
cantons en cas de distribution de travail à domicile au-delà des frontières cantonales.
Recours
Contre les décisions de l’autorité d’exécution, il peut être recouru au Conseil
d’État conformément aux dispositions de la loi sur la justice administrative.
Émoluments
Pour les autorisations au sens de l'art. 7, al. 1, de la loi sur le travail à domicile, un émolument de Fr. 20.- à Fr. 200.- est perçu auprès de l'employeur.
Poursuite pénale
Les contraventions au sens des dispositions pénales de la loi sur le travail à domicile sont poursuivies selon les dispositions du Code de procédure pénale suisse.
1 La présente ordonnance est publiée dans la Feuille officielle et insérée dans le Recueil des lois.
2 Elle entre en vigueur le 1er octobre 1983.7
1 RO 17-432 avec les modifications du 16 juin 1992 (RO 18-242), du 7 décembre 2010 (adaptation
du CPP et de la PJ, RO 22-131q) et du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État, adaptation à la
nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).
2 RS 822.31.
3 RS 822.311.
4 Al. 2 dans la version du 16 juin 1992.
5 Version du 17 décembre 2013.
6 Version du 7 décembre 2010.
7 Les modifications du 7 décembre 2010 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2714) et
celles du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).