CH-SZ
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Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Objet
La présente ordonnance régit l’exécution des lois fédérales et des
ordonnances y relatives dans les domaines de la sécurité et de la protection de
la santé des travailleurs.
**II. Organisation, tâches**
Département
1 Le département compétent pour l'exécution est le Département de l'économie
publique.
2 Le département ordonne la fermeture forcée d'entreprises conformément à l'art.
52 al. 2 LTr et à l'art. 86 al. 2 LPGA.
L'Office
1 L'Office du travail (l'Office) est l'autorité cantonale compétente au sens de la
loi sur le travail (LTr) et de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).
2 L'Office exécute les tâches attribuées au canton par le droit fédéral,
notamment
a) la conduite des procédures d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter
conformément à la LTr ;
b) l'examen des plans pour les entreprises non industrielles conformément à l'art. 6 LTr et
à l'art. 82 LAA ;
c) la prévention de l'utilisation de locaux et d'installations dangereux
ainsi que la saisie de substances et d'objets conformément à l'art. 52 al. 2
LTr et à l'art. 86 al. 2 LAA ;
d) l'octroi d'autorisations en matière de durée du travail ;
e) les inspections d'entreprises ;
f) les consultations.
Police cantonale, accidents du travail
La police cantonale signale les accidents du travail à l'Office. La police peut
solliciter l'Office pour les investigations d'accidents.
**III. Temps de repos**
Jours fériés légaux
Au sens de l'art. 20a al. 1 LTr, les jours fériés désignés à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur
les jours chômés du 21 novembre 2001 sont assimilés aux dimanches.
**IV. Voies de droit**
Recours
a) selon la LTr
1 Contre les décisions de l'Office ou du Département, un recours de droit
administratif peut être interjeté auprès du Conseil d'État dans les 30 jours
suivant la notification.
2 Les décisions du Conseil d'État sont soumises au recours devant le
Tribunal administratif, conformément à l'ordonnance sur la procédure
administrative du 6 juin 1974.
b) selon la LAA
1 Les décisions de l'Office ou du Département peuvent faire l'objet d'une opposition
auprès de l'autorité qui a rendu la décision, dans les 30 jours suivant sa
notification (art. 52 LPGA). L'exclusion de l'opposition selon l'art. 105a LAA
demeure réservée.
2 Les décisions sur opposition sont sujettes, selon l'art. 109 al. 1 let. c LAA, au
recours auprès de la Commission fédérale de recours.
V. Dispositions finales
Abrogation du droit antérieur
Par la présente ordonnance, l'arrêté du Conseil d'État concernant l'exécution de la
loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le tra-
vail) du 17 novembre 1965 est abrogé.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992. Elle sera publiée
au Bulletin officiel et insérée dans le Recueil des lois.
1 RO 18-223 avec modifications du 20 décembre 2005 (RO 21-54) et du 17 juin 2008 (RO
22-22p).
2 Intitulé de l’arrêté dans la version du 20 décembre 2005.
3 RS 822.11.
4 RS 832.20.
5 Al. 1 dans la version du 17 juin 2008.
6 Version du 20 décembre 2005.
7 RS 822.11.
8 RSZ 545.110.
9 Version du 20 décembre 2005.
10 RSZ 234.110.
11 Version du 20 décembre 2005 (al. 2 nouvellement inséré).
12 RS 830.1.
13 RS 832.20.
14 RO 15-220.
15 Les modifications du 20 décembre 2005 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (FO 2005 2141) et celles du 17
juin 2008 le 1er juillet 2008 (FO 2008 1339).