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Cercle d'étalonnage et office d'étalonnage

1 Le canton constitue un cercle d'étalonnage.

2 L'Office du travail gère l'office cantonal d'étalonnage. L'office d'étalonnage se compose d'un ou de plusieurs vérificateurs ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire.

3 Les termes désignant des personnes s'appliquent de la même manière aux membres des deux sexes.

Exécution

1 Le Bureau de vérification des instruments de mesure exécute les tâches relevant du Canton en matière de métrologie.

2 Les vérificateurs des instruments de mesure assurent l'exécution des tâches qui leur sont attribuées dans leur arrondissement de vérification. Ils se représentent mutuellement.

Surveillance

1 Le Département fédéral de l’économie exerce la surveillance sur les activités

de l’Office cantonal d’étalonnage.

2 L’Office cantonal d’étalonnage doit rendre compte annuellement de son

activité d’exécution à l’autorité de surveillance, à l’intention de l’Office fédéral.

Collaboration

1 Le Conseil d'État peut, sous forme d'accords administratifs avec les cantons

voisins, régler la collaboration en matière de métrologie.

2 Le Département de l'économie publique encourage la collaboration avec les

autres autorités du canton et d'autres cantons.

Exigences envers les vérificateurs (Eichmeister)

1 Les vérificateurs doivent posséder les compétences professionnelles prescrites par le droit fédéral, nécessaires à l'exercice de leur activité, et suivre au minimum les cours de formation et de perfectionnement organisés par l'Office fédéral.

2 Sauf dispositions légales spéciales contraires, le rapport de service est régi par les dispositions de la loi sur le personnel du 26 juin 1991.

Infrastructure et équipement

Le Département de l’économie publique veille à ce que les vérificateurs reçoivent l’infrastructure et l’équipement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches d’exécution.

Frais et débours

1 Les vérificateurs cantonaux perçoivent les émoluments conformément à l'ordonnance sur les émoluments de vérification.

2 Le Département de l'économie publique fixe dans un tarif les émoluments d'utilisation pour les bascules publiques ainsi que les montants de l'indemnité pour les débours des vérificateurs cantonaux, conformément à l'ordonnance sur les émoluments de vérification.

Procédure pénale

La poursuite pénale des infractions aux prescriptions légales en matière de

métrologie est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse.

Recours

Contre les décisions de l'Office des poids et mesures, il peut être interjeté

recours auprès du Conseil d'État, conformément aux dispositions de la loi

du 6 juin 1974 sur la procédure administrative.

Levée du droit existant

Avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes les dispositions qui

lui sont contraires, notamment la Loi cantonale d’application sur les poids et mesures

du 17 novembre 1975 ainsi que le Tarif des émoluments pour les pesées sur les

ponts-bascules et les bascules à bétail publics du 21 avril 1980, sont abrogées.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.18

2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée dans le Recueil de la légis-

lation.

1 RO 21-103 avec les modifications du 17 juin 2008 (RO 22-22o), du 7 décembre 2010 (adap-

tation CPP et JP, RO 22-131p) et du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État adaptation

à la nouvelle Constitution cantonale, RO 23-97).

2 RS 941.20.

3 RS 941.210.

4 RS 941.292.

5 RS 941.298.1.

6 Al. 2 dans la version du 17 juin 2008.

7 Al. 1 dans la version du 17 juin 2008.

8 Al. 2 dans la version du 17 juin 2008.

9 Al. 2 dans la version du 17 décembre 2013.

10 ROSZ 145.110.

11 Version du 17 juin 2008.

12 Al. 2 dans la version du 17 juin 2008.

13 Version du 7 décembre 2010.

14 RS 312.

15 ROSZ 234.110.

16 RO 16-703.

17 FO 1980 359.

18 FO 2006 2176; modifications du 17 juin 2008 entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (FO

2008 1339), du 7 décembre 2010 entrées en vigueur le 1er janvier 2011 (FO 2010 2714) et

du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).