CH-SZ
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Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Nom, institution, siège et for
Sous le nom de « Fonds de cautionnement du canton de Schwyz » (ci-après
dénommé « Fonds »), il existe une institution cantonale dotée de la personnalité
juridique, ayant son siège et for à Schwyz.
But
Le fonds a pour but d’assumer, en faveur des personnes physiques et morales
domiciliées ou ayant leur siège dans le canton de Schwyz qui se révèlent
solvables et dignes de confiance, des cautionnements pour des prêts, des
crédits et des garanties.
Utilisation des crédits garantis
Le Fonds est destiné à garantir par avance les prêts, crédits et garanties pour lesquels
* aucune couverture bancaire suffisante ou complète ne peut être apportée, et
* qui sont nécessaires
a) pour l'acquisition, la construction, l'entretien et l'amélioration d'immeubles résidentiels, de copropriétés, de biens immobiliers commerciaux et agricoles (crédits immobiliers) ;
b) pour la création, le maintien, l'amélioration et l'expansion d'entreprises de services, d'entreprises industrielles et commerciales et d'exploitations agricoles (crédits d'exploitation) ;
c) pour le financement de démarrage et de risque d'entreprises.
Types de Cautionnement
1 Les cautionnements sont accordés
a) comme garantie complémentaire en liaison avec une couverture qui n'est pas entièrement bancable (cautionnements complémentaires) ;
b) comme cautionnement pur sans garantie supplémentaire.
2 Le Fonds peut exiger des sous-cautionnements ou des contre-cautionnements pour les risques à prendre en charge.
Limites de cautionnement
1 Afin de répartir équitablement le risque du Fonds et de protéger les preneurs
de cautionnement contre un endettement excessif, les montants suivants
ne doivent pas être dépassés pour un requérant
a) Fr. 500 000.-- pour le cautionnement complémentaire;
b) Fr. 2 000 000.-- pour le cautionnement complémentaire destiné aux coopé-
ratives et fondations de logement;
c) Fr. 200 000.-- pour le cautionnement pur;
d) Fr. 1 000 000.-- pour le financement de démarrage et à risque.
2 Le conseil d’administration du Fonds est autorisé à augmenter les limites de
cautionnement susmentionnées jusqu’à concurrence du double du montant,
en fonction de l’évolution économique.
Créancier bénéficiaire de la caution
Le Fonds ne peut s’engager par voie de cautionnement qu’envers la Banque Cantonale de Schwyz.
Capital social, placement de fonds et dépôt de titres
1. Le capital social est constitué des apports sociaux volontaires, versés selon les besoins du fonds, de la Banque Cantonale de Schwyz ainsi que d'éventuelles autres contributions.
2. Les fonds disponibles sont placés en priorité auprès de la Banque Cantonale de Schwyz; les titres y sont également conservés.
Potentiel de cautionnement
1 Le montant maximal jusqu’à concurrence duquel le fonds peut s’engager par
des cautionnements s’élève à huit fois le capital social et les réserves pour les
cautionnements complémentaires et à quatre fois pour les cautionnements purs.
2 Le conseil d’administration du fonds fixe, dans les limites de ce plafond, le
facteur d’imputation qu’il estime admissible compte tenu de la situation financière
du fonds.
3 Lors du calcul du potentiel de cautionnement, les éventuelles participations
dans d’autres institutions de cautionnement doivent être déduites du capital de
base.
Réassurance, Participation
1 Le Fonds peut réassurer ses risques de cautionnement.
2 Le Fonds est habilité à prendre des participations dans d’autres institutions de cautionnement ayant leur champ d’activité dans le canton de Schwytz.
Responsabilité
Le capital social et les réserves répondent des engagements du fonds.
Utilisation des fonds
Le Fonds doit utiliser les fonds qu'il reçoit exclusivement pour couvrir les charges
d'exploitation, y compris d'éventuelles pertes d'exploitation, ainsi que pour alimenter
le fonds de réserve.
Organisation
1 Les organes du Fonds sont identiques à ceux de la Banque Cantonale de
Schwyz.
2 Les fonctions sont par conséquent exercées par
a) le conseil d'administration par le Conseil de banque ;
b) la direction par la Direction ;
c) l'organe de révision par l'Inspection.
Conseil d'administration
1 Le conseil d'administration est, sous réserve du droit de haute surveillance du Grand Conseil, l'autorité administrative et de contrôle suprême du Fonds.
2 Il arrête un règlement d'organisation et de gestion pour l'activité ainsi que pour l'organisation du Fonds, et présente chaque année au Grand Conseil un rapport et une proposition concernant les comptes annuels du Fonds.
Conseil cantonal
Le Conseil cantonal exerce la haute surveillance sur le Fonds. Il approuve en particulier le rapport annuel et les comptes annuels du Fonds.
Commission de surveillance du Grand Conseil
1 La commission de surveillance du Grand Conseil traite le rapport annuel et les
comptes annuels ainsi que le rapport de l’organe de révision au Grand Conseil.
Elle peut exiger de la direction les renseignements nécessaires et
donner à l’organe de révision des mandats de vérification particuliers.
2 La commission fait rapport au Grand Conseil et lui soumet toutes les
propositions nécessaires à l’exercice de sa haute surveillance.
Exonération fiscale
Le Fonds est exonéré d'impôt.
Dissolution
En cas de dissolution du fonds ou de cessation de son activité, l'actif de liqui-
dation revient à la Banque Cantonale de Schwyz.
Abrogation du droit en vigueur
La décision du Conseil cantonal du 16 septembre 1943 concernant la création d’un fonds de garantie du canton de Schwyz, ainsi que toutes ses modifications, sont abrogées.
Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum conformément aux articles 34 ou 35 de la Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée dans le Recueil systématique.
3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.14
1 RO 16-135 avec modifications du 19 septembre 1985 (RO 17-560), du 12 décembre 1996
(FO 1996 1736), du 23 octobre 2013 (RO 23-82) et du 17 décembre 2013 (RO 23-97).
2 Version du 23 octobre 2013.
3 Lettres b et c dans la version du, lettre d abrogée le 23 octobre 2013.
4 Al. 1 phrase introductive dans la version du 19 septembre 1985; al. 1 lettres a à d dans la
version du 23 octobre 2013.
5 Version du 23 octobre 2013.
6 Nouvellement inséré le 23 octobre 2013.
7 Al. 1 dans la version du et al. 2 abrogé le 23 octobre 2013.
8 Al. 1 et 2 phrase introductive et lettre a dans la version du 12 décembre 1996; al. 2 lettres b
et c dans la version du et lettre d abrogée le 23 octobre 2013.
9 Nouvellement inséré le 23 octobre 2013.
10 Nouvellement inséré le 23 octobre 2013.
11 Dans la version du 12 décembre 1996.
12 RO 12-342, 14-590, 15-644.
13 Al. 1 à 3 dans la version du 23 octobre 2013; titre dans la version du 17 décembre 2013.
14 Modifications du 23 octobre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2014 130) et du 17 décembre 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974).