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Texte législatif (1 Articles)
Arrêté du Conseil cantonal concernant l'adhésion du canton de Schwyz à la Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
**(Du 28 février 1974)**
Le Conseil cantonal du canton de Schwyz,
vu l'article 42 de la Constitution cantonale,
arrête
1.
Le canton de Schwyz adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre
1973 sur la vente du sel en Suisse.
2.
Le Conseil d'État est autorisé à signer la déclaration d'adhésion.
3.
Dès l'entrée en vigueur de la Convention, les actes qui lui sont contraires, en
particulier l'ordonnance du 1er juillet 1969 concernant le régale du sel, sont
abrogés.
4.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article
31 alinéa 1 de la Constitution cantonale.
Il sera publié au Bulletin officiel avec le texte de la Convention et inséré dans le
recueil des lois après son entrée en vigueur.
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1 RS 16-382.
2 RS 3-161.
3 RS 16-383.
4 RS 15-624.
5 1er octobre 1975 (RS 16-382).