3 Volkswirtschaft, Sozialgesetzgebung » 31 Volkswirtschaft » 314 Tourismus (KTG)

I. But

1 Pour le financement d’installations touristiques, de manifestations et de

prestations de services qui sont majoritairement dans l’intérêt des hôtes, les

communes peuvent percevoir une taxe de séjour.

2 Les taxes de séjour ne doivent pas être utilisées à des fins publicitaires ni pour le

financement de tâches communales ordinaires.

3 La commune peut également affecter les recettes des taxes de séjour à la collabo-

ration touristique régionale.

**II. Redevance**

Sujet de la taxe

1 La taxe de séjour est due par les hôtes.

2 Est considéré comme hôte toute personne physique qui passe la nuit dans la commune concernée, sans y établir de domicile ou de résidence fiscale.

Obligation de perception

Quiconque héberge des clients assujettis à la taxe de séjour est tenu de percevoir et de remettre les taxes de séjour.

Exceptions

1 Sont exemptées de la taxe de séjour les personnes

a) qui séjournent dans la commune à des fins de service ou professionnelles;

b) qui séjournent dans la commune pour suivre une école ou apprendre un

métier;

c) en traitement hospitalier et dans des institutions pour personnes handicapées;

d) en institutions de soins de santé ainsi que dans des maisons de retraite, pour

autant qu'elles ne puissent pas utiliser les infrastructures touristiques;

e) en exécution de peines et de mesures et les personnes dans des centres de

droit migratoire.

2 Ne sont pas exemptés de la taxe de séjour les participants à des séminaires et

à des cours.

Objet de la redevance

La taxe de séjour est perçue pour

a) les nuitées rémunérées, notamment dans les hôtels, les auberges, les pensions,

les foyers de vacances, les maisons, les appartements, les chambres, les auberges

de jeunesse, les hébergements collectifs ainsi que les installations de camping

et les nuitées rémunérées dans le cadre de l'agrotourisme ;

b) les nuitées dans les maisons et appartements de vacances propres, loués à long

terme ou partagés, les chalets de club, les installations de camping, les bateaux

habitables et autres.

Détermination

1. La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée.

2. Les enfants et adolescents de moins de 18 ans paient au maximum la moitié du tarif de la taxe de séjour applicable aux adultes.

3. Les assujettis selon l'art. 5 let. b peuvent être contraints ou se voir offrir le choix d'acquitter la taxe de séjour sous forme de forfait annuel, indépendamment de la durée et de la fréquence des nuitées. Ce forfait couvre également les nuitées des membres de la famille des assujettis.

Règlement sur les taxes de séjour

1 Les ayants droit de vote édictent un règlement concernant la perception des

taxes de séjour, lequel doit notamment régler

a) le montant des redevances ;

b) si des forfaits annuels sont introduits et quelle méthode de calcul est

prévue à cet effet ;

c) la taxation et l'encaissement ;

d) l'administration et l'utilisation des redevances ;

e) les compétences.

2 Le Conseil communal peut y être autorisé à augmenter les redevances si des

dépenses supplémentaires le justifient. L'augmentation ne peut excéder la

compensation du renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation, sur la

base de l'indice national des prix à la consommation.

3 Le règlement sur les taxes de séjour requiert l'approbation du Conseil d'État.

Compétences

1 Le Conseil communal surveille le prélèvement, la gestion et l'utilisation des

redevances. À cet effet, il peut consulter la Commission de vérification des comptes

ou une entreprise de révision.

2 Le service de perception doit rendre compte annuellement des recettes de la taxe

de séjour et de leur utilisation.

**III. Dispositions de procédure et pénales**

Obligation de renseigner et de déclarer

1 Les assujettis à la redevance et les personnes tenues de la percevoir sont obligés de fournir des renseignements, à l'attention de l'organe de perception, du Conseil communal et de la commission de révision des comptes mandatée ou de l'entreprise de révision, sur tous les faits concernant la redevance.

2 Les autorités administratives du canton, des districts et des communes doivent rendre accessibles aux organes de perception et au Conseil communal les données nécessaires à la taxation.

Secret de fonction

Les personnes chargées de la perception des taxes de séjour sont soumises au secret de fonction.

Taxation

1 En cas de litige, le Conseil communal rend une décision de taxation.

2 Contre la décision de taxation, un recours peut être formé, conformément à la loi sur la procédure administrative du 6 juin 1974, dans un délai de 20 jours auprès du Tribunal administratif.

Widerhandlungen

**Infractions**

1. Est puni d’une amende

a) quiconque, en tant que débiteur de la redevance ou personne astreinte au recouvrement, viole les obligations légales d’information et de collaboration;

b) quiconque, intentionnellement, dissimule des faits ou fait de fausses déclarations afin de ne pas payer ou de payer des redevances trop faibles.

2. L’instigation et la complicité sont punissables.

3. Dans les cas légers, le Conseil municipal peut prononcer un avertissement.

**IV. Schlussbestimmungen**

**IV. Dispositions finales**

Adaptation des règlements existants sur la taxe de séjour

Les règlements existants des communes sur la taxe de séjour doivent être adaptés dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi du 10 septembre 1970 relative à la perception d'une taxe de séjour par les communes est abrogée.

Vollzug

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution, pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence des communes.

Entrée en vigueur

1 La présente décision est soumise au référendum conformément aux §§ 34 et 35 de la Constitution cantonale.

2 Elle est publiée dans le Journal officiel et sera insérée dans le recueil des lois après son entrée en vigueur.

3 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.5

1 RS 24-79 avec modifications du 25 octobre 2017 (LOG, RS 25-10g).

2 Al. 1 phrase introductive dans la version du 25 octobre 2017.

3 RSZ 234.110.

4 RS 15-784.

5 1er janvier 2017 (FO 2016 2866) ; modifications du 25 octobre 2017 entrées en vigueur le 1er juillet 2018 (FO 2018 498).